Propositions du SNADEOS CFTC sur la refonte de la classification des Agents de Direction

Révision de la classification des emplois

Passer d’une classification reposant sur la taille de l’organisme à une classification basée sur les fonctions d’agent de direction

4 catégories d’emplois (de fonction)

• A Directeurs

• B Directeurs Comptable et Financier

• C Directeurs Adjoint

• D Sous-Directeur

Pour chaque catégorie de fonction, 3 ou 4 paliers (1,2,3,4) reposant sur :

• L’étendue et la diversité du champ de responsabilités et d’attributions de l’ADD

• Le niveau d’autonomie et de délégation (rattachement ou non à un autre ADD)

• L’implication la responsabilité le pilotage d’un ou plusieurs pôles de mutualisation (infra ou régional)

• Le pilotage d’un centre ou activité à dimension nationale

• La participation à la vie du réseau notamment l’exercice de missions nationales

• La taille de l’organisme (importance des effectifs à manager, montant des budgets à gérer)

A chaque palier et pour chaque catégorie correspond une plage salariale avec un coefficient de base d’entrée de qualification et un coefficient maximum soit au total 12 ou 16 positions différentes (selon que l’on retient 3 ou 4 paliers pour chacune des 4 catégories)

Le positionnement sur le palier de la catégorie se fait lors de l’embauche

mais peut aussi être proposé aux ADD , dans le cadre d’un Parcours d’évolution Professionnel ( PEP), en fonction des évolutions de l’organisme , de son organisation , de ses missions .

La décision de positionner tel ou tel ADD sur tel ou tel palier est de la responsabilité du Directeur et doit faire l’objet d’une motivation.

Contreparties suppressions des points supplémentaires octroyés actuellement dans la classification notamment pour les responsabilités supplémentaires

Revalorisation des coefficients de la grille de classification pour toutes les fonctions d’ADD

afin d’assurer une différence d’au moins 50 points voire 100 points avec le coefficient maximum des managers stratégiques (niveau 9) soit 705 points (coefficient maxi du niveau 9) coefficient minimum du D1 755 POINTS

Augmentation correspondant actuellement à 2 pas de points pérennes soit 40 points ( 300 euros bruts) ( ADD) ou 80 points ( 600 euros) (directeurs)

Attribution de points d’expérience à tous les agents de direction

Selon les mêmes modalités que pour les employés et les cadres ( 2 ou 3 points déplafonnés)

Afin de reconnaitre par l’expérience l’acquisition de compétences, la performance et la fidélité

Revalorisation des points pérennes

• Passer de 20 à 30 points pour tous les agents de direction (sauf directeurs)

• Augmentation de 40 à 50 points pour les Directeurs

• Si un ADD n’a pas obtenu durant plus de 3 ans consécutifs de points pérennes le Directeur doit lui organiser un entretien d’accompagnement pour déterminer les conditions et perspectives futures d’attributions (clause d’examen)

• Si pendant une durée consécutive de 5 ans un ADD n’a pas bénéficié de points pérennes sa situation devra être examinée avec la Caisse Nationale ( DRH réseau)

Parcours professionnels

Lorsque l’ADD a atteint plus de 75% de sa plage salariale possibilité d’envisager le passage vers un palier supérieur avec une augmentation du niveau de responsabilités et un accompagnement formation adapté

Classification et liste d’aptitude

Le passage au palier 3 ( par exemple pour les postes de directeurs adjoint ou DCF) peut etre conditionné par sa demande d’inscription sur la liste L1-L2

Création et attribution d’une indemnité de résidence pour compenser le cout de la vie des logements selon les territoires

Création d’une indemnité forfaitaire pour compenser le cout particulièrement excessif du logement dans certains territoires et favoriser les mobilités

La référence : le prix moyen du M2 en France pour des appartements et pour des maisons

Plusieurs barèmes forfaitaires :

• Si l’ADD doit se loger dans une ville de la circonscription de l’organisme ou il travaille ou il est muté :

• Si le prix du M2 est inférieur ou égal au prix moyen national voire supérieur de moins de 10%  ( inférieur à +10 % ) pas d’indemnité

• Si le prix du M2 dépasse de 10 à  25% le prix moyen l’indemnité serait :   100 euros par mois

• Si le prix du M2 dépasse de 25 à 50 % le prix moyen national l’indemnité serait de 150 euros par mois

• Si le prix du M2 dépasse de 50 à 75% le prix moyen national l’indemnité serait de 200 euros par mois

• Si le prix du M2 dépasse de 75% à 100% le prix moyen national l’indemnité serait de 250 euros par mois

• Si le prix du M2 est supérieur de plus de 100% le prix moyen national l’indemnité serait de 300 euros par mois

• Cette indemnité de compensation peut aussi être proposée aux cadres et aux employés pour faciliter la mobilité

• Son versement serait limité dans le temps (5 ans)

Intéressement

Augmentation du % de la masse salariale consacrée à l’intéressement – au moins 3% ) pour bénéficier d’une prime d’intéressement à 4 chiffres ( 1500 euros potentiels)

Part variable

Pas de changement maintien des dispositions actuelles

vigilance sur le niveau d’atteinte des objectifs pour garantir un pourcentage de part variable important

% d’attribution à pondérer et à adapter aux niveaux d’exigences de la branche et d’implication de l’ADD ( objectif éviter la fixation par la tutelle d’objectifs inatteignables faisant chuter anormalement le % )

Exemple de nouvelle grille de classification avec revalorisation des coefficients

L’étendue de la plage salariale d’une position reste à 25%

Ouvrir la grille employés cadres et ADD proposée par le SNADEOS