La transformation du Service médical, le SNADEOS CFTC vous dit tout !

1. La position du SNADEOS-CFTC

Sur le principe, le SNADEOS-CFTC n’est pas opposé à cette évolution de gouvernance qui existe déjà dans le réseau MSA et dont l’argument d’une meilleure synergie que défend la CNAM est intéressant.

Cependant, la façon dont le projet est piloté par la caisse nationale, avec notamment un dialogue social insatisfaisant avec la direction nationale de la CNAM, des sujets à enjeux systématiquement ignorés ou traités avec légèreté nous conduisent à ne plus accompagner les modalités actuelles de mise en œuvre au sein de l’ensemble du réseau DRSM et CPAM.

2. Un calendrier devenu incompatible avec une réforme au 1er octobre 2025

Le calendrier de la réforme prévoyait un travail de préparation s’étendant d’octobre 2023 à avril 2025, afin de passer la réforme en deux vagues : une en juin et une en octobre 2025.

Ce calendrier très court n’a réellement commencé qu’en fin d’année 2023 et le rejet de la mesure sur les praticiens conseils de l’assurance maladie au sein du PLFSS 2025 le 13 février dernier a rendu le projet des deux vagues irréalisable.

La CNAM a néanmoins maintenu son projet mais a décidé de modifier son calendrier et passer le projet pour tout le réseau dès le 1er octobre.

A ce jour pour que le projet soit complet et présenté au sein des instances de dialogue social : il faut tout d’abord disposer d’une loi votée permettant de modifier le statut des médecins conseils, puis conclure un accord de transition signé au niveau de la CNAM afin de gérer la situation des personnels administratifs et médicaux et enfin négocier à l’UCANSS un accord d’accompagnement.

Pourtant, à l’heure actuelle nous n’avons pas :

• de visibilité sur la présentation à l’Assemblée nationale d’un projet de loi pour les praticiens conseils or, c’est la clé de voûte de toute la réforme ;

• de visibilité sur des dates de négociations à l’UCANSS de l’accord d’accompagnement à mi-mai 2025 ;

• d’accord de transition dont la négociation a capoté au CSE de la CNAM.

  
  

En l’état, cette absence de visibilité depuis mi-février rend impossible le travail des équipes de direction des organismes locaux dans un climat serein déjà largement entamé par une transposition de classification qui déçoit beaucoup les équipes à tous points de vue.

Un passage en année civile aurait été plus simple techniquement et socialement. Pourquoi s’entêter sur un calendrier au 1er octobre ?

3. Un enlisement source de démotivation en interne

La CNAM a mis en place des groupes de travail pour continuer le déploiement de la réforme, ce qui n’est en soit pas une mauvaise idée en termes de dynamique managériale et d’association du réseau.

Néanmoins, l’absence de visibilité qui dure depuis 3 mois maintenant entraine une démotivation. Par ailleurs, de nombreux points ou processus ne sont pas traités ou vont se révéler impossibles à mettre en œuvre le jour J.

Deux exemples qui ne trouvent pas de réponse :

• la place de la lutte contre la fraude, dont on ne sait pas aujourd’hui si elle doit être au niveau départemental ou régional au sein de la DCGDR.

• les DRSM assuraient le pilotage des échelons en région et mutualisaient et aidaient les petites CPAM souvent dans des territoires peu attractifs devenus déserts médicaux et para médicaux depuis bien longtemps. Demain, qui assurera cette mission car les contrats de travail des praticiens conseils seront au sein des CPAM et le refus de certains médecins de continuer l‘entraide est clairement affirmé. Ce refus des médecins est aussi la résultante du mépris avec lequel ils se sentent traités par la CNAM.

  
  

Bref, nous pourrions multiplier les exemples d’une réforme qui illustre un management vertical par des équipes loin du terrain et peu respectueuses de l’investissement des collaborateurs, avec une communication trop discrète de la Direction Générale au moment où les équipes ont besoin de visibilité et de soutien.

4. Des risques juridiques avérés

Les dossiers de consultation des CSE de CPAM et DRSM devaient être complets au 31/05/2025 pour respecter les délais réglementaires. Mais, à ce stade, sans accord de transition ou d’accompagnement le juge pourrait annuler la consultation s’il était saisi.

Un accord d‘accompagnement qui serait inapplicable dans au moins 7 CPAM au niveau du temps de travail qui est de 39H pour tout le personnel du Service Médical. Certaines CPAM ont des accords 36h qui vont rendre inapplicables les incitations de la CNAM à placer des jours dans le PERCO à hauteur de 10 jours avec l’abondement UCANSS prévu. Les Directions locales attendent le feu vert de la CNAM pour lancer l’harmonisation du temps de travail selon les expressions recueillies en instances locales.

Aucune prise en compte de contrats de travail anciens qui comprennent une adresse de travail et une modalité de temps de travail à 39h :  les changer exposeraient l’Assurance maladie aux conséquences d’une modification substantielle du contrat de travail avec les risques associés.

Des Risques Psycho Sociaux qui se multiplient, avec un mal être des collaborateurs qui s’expriment dans les EAEA et des directions locales démunies face à ce climat malsain qui se répand…

Aucune approche de relation sociale n’a été mise en œuvre par la DRH de la CNAM auprès des syndicats nationaux, pas de volonté de discuter dans un dialogue social responsable, aucun chiffrage budgétaire pour accompagner la réforme n’a été présenté. 

Qu’en conclure ?  Qu’une réforme intéressante risque d’aboutir à un fiasco opérationnel

Le projet doit être mieux piloté, plus concerté et associer le local et le national. Aujourd’hui, force est de constater qu’il cristallise inutilement les tensions au sein des caisses et des équipes du service médical.

Sans oublier qu’il représente :

Un risque financier majeur en termes d’ETP car la COG qui fixe les moyens et les ETP n’intègre pas cette réforme.  La clause de revoyure de 2026 intègre plus de 1700 etp à rendre dans un contexte d’absence de visibilité pour 2026 pour l’ensemble de la protection sociale

Une réforme construite sans laisser suffisamment de temps au dialogue social et dans un calendrier contraint dont il est difficile de comprendre les raisons.

Une départementalisation qui ignore le rôle de péréquation des ressources des DRSM et qui risque d’affaiblir les petites caisses qui n’auront de cesse de devoir encore mutualiser : une régionalisation déguisée pourrait en être la seule issue ?

La perte d’un échelon régional organisé et cohérent dans la discussion avec les ARS. Des DCGDR qui ne sont pas toujours suffisamment dotées en compétences et ETP nécessaires pour piloter une gestion du risque qui pourtant mérite d’être relancée sur l’hôpital et la médecine de ville.

Les questions du secret médical et des garanties d’absence de pression sur les équipes de direction sont deux vraies questions qui doivent être abordées faute d’altérer la confiance des assurés et des professionnels.

Des processus métiers insuffisamment maîtrisés et décrits qui laissent un sentiment de manque de connaissance des fonctionnements locaux aux personnels.

Aucune réponse sur la refonte du CPG et des indicateurs d’intéressement à 15 jours de la réunion UCANSS dédiée au sujet.

Les équipes de direction sont laissées seules face à cette réforme qu’elles doivent porter. Les médecins se demandent quel sera leur rôle et leur place demain dans un réseau qui se restructure à marche forcée.

Le SNADEOS ne peut que constater que cette réforme ne suit pas les modalités de projets des restructurations du réseaux entreprises dans l’institution depuis plus de 20 ans.

Finalement, ce sont les équipes qui en subiront les conséquences.

Le SNADEOS CFTC lance un appel à la CNAM !

Remettons-nous autour de la table et replanifions le projet en associant toutes les parties prenantes dans le respect inconditionnel des uns et des autres avec pour objectif le gagnant-gagnant.