Compte rendu de la RPN du 10 janvier
12 janv. 2023
RPN du 10 janvier relative à l’impact de la réforme du régime de responsabilité pour les DCF et fondés de pouvoir
Le SNADEOS CFTC lit sa déclaration sur le nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics applicables aux organismes de sécurité sociale (document joint).
L’objet de la RPN est de tirer les conséquences de l’évolution du nouveau régime de responsabilité.
La mise en cause de la responsabilité financière existait déjà dans certaines conditions.
Une des conséquences du nouveau régime de responsabilité est que les DCF et fondés de pouvoir n’ont pu à s’assurer et prévoir un cautionnement.
La Directrice de l’UCANSS présente et précise les grandes caractéristiques de cette nouvelle indemnité de maniement des fonds.
L’indemnité de maniement de fonds est une nouvelle indemnité dont bénéficieraient les actuels et les futurs DCF et fondés de pouvoir pour favoriser l’attractivité sur ces fonctions.
Cette nouvelle indemnité est assise sur le maniement de fonds (conformément au décret du 22 décembre), ce qui exclut les ordonnateurs (ADD et autres catégories de personnel). De plus, s’agissant d’une indemnité de sujétion cette indemnité de maniements de fonds ne peut s’appliquer aux ordonnateurs.
Un barème est retenu avec un taux forfaitaire de 12% pour tenir compte du fait que les DCF et les fondés de pouvoir ne sont plus astreints au paiement d’une assurance et d’une caution.
L’Indemnité est versée mensuellement sur 12 mois car c’est une indemnité de sujétion et non un élément de salaire.
Elle est assujettie à des cotisations sociales pour les salariés et employeurs et est fiscalisée.
L’indemnité pour les fondés de pouvoir correspond à la moitié de celle des DCF.
La durée de l’accord est de 5 ans car il s’agit d’un dispositif nouveau qui fera l’objet d’une expérimentation sur une longue période.
Il n’y pas d’indexation prévue s’agissant d’une indemnité de sujétion.
Les organismes devraient pouvoir s’adresser à leur caisse nationale pour disposer de la dotation budgétaire permettant d’absorber le surcoût budgétaire lié aux cotisations patronales des indemnités versées aux DCF et fondés de pouvoir.
La reprise de l’ancien dispositif n’aurait pas permis aux nouveaux DCF et fondés de pouvoir de bénéficier de cette indemnité.
L’intervention du SNADEOS en séance soulève qu’avec les cotisations sociales et la fiscalisation de cette indemnité les DCF et fondés de pouvoir auraient une indemnité réduite de plus de la moitié.
En effet, la base du calcul de l'UCANSS établit que l’indemnité moyenne après retranchement de 12%, représentant les dépenses d’assurance et de cautionnement, est de 3895€ annuelle. La nouvelle indemnité va donc fondre de 23% après cotisation et passer à 2999,15 € pour ensuite s’établir après l’Impôt sur le Revenu (soit 30% pour les tranches sous 78370 € ou 41% pour les tranches supérieurs) à 2099,40 € ou 1769,49€.
Ainsi un DCF en 2023 perdra en moyenne 2125,50€ (IR à 41%) ou 1795,60€ (IR à 30%) par an pour le même emploi et les mêmes compétences. Sa responsabilité pourra toujours être engagée puisqu’en cas d’erreur entraînant un impact financier significatif il risquera une amende égale à 2 voire 6 mois de salaire.
L’argument du SNADEOS a quelque peu fait vaciller l’argumentation de l’employeur.
Aussi, l’UCANSS annonce une potentielle avancée et pourrait accepter de supprimer la déduction forfaitaire de 12% liée aux anciens frais de cautionnement et d’assurance, maintenant de fait le niveau actuelle de l’indemnité qui compenserait la moitié des cotisations sociales salariales.
Ainsi l’indemnité moyenne passerait à 4458€ mais équivaudrait néanmoins à une perte sèche pour les DCF de 1492,13€ (IR à 30%) ou de 18969,73€ (IR à 41%).
Mais c’est mieux que rien pour l’UCANSS qui rappelle aux représentants syndicaux que cette indemnité est une indemnité de sujétion et non une indemnité de responsabilité spécifique qui n’existe plus. Et que pour l’employeur la négociation n’est pas une transposition mais une avancée significative pour les DCF et Fondés de Pouvoir puisqu’ils partent théoriquement de rien…
L’UCANSS propose une seconde réunion de négociation le 24 janvier matin.
Le SNADEOS souhaite :
Une indexation sur l’évolution de la valeur du point de cette indemnité de maniement de fonds
Une revalorisation du montant de l’indemnité soit :
Par la neutralisation du montant correspondant aux anciens frais de cautionnement et d’assurance et permettant de compenser le surcoût des cotisations sociales salariales fixant au minimum cette indemnité à 3895 euros nets pour les actuels et futurs DCF et Fondés de pouvoir.
Soit pour les nouveaux et anciens DCF et Fondés de pouvoirs une indemnité de maniement des fonds, sans déduction des anciens montants liés au cautionnement et aux frais d’assurance qui serait soumise à cotisations sociales et fiscalisée. Et pour les actuels DCF et fondés de pouvoir une intégration dans leur rémunération pérenne d’une différentielle entre l’ancienne indemnité de responsabilité et la nouvelle indemnité de maniement des fonds.