Compte rendu de la RPN du 31 janvier

RPN relative aux évolutions des paramètres du régime de complémentaire santé et du régime de prévoyance

Informations générales

• Le COR par 17 voix pour 2 contre a validé le programme de négociation

• Enquête aidants en cours pour réaliser un bilan de l’actuel accord et faire remonter les besoins et demandes des salariés et services RH

• Pas de retour du COMEX sur la revalorisation de la part patronale sur les titres restaurants

• Confirmation que la hausse de la participation de l’employeur aux frais de transport en commun sera négociée dans le cadre d’un accord local .Le SNADEOS CFTC a demandé que dans ce cas, le COMEX de l’UCANSS transmette aux organismes un cadrage et des orientations permettant de mener les négociations locales, et d’assurer une homogénéité et équité entre les organismes. La directrice de l’UCANSS transmettra au COMEX cette demande

   

Au cours de la RPN le projet de texte permettant la mutualisation financière exceptionnelle pour l’exercice 2023 des excédents provisionnés de la CAPSSA en direction du régime de la complémentaire santé déficitaire (document en ligne sur le site) est examiné et pourra être signé et mis en œuvre après avoir été présentée aux  instances paritaires en charge du suivi de la gestion de chaque régime.

Une fois que les comptes des 2 régimes de l’exercice budgétaire et comptable 2023 seront arrêtés, les excédents de la CAPSSA pourront résorber le déficit du régime complémentaire santé.

Ce mécanisme de mutualisation financière exceptionnelle laissera place à la nécessaire révision des paramètres (cotisations et prestations) des 2 régimes pour assurer un équilibre budgétaire de nature pérenne.

Perspective de signature du texte le 13 février.

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