Compte-rendu de l'INC Branche AT/MP du 14 mars 2025

Le SNADEOS CFTC salue les premiers résultats de la branche et félicite les équipes de direction, les managers et les employés mobilisés pour la mise en œuvre des objectifs de la COG. Les premiers résultats, notamment sur le déploiement du FIPU sont très encourageants et démontrent la capacité des organismes de Sécurité sociale à mettre en œuvre des projets d’ampleurs dans des délais contraints. Même si tous les indicateurs ne sont pas au vert, notamment au sujet du nombre de rejets des dossiers FIPU encore trop important (45%) à nos yeux. Et même si toutes les questions n’ont pas aujourd’hui de réponses claires… En particulier les modalités de calcul du nouveau taux d’incapacité professionnelle qui viendra augmenter le montant de la rente AT/MP classique d’un montant global de 500 millions d’euros.

1. Déploiement de la Convention d’Objectifs et de Gestion (COG) 2023-2028

La Convention d’Objectifs et de Gestion (COG) de la branche AT/MP a été signée en juillet 2024 et son déploiement a débuté dès septembre de la même année auprès des organismes concernés (CPAM, DRSM, CARSAT, INRS, Eurogip…).

Afin d’accompagner cette mise en œuvre, plusieurs réunions interrégionales ainsi que des dialogues de gestion ont eu lieu entre octobre et novembre 2024. Par ailleurs, les conventions avec les opérateurs INRS et Eurogip ont été signées, garantissant ainsi le financement annuel de la branche AT/MP.

Un ajustement du nombre d’entreprises ciblées par les programmes de prévention a été nécessaire : initialement fixé à 32 300, ce nombre a été réduit à 30 135 en raison d’une nouvelle répartition des charges et des ressources.

Une importante promotion de préventeurs est prévue à la rentrée 2024, avec le recrutement de 80 nouveaux professionnels.

 Communication et reconnaissance des maladies professionnelles

Des actions de sensibilisation sont prévues pour février 2025, notamment :

• La diffusion d’un documentaire télévisé et l’organisation d’un webinaire sur la reconnaissance des affections psychiques en tant que maladies professionnelles.

• Le lancement d’un module e-learning destiné aux médecins prescripteurs.

• Une campagne d’information auprès des entreprises sur les aides financières disponibles pour prévenir les risques chimiques et les troubles musculosquelettiques (TMS).

• Le développement d’outils numériques visant à promouvoir l’usage du compte entreprise.

2. Fonds d’Investissement pour la Prévention de l’Usure professionnelle (FIPU) : Un premier bilan prometteur !

Créé sur les excédents de la branche entre avril 2023 et mars 2024, le FIPU a été officiellement ouvert pour accompagner les actions de prévention. Toutefois, des préoccupations subsistent quant à l’évaluation de son impact. Bien que l’IRDES n’ait pas pu encore apporter de solution concrète sur ce sujet, l’amélioration des outils d’évaluation demeure un objectif prioritaire de la COG.

Depuis son ouverture en mars 2024, le FIPU a connu une affluence significative, avec 11 978 demandes déposées. À ce jour, 5 666 dossiers ont été validés et financés, représentant une enveloppe de 43,6 millions d’euros sur les 120,5 millions alloués, avec un taux de rejet de 45 %.

Le taux de rejet moyen de ce type de dispositif étant habituellement de 30 %, l’enjeu pour 2025 sera de retrouver ce seuil en réduisant de 15 % les rejets actuels.

Interrogations et pistes d’amélioration et les RPS ?

Le SNADEOS a soulevé des questions sur les motifs de rejet des dossiers. Il apparaît que de nombreuses demandes ont été écartées en raison d’une confusion entre devis et factures, ce qui pose la question de leur éventuelle réitération. Une évaluation du nombre de salariés bénéficiaires des équipements financés pourrait également permettre d’affiner l’analyse des impacts.

Concernant l’évolution du FIPU vers la prévention des risques psychosociaux (RPS), la réponse a été claire : aucune ouverture n’est prévue avant 2027 et une éventuelle décision politique allant dans ce sens. En effet aujourd’hui, l’objectif principal donné par les partenaires sociaux aux fonds est uniquement la prise en charge des facteurs de pénibilité non couverts par le Compte Professionnel de Prévention C2P.

Répartition des financements en 2024

• 58,2 % pour les actions de prévention

• 38,3 % pour les salaires des préventeurs

• 3,1 % pour l’aménagement des postes de travail

• 0,4 % pour les actions de sensibilisation

67 % des dossiers validés concernent des entreprises de moins de 50 salariés, confirmant ainsi l’efficacité du fonds en faveur des petites structures.

Équipements et formations financés

Les principaux équipements subventionnés en 2024 comprennent :

• Les transpalettes électriques

• Les autolaveuses

• Les ponts de carrossier

Les formations soutenues incluent :

• La Prévention des Risques liés à l’Activité Physique (PRAP)

• La formation de formateurs

• La formation des dirigeants à la prévention des risques

Perspectives pour 2025

• Extension de la liste des équipements subventionnés (ajout d’équipements roulants, anti-vibratiles, etc.)

• Renforcement des outils d’accompagnement à l’investissement

• Développement d’actions de communication, notamment sur le risque TMS

Le SNADEOS salue la réussite du dispositif et exprime le souhait d’obtenir davantage d’informations détaillées sur son impact et ses perspectives.

 3. Réparation : Lancement de la réforme des rentes AT/MP

Depuis un changement de jurisprudence de la Cour de cassation en janvier 2023, la rente AT/MP ne couvre plus le déficit fonctionnel permanent (DFP). Afin de pallier cette lacune, une réforme introduisant un dispositif de rente duale est en cours d’élaboration.

Cette nouvelle approche prévoit :

• Une part professionnelle, calculée sur la base du salaire (rente actuelle).

• Une part fonctionnelle, indépendante du salaire, déterminée selon un barème spécifique en cours de discussion avec les partenaires sociaux.

L’objectif est double : assurer une meilleure indemnisation des victimes tout en garantissant une égalité de traitement. Ce nouveau dispositif se traduira par le versement d’une rente unique, intégrant ces deux composantes, dont le montant devrait être supérieur à celui des rentes actuelles.

Modalités de mise en œuvre

Introduction d’un double taux :

• Un taux d’incapacité fonctionnelle, évalué selon un barème médical.

• Un taux d'incapacité professionnelle, prenant en compte l’impact du déficit fonctionnel permanent sur l’activité professionnelle et interprété par le service médical.

La rente sera versée sous forme de capital si le taux professionnel est inférieur à 10 %, et sous forme de rente viagère au-delà.

Une mise à jour des outils de gestion des rentes et un accompagnement du réseau via un programme d’information et de formation au 3ᵉ trimestre 2025 sont à prévoir.

Cette réforme entrera en vigueur pour les consolidations effectuées à partir du 31 mai 2026.