Compte rendu de la RPN formation professionnelle du 12 juillet 2022
12 juil. 2022
Actualités
Les textes ouverts à la signature
Avenant PC signé
Accord travail à distance 3 signataires (CFTC, CFE CGC, CFDT)
Délai d’opposition en cours
Envoi à la tutelle fin juillet
Calendrier
RPN Salaires le 20 Septembre
Une RPN salaires est programmée le 20 Septembre après le COMEX du 14 Septembre 2022.
L’UCANSS précise que la réunion RPN salaires est tributaire du cadrage des pouvoirs publics et du mandat de négociation que le COMEX donnera au directeur de l’UCANSS. Si le cadrage des pouvoirs publics et le mandat du COMEX parviennent fin août cette réunion peut être avancée au début septembre
RPN Evolution des réseaux 11 et 25 octobre
RPN SALAIRES 2023 13 décembre
Epargne salariale début 2023
INC Maladie 7 Septembre ou 18 octobre
Une INC UCANSS sera à positionner d’ici mi décembre
Négociation Formation Professionnelle
Le financement du dispositif PRO A est de deux ans.
Lorsque la formation a une durée de 3 ans supérieure à la durée de la PRO A, la seconde et dernière année est financée dans le cadre de la PRO A.
La 1ere année de formation PRO est à financer soit par le CPF avec un abondement (branche ou employeur) soit dans la cadre du plan de développement des compétences.
Le SNADEOS CFTC perçoit une difficulté pour permettre la prise en charge et le financement de la PRO A.
Le contrat d’apprentissage concerne la formation initiale et n’est pas concerné par les actions de formation continue de la PRO A.
Les 2 sujets essentiels de cet accord :
La fixation du financement conventionnel avec la contribution conventionnelle
La mise à jour de la liste des formations éligibles à la PRO A
L’UCANSS propose le maintien de la contribution conventionnelle à 0,15% en l’absence de visibilité COG
L’augmentation de la contribution conventionnelle supplémentaire actuellement au taux de 0,15% reste problématique.
La CFTC et le SNADEOS CFTC souhaitent une revalorisation de ce taux pour garantir aux organismes un niveau de prise en charge assurant un financement des actions de formation professionnelle compatible avec le budget de fonctionnement des organismes dans un contexte contraint.
Le SNADEOS CFTC demande, dès que seront connus les éléments de négociation des prochaines COG, que s’ouvre une négociation en 2023 pour faire évoluer le taux de la contribution conventionnelle supplémentaire, pour permettre aux organismes de mener à bien leur plan de développement des compétences, grâce à un niveau de prise en charge financière suffisant.
L’UCANSS répond que l’avenant a pour objectif de sanctuariser la contribution et les moyens notamment disponibles pour la PRO A, en listant et en mettant à jour les formations éligibles, et garantir une contribution conventionnelle supplémentaire.
Les niveaux actuels de financement permettent actuellement à 80% des salariés de bénéficier d’actions de formation.
Le pourcentage de la masse salariale consacrée à la formation place les organismes de sécurité sociale dans une fourchette haute en comparaison d’autres secteurs professionnels notamment au sein de l’OPCO.
L’article 9 reconnaît pour les salariés exerçant une mission de formateur occasionnel le bénéfice d’une prime de 7 points.
Le SNADEOS est satisfait de cette avancée et souhaite que cette prime ne soit pas limitée à 6 mois mais corresponde à la durée de la formation engagée. Dans la mesure où elle est financée dans le cadre de la RMPP le SNADEOS émet une vigilance pour que l’évolution de la RMPP permette de verser cette prime dans de bonnes conditions.
La prime de formateur occasionnel a été alignée sur celle de tuteur qui est aussi de 7 points.
L’UCANSS précise que cette prime fait l’objet d’une garantie de financement dans le cadre de la RMPP. Par ailleurs l’UCANSS interrogera le COMEX sur la limite de versement à 6 mois.
Téléchargez le protocole d'accord :