Intervention SNADEOS CFTC en Comité des carrières le 23 Septembre 2022

En synthèse, un vivier important qui ne permet pourtant pas de garantir plus de 2 candidats par poste de DCF ou de Directeur(…)

L'UCANSS présente une situation relativement stable et comparable à l’année dernière.

Il est rappelé que le nombre d’organismes n’a pratiquement pas changé (299 contre 300 en 2020) et que le nombre d’agents de direction progresse passant de 1853 à 1965 sous l’effet de l’arrivée des collègues des régimes partenaires (dont le RSI).

L’employeur se félicite du «volume» important de viviers de candidats pour les postes de Directeur. En effet, 605 personnes sont inscrites en L1 ou en L2 et 1512 en L3.

Pourtant, on dénombre à peine 2,5 candidats par postes de Directeur et moins de 2 pour ceux des DCF.

Les postes de DCF ou de Directeurs proposés sont pour 50% d’entre eux laissés vacants pour cause de mobilité, ce qui veut dire que 50% le sont pour cause de départ en retraite.

L'UCANSS annonce que seuls 16% des candidats nommés directeur sont issus des Caisses Nationales mais sans préciser la catégorie des organismes.

Enfin, l’employeur constate une féminisation des candidatures et des nominations sur les postes de Directeur ce qui aura à court terme des effets sur la répartition Homme/Femme de cette fonction. A contrario, l'UCANSS constate une masculinisation des candidatures et des nominations sur les postes de DCF ce qui aura également pour effet de rééquilibrer la répartition homme/femme de cet emploi.

(…) Bref, un système qui est satisfaisant, qui se bonifie même avec le temps. Mais alors pourquoi supprimer l’indemnité de responsabilité des DCF et pourquoi une réforme de la liste d’aptitude avec la mission Rey est elle annoncée ?

A ces questions pas de réponse franche. Mais des signaux très très inquiétants ! En séance le représentant des ministères sociaux annonce, fier de lui et conquérant, qu’une mission d’accompagnement des cadres supérieurs de la fonction publique vers l’institution Sécurité sociale est créé et que ses effectifs vont prochainement doubler !

Tout bonnement hallucinant.

Le SNADEOS CFTC interpelle les représentants employeurs de l'UCANSS, des Caisses nationales, de l’EN3S, de la CCMSA et le Président M.REY :

Notre question porte sur les DCF.

Tel que vous l’avez rappelé, les conditions de recrutement d’un DCF sont proches de celle d’un Directeur : recrutement au travers d’entretiens avec la caisse nationale et le directeur local, passage par le cabinet de recrutement que vous avez mentionné et passage au conseil d’Administration.

Un recrutement donc bien différent que celui d’un Directeur Adjoint ou d'un Sous-Directeur.

Cette spécificité se justifie par la séparation des pouvoirs, avec une responsabilité qui est propre aux DCF, et qui aujourd’hui encore s’appelle la responsabilité personnelle et pécuniaire : RPP.

Cette indemnité, même si cela semble être un sujet tabou ou un gros mot, est une valorisation importante du métier de DCF et constitue un facteur d’attractivité.

Pourtant, aujourd’hui, malgré cette RPP, nous constatons dans votre rapport, que l’attractivité est déjà toute relative puisque :

• Pour les postes de Directeurs : on a 99 candidats pour 44 vacances de postes, soit en moyenne 2,25 candidats par poste, alors que ,

• Pour les DCF : on a 93 candidats pour 53 vacances de postes, soit 1,75 candidats par poste, en moyenne.

Donc bien moins que pour les Directeurs, alors même que le vivier est de très loin supérieur, car il inclut les inscrits en L3 avec mention comptable. Soit 503 candidats potentiels pour les postes DCF, et seulement 335 pour les Directeurs.

C’est donc un fait, la fonction de DCF dispose déjà d’une faible attractivité.

Elle est pourtant valorisée par une indemnité de responsabilité.

Mais qu’en sera-t-il à partir de 2023, avec la réforme de la RPP, et la création d’une nouvelle responsabilité personnelle, mais qui ne dit rien du devenir de l’indemnité de responsabilité du DCF.

