Compte rendu de l'INC Famille du 19 avril 2023

Déclaration du SNADEOS

Le SNADEOS CFTC a regardé avec intérêt et attention les orientations de la prochaine COG de la branche famille. Il se félicite que ces ambitions, dès lors qu’elles pourront être réalisées effectivement et menées à terme, concrétisent et reconnaissent le rôle majeur de la branche famille de la sécurité sociale comme un acteur incontournable de la cohésion sociale.

Ces ambitions vont dans le bon sens, elles facilitent le service apporté aux allocataires; favorisent l’accès aux droits, intègrent les partenariats, tiennent compte des réalités des territoires et laissent des initiatives aux organismes.

Encore faut-il que ces ambitions se concrétisent et que la branche famille et ses organismes disposent des ressources et moyens notamment budgétaires et en effectifs pour atteindre ces objectifs.

Or en la matière permettez-nous d’émettre des doutes et des interrogations .

A ce jour nous ne connaissons pas le contenu du volet ressources de la COG ce qui nous inquiète compte tenu du contexte actuel national marqué par l’endettement de la puissance publique et la volonté des pouvoirs publics de révision les politiques publiques en diminuant les dépenses.

En votre qualité de DG de la CNAF et de président du COMEX, nous comptons sur vous, lors des négociations avec l’Etat, pour que les organismes de la branche famille disposent des ressources et des moyens nécessaires pour atteindre les ambitions de la COG dans de bonnes conditions pour les personnels.

Les effectifs doivent au moins être stabilisés. Si une diminution des effectifs devait être envisagée (lors des négociations) encore faut-il que ces diminutions soient gagées sur des gains de productivité et des simplifications avérés et constatés.

Les salariés de la branche famille , comme pour toutes les branches du régime général, doivent bénéficier d’une politique de rémunération motivante et attractive susceptible de fidéliser les personnels avec une RMPP susceptible de reconnaitre la compétence et la performance des personnels.

Les orientations de la COG nécessiteront de la part du personnel davantage d’expertise, d’initiatives et des compétences accrues.

Il ne faudrait pas que l’enrichissement des missions de la branche famille s’accompagne d’un appauvrissement de ses personnels !

Par ailleurs la branche famille doit être la branche de toutes les familles.

Si une attention particulière doit être adressée aux allocataires vulnérables et précaires, la branche famille dans l’esprit universel de 1945, doit aider les familles des classes moyennes des CSP+ ayant des conjoints qui exercent une activité professionnelle et rencontrent des difficultés en matière de mode de garde disponible.

Nous sommes alertés sur les difficultés de nombreuses familles à concrétiser leur désir d’enfants devant les difficultés à concilier une vie familiale avec une activité professionnelle (le taux de fécondité des CSP + et des familles moyennes est en baisse).

Ainsi dès lors que les conditions seront remplies, notamment avec des ressources adaptées aux ambitions, cette COG est de nature, à l’heure où notre pays traverse bien des turbulences, à permettre à la branche famille d’apporter une contribution essentielle à la défense et la pérennité de notre modèle de protection sociale qui est un des fondements de notre modèle républicain et une illustration de la fraternité universelle de l’humanité toute entière.

Compte-rendu

La COG de la branche famille sera la dernière COG à être conclue compte tenu du caractère diversifié (interministériel).

Le DG CNAF pense que la COG pourrait être signée en juillet.

Des conditions de transition permettent de fonctionner en attente de cette COG (avec 80% des budgets, des autorisations d’embauches) sans dégrader le service.

La COG intègre des ambitions en matière de :

• Service public de la petite enfance (en matière de financement pour favoriser l’accueil des jeunes enfants) en lien avