Compte-rendu de l'entretien du SNADEOS avec M. Damien IENTILE, Directeur Général de l'URSSAF Caisse nationale

Les sujets de rapprochements avec la DGFIP sont de plus en plus prégnants, en témoignent les « Conférences Inter-régionales de la relation de confiance » organisées ce semestre sur tout le territoire à destination des collaborateurs DGFIP + URSSAF et qui visent en leur rapprochement. Quelle est la volonté politique ? Y a-t-il à terme un sujet de « fusion des réseaux » ? Quelle est l’organisation cible ? Et quelles conséquences pour les personnels de Direction des Urssaf ? Des mesures d'économie vont être attendues, ne risque-t-on pas de voir resurgir la question du rapprochement DGFIP/Urssaf ? En dehors des travaux de coopération, des changements organisationnels sont-ils prévisibles à moyen terme ?

Réponse de Monsieur IENTILE :

Il n’existe pas de projets de rapprochement organisationnel entre les deux réseaux DGFIP et URSSAF pour constituer un opérateur de recouvrement unique de la sphère fiscale et sociale.

En revanche les URSSAF et la DGFIP souhaitent développer et renforcer leur coopération pour améliorer le service et le bien-être des usagers.

Deux objectifs sont poursuivis au travers de cette coopération territoriale entre les 2 réseaux :

D’abord, accroître l'efficacité du service en renforçant les capacités de recouvrement et de contrôle, notamment par les échanges d’informations, puis apprendre à travailler ensemble afin d'améliorer la relation de confiance et la qualité du service qui existe entre le réseau recouvrement et les cotisants.

Les 2 réseaux s’organisent pour partager et échanger leurs bonnes pratiques afin d'améliorer leur coopération en direction des usagers notamment dans le sens d’une plus grande bienveillance.

Ainsi, Il n’est pas question de fusion d’autant plus que les URSSAF sont liées à la Sécurité sociale dont elles assurent le financement.

Par ailleurs, le réseau recouvrement joue un rôle majeur dans la collecte des données sociales et leur fiabilisation avant d’être transmises aux différentes branches.

Le SNADEOS approuve cette démarche de coopération renforcée entre les 2 réseaux de la sphère sociale et fiscale dans la mesure où elle vise à améliorer la qualité de la relation avec les cotisants ou l’usager.

Le maintien du réseau recouvrement et de son identité Sécurité sociale est essentiel.

Le réseau recouvrement a démontré ses performances et son efficacité.

Il a un rôle majeur à jouer en matière de financement de la Sécurité sociale et pour appuyer les actions de simplifications des démarches des usagers favorisant leur accès aux droits grâce à la fiabilisation des données sociales source d’efficacité et de simplification dans les branches.

Le SNADEOS restera vigilant à l’égard d’éventuelles initiatives politiques venant des pouvoirs publics qui viseraient à remettre en cause cet équilibre et qui envisageraient toute idée de fusion !

La COG actuelle, et sa déclinaison dans les CPG, prévoit de nombreuses suppressions de postes au motif de la simplification des outils SI (en effet, même si au global, dans le calcul des ETP en plus et des ETP en moins, la branche a « gagné » des postes du fait de ces nouvelles missions). Diriez-vous que les objectifs inhérents à une optimisation et une fiabilisation des SI sont atteints ? Et si non, quelles sont les perspectives ?

Réponse de Monsieur IENTILE :

Au cœur des conventions d'objectifs et de gestion était écrit la recherche d'amélioration de la productivité des réseaux. Cette notion se retrouve dans l'article 227 du code de la Sécurité sociale. La COG recouvrement ne prévoit pas de diminution d’effectifs et recherche une meilleure efficacité et efficience de certains processus pour mieux investir notamment en matière de lutte contre la fraude et de contrôle.

À ce titre, plusieurs grands projets inscrits dans la convention d'objectifs et de gestion recouvrement vont dans le sens d’une recherche d’efficience. Un exemple d’actualité est le nouveau logiciel de gestion administrative des travailleurs indépendants, qui fera gagner du temps en termes de manipulation, à l’image de ce que nous avons pu mettre en place pour les artistes auteurs.

Il permettra de simplifier et d’améliorer les affiliations et les radiations au statut de travailleur indépendant. En effet, le réseau gère un flux de 5 millions de travailleurs indépendants constitué de 3 millions d’auto-entrepreneurs et de 2 millions de travailleurs indépendants classiques.

Au sein de notre système d'information, nous avons modernisé l'expérience utilisateur notamment en améliorant la digitalisation des contacts, en proposant des robots conversationnels et en utilisant l'intelligence artificielle pour proposer des réponses de niveau 1 permettant ainsi de réduire une partie de la charge des contacts. Nos gestionnaires peuvent ainsi être mobilisés sur des questions plus complexes.

L’URSSAF Caisse nationale a un projet de rénovation du poste de travail et des outils des comptes cotisants des gestionnaires en leur proposant une vision à 360° regroupant l'ensemble des informations que l’URSSAF possède sur ses cotisants permettant ainsi d’avoir une vision complète de leur situation.

Ces différents outils permettront de récupérer du temps et donc des ETP pour investir sur le champ de la fiabilisation des données sociales nominatives, pour la lutte contre la fraude, notamment le travail dissimulé et les actions de contrôle avec un renforcement des effectifs d’inspecteurs.

Par ailleurs, la branche poursuit un processus de réinternalisation de prestations auparavant gérées en externe dans le domaine informatique.

Enfin, la résorption de la dette technique du système d’information contribue à l’amélioration de l’efficience et aux gains de productivité.

Les COG sont signées mais le contexte actuel en France appelle à de nombreuses recherches d’économies. Est-il possible que la branche, et au global la Sécurité sociale, soit amenée à renégocier les COG sur le volet des moyens ?

Réponse de Monsieur IENTILE :

La convention d’objectif et de gestion 2023-2027 des URSSAF ne comprend pas une clause de revoyure. Aussi, les moyens et les objectifs de la branche recouvrement sont sécurisés et stabilisés sur la période des 5 ans de la COG. À ce stade, il n’y a donc aucune remise en cause de l'attribution des moyens inscrits dans la convention. Aucun signe extérieur ne laisse à penser que la COG puisse être remise en question ni renégociée.

La trajectoire ETP constatée actuellement est conforme avec les objectifs et le cadrage attendus au niveau de la COG.

Le SNADEOS soutient cette démarche équilibrée de recherche d’efficience notamment en matière d’outils de gestion de la production pour dégager du temps et des effectifs sur d’autres missions notamment en matière de lutte contre la fraude, de contrôle, de relation attentionnée avec le cotisant, de fiabilisation des données sociales nominatives.

Nous restons attentifs au fait que les gains d’efficience et de performance ne dégradent pas les conditions de travail, l’intérêt des métiers des URSSAF et qu’ils donnent lieu à des carrières et filières emplois attractives avec une juste revalorisation des rémunérations.

La branche est très avancée sur le sujet du télétravail, y compris pour les personnels de direction. La satisfaction sur ce point est importante de la part de ces derniers, et ce mode d’organisation est adéquat dans un réseau structuré par de multiples sites, où les directions et services sont presque toujours présents sur plusieurs des sites distants. Parallèlement, on entend que des entreprises remettent en cause le télétravail. Qu’en est-il dans la branche recouvrement ? Garantissez-vous le maintien des organisations actuelles du télétravail ? Une revalorisation de l'indemnité télétravail jugée insuffisante serait à envisager.

Réponse de Monsieur IENTILE :

Le télétravail est largement déployé dans l'ensemble des URSSAF. Le télétravail n'a pas eu d'impact négatif sur les résultats ni sur la qualité de gestion et la productivité des personnels. Il faut néanmoins rester attentif au fait que cette modalité d'organisation du travail soit bénéfique à la fois pour les équipes, pour le service, pour les conditions de travail mais également pour la cohésion des équipes et l'encadrement et leur management.

Au sujet des agents de direction, des forfaits sont proposés qui leur permette en toute responsabilité, en fonction des activités, des priorités et des besoins des équipes, d'aménager leur organisation de travail en y intégrant le télétravail.

Pour le moment cette organisation fonctionne bien, il peut toujours y avoir des particularités ici ou là, mais à ce stade il n’est pas envisagé de revenir sur l'économie générale des accords télétravail que chaque URSSAF a négocié au niveau local en fonction de ses particularités dans la limite de 3 jours maximum par semaine.

 Le SNADEOS est attaché à ce que les agents de direction puissent, selon leurs besoins et de façon compatible avec les exigences de leur fonction, bénéficier de jours de télétravail sur l’année. L’approche équilibrée de l’URSSAF Caisse Nationale répond à cette attente. 

Les agents de direction sont comme tous les personnels de Sécurité sociale, soumis au régime de rémunération assis sur la valeur du point, dont l’évolution a depuis bien longtemps décroché par rapport à l’inflation, et de manière très conséquente au fil des années, avec une accélération depuis 2022, entraînant des pertes régulières de pouvoir d’achat.

Que pensez-vous de ce décrochage ? Comment vous positionnerez-vous dans les mois/années qui viennent au sein du Comex et vis-à-vis de la DSS/Bercy pour la Sécurité sociale ?

Réponse de Monsieur IENTILE :

La valeur du point n'est pas le seul élément de la rémunération des personnels de la Sécurité sociale. Pour garder l'attractivité des emplois, il est déterminant de ne pas voir la valeur du point des personnels de Sécurité sociale décrochée par rapport au point d'indice de la fonction publique. La récente signature des classifications permettra de voir les rémunérations progresser et d'accroître l'attractivité de nos emplois.

Au sujet de la rémunération des agents de direction, le relèvement des rémunérations socles renforce l'attractivité des emplois et l'évolution de la catégorie des caisses va également permettre d'améliorer les rémunérations de certains agents de direction du réseau.

En effet, 2 URSSAF passent de catégorie B à la catégorie A, 2 URSSAF de catégorie C passent en catégorie B et de URSSAF de catégorie D passent en catégorie C.

Des informations au ministère concerné ont été demandées par mes services au sujet de l'agrément des classifications, nous souhaitons qu'il puisse advenir le plus rapidement possible.

Le SNADEOS, signataire de l’accord portant refonte de la classification reconnait que ces évolutions apportent une réponse même partielle au besoin de reconnaissance des agents de direction et à l’attractivité de leur emploi.

La clause de revoyure sera l’occasion d’améliorer les dispositions de la classification pour tous les Agents de direction.

Le SNADEOS a fait part auprès du Directeur Général, membre du COMEX UCANSS, de sa position en matière de rémunération en souhaitant un renforcement des mécanismes de rémunération (notamment part variable et primes de résultat) reposant sur le mérite et la compétence avec une évolution régulière de la valeur du point indexée en partie sur l’inflation de l’année précédente.

 L'absence de LFSS est bien évidemment une interrogation forte pour l'ensemble des branches, mais pour le recouvrement l'instabilité politique ne risque-t-elle pas d'affecter les programmes d'émission de l'Acoss ?

Réponse de Monsieur IENTILE :

La loi spéciale votée par l'Assemblée nationale permet à l’URSSAF Caisse nationale de gérer la trésorerie de la Sécurité sociale en attente d'une loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Dans le projet initial de loi, le texte permettait à l'URSSAF Caisse nationale d'emprunter les besoins en trésorerie de la sécurité sociale sur une période de 24 mois avec l'obligation de garder une maturité moyenne de nos emprunts inférieure à 12 mois. Par ailleurs, le plafond maximum d’emprunt était porté dans cette LFSS initiale à 65 milliards d’euros.

Une loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 reprenant ces dispositions est nécessaire pour stabiliser et sécuriser la gestion de la trésorerie de la sécurité sociale.

S’agissant de la performance des émissions de l’Urssaf, l’un des indicateurs importants à observer est le spread, c’est-à-dire l’écart des taux avec ceux d’autres emprunts de l’Etat, cet écart est faible et n’a pas augmenté ce qui démontre la qualité de la signature d’emprunt de l’URSSAF Caisse nationale.

 Le SNADEOS souhaite que l’esprit de responsabilité des parlementaires et du gouvernement sécurise les capacités d’emprunt de l’URSSAF sur les marchés pour lui permettre d’assurer le financement de la Sécurité sociale.

Cependant, cette capacité d’emprunt, qui reste de l’endettement, rend indispensable les réformes structurelles de notre protection sociale pour la rendre plus efficiente, soutenable sur le plan financier et plus adaptée aux besoins de nos concitoyens sur l’ensemble des branches et des risques.

L'Urssaf s'investit fortement dans les "projets de solidarité à la source", des Projets d'ampleur en nombre et en montant. Dès lors que les données de la DSN sont utilisées pour calculer les droits sociaux, leur fiabilisation revêt une importance capitale.  2 % des DSN véhiculées par le DRM seraient affectées par une erreur, si la labellisation des logiciels de paie est une étape importante, cette nouvelle mission va-t’-elle se traduire par une mobilisation accrue et forte de nos personnels ? Peut-on partager l'étude d'impact liée à cette extension des missions du recouvrement ?

 Réponse de Monsieur IENTILE :

La fiabilisation des données en particulier de la DSN fait partie du cœur de métier des URSSAF. Les URSSAF gèrent 26 millions de DSN qui contiennent chacune une centaine d'informations. En cas d'anomalie constatée, celle-ci est notifiée automatiquement aux employeurs afin qu'ils puissent intervenir et modifier les informations. Des campagnes de fiabilisation sont par ailleurs organisées auprès des employeurs pour les prévenir de la présence d'anomalies afin qu'ils les corrigent. Dernièrement a été lancée une campagne de contact téléphonique sortant auprès de toutes les entreprises de plus de 500 salariés.

Le réseau recouvrement travaille à l'élaboration d'une DSN de substitution qui permettra aux URSSAF de modifier elle-même les DSN erronées si l'entreprise concernée n'intervenait pas de manière diligente. La 1ère étape – la DSN de substitution suite à contrôle – est d’ailleurs déployée dès 2025.

Pour le SNADEOS, la fiabilisation des données sociales est une activité essentielle des URSSAF qui conditionne la qualité des mécanismes de simplification des autres branches telles que la solidarité à la source ce qui permet de renforcer l’accès aux droits de nos concitoyens.

Il est essentiel que les gains de productivité dégagés puissent être en partie investis sur cette activité.

Quelles sont vos ambitions et objectifs pour la branche sur les prochaines années ?

Notamment en matière de lutte contre la fraude ?

Réponse de Monsieur IENTILE :

Au sujet de la lutte contre la fraude, l’URSSAF travaille à mieux identifier le travail dissimulé et le travail partiellement dissimulé. D’ailleurs dernièrement, Une grande campagne de contrôle en Ile-de-France a été lancée auprès de 300 entreprises.

De manière générale, l’Urssaf utilise le datamining pour cibler les entreprises susceptibles de dissimulation d’activité. A cet égard, de nombreuses données sont mobilisées et croisées. Par exemple,

les chiffres d'affaires des entreprises et le nombre de salariés mobilisés sont analysés afin d'identifier d'éventuel écart entre 2 entreprises du même secteur.

Conformément aux dernières recommandations du haut conseil du financement de la protection sociale, l’URSSAF réfléchit à des actions et dispositions pour identifier et lutter contre les activités illicites en particulier le narcotrafic.

Dans le respect de la RGPD, en formalisant des conventions d'échange d'informations avec les caisses prestataires, une expérimentation est menée pour réaliser des échanges de données permettant d'identifier si des personnes en situation d’activité dissimulée ou partiellement dissimulée sont bénéficiaires de prestations. Ainsi les caisses prestataires, avec les informations transmises, peuvent recalculer le montant des droits, ou revoir l'ouverture des droits et éventuellement générer des indus et des pénalités en cas de fraudes avérées.

 Le SNADEOS encourage les initiatives renforçant la lutte contre la fraude sociale.