On n’en dit rien, on ne sait rien, les DCF ne savent rien, et les organisations syndicales non plus. Elles ne savent rien et ne sont associées à rien.

On entend des bruits de couloir, de suppression, mais avec compensation par des points, mais qui seraient résorbables…. Et là, nous sommes réellement inquiets !

Quelle reconnaissance et valorisation du DCF dans un régime où la séparation des pouvoirs reste effective. Dans un régime où une responsabilité personnelle reste effective. Et ils ont et auront toujours une responsabilité propre.

Alors que prévoyez-vous pour les DCF ? Pour les valoriser, aujourd’hui, mais aussi demain, c’est-à-dire, pour les valoriser durablement (donc pas avec des points résorbables)?

Que prévoyez-vous pour que la fonction reste attractive ?

Et pourquoi n’avons-nous pas d’information ?

Pourquoi les organisations syndicales ne sont-elles pas associées ?

Par ailleurs, nous remarquons que théoriquement 605 agents de Direction inscrits en L1 ou L2 pourraient potentiellement postuler sur les 44 vacances de postes ouvertes en 2021 mais que seuls 99 d’entre eux se portent candidats. Ainsi, théoriquement le vivier propose 15 candidats par poste et nous constatons seulement 2,25 candidats par poste. Cette situation nous interpelle.

Le process de nomination des Directeurs est-il adapté, est-il satisfaisant ?

Je rappelle qu’avant 2004 dans l’Assurance Maladie et 2011 dans les autres branches le système garantissait que pour tous les postes de Directeur de plein exercice, 3 candidats devaient à minima être présentés au Conseil et au Conseil d’administration. Le système actuel propose systématiquement moins de 3 candidats par poste. En outre, le fait que ce soit le Directeur Général de Caisse nationale qui choisisse et nomme le candidat reçu a forcément un impact négatif sur le process de recrutement. Combien de collègue se disent «le poste est fléché», «ce poste n’est pas pour moi», «le DG de la Caisse Nationale ne me connaît pas, ne m’apprécie pas …»

Aussi, nous voudrions connaître le nombre de primo accédant à la fonction de Directeur et ce par catégorie de Caisse.

Nous souhaitons également que la procédure de nomination des Directeurs soit modifiée et qu’elle intègre plus d’objectivité et de collégialité en donnant aussi voix au chapitre aux représentants du paritarisme.

D’ailleurs, nous n’avons que trop peu d’information au sujet des entretiens de carrière proposés par les Ressources humaines des Caisses nationales. Quel retour est fait aux participants, à quoi servent les informations recueillies ?

Et que dire des cabinets de recrutement intégrés dans la procédure de nomination des Directeurs et DCF ?

Une évaluation de leur action est-elle menée ?

Quel en est le résultat et la plus-value ?

Combien cette «expertise et objectivation du process» coûte-t-elle au réseau pour in fine «garantir l’impartialité» du choix de la nomination finale faite par un seul homme, le DG de la Caisse nationale, non issu du réseau et de l’EN3S ?

Au sujet de la Mission Rey, dont les résultats sont déjà inscrits dans la Convention d’Objectif et de Gestion de l'UCANSS comme devant être mise en oeuvre, quand les Agents de direction de l’institution vont-ils en prendre connaissance ?

Quand les organisations syndicales des Agents de direction seront-elles informées, consultées, voire associées ?

Enfin, la création d’une mission d’accompagnement des cadres supérieurs des ministères sociaux dont on annonce le doublement des effectifs est-elle le signe avant-coureur de l’arrivée en masse de fonctionnaires sur les postes d’Agents de direction, de DCF et de Directeurs de l’institution Sécurité sociale ?

Nous tenons à dire et à exprimer le fait que si nous n’avons rien à redire sur la fonction publique et ce qu’y font et ce qu’en font les fonctionnaires, le SNADEOS CFTC est attaché au fait que l’institution Sécurité sociale soit et reste une organisation de droit privé chargée d’une mission de service public. DONC, le SNADEOS CFTC sera CONTRE toute arrivée de fonctionnaires dans les instances dirigeantes de la Sécurité sociale en dehors des seules voies existantes et légitimes à nos yeux, que sont les concours Républicains de l’EN3S et du CAPDIR.

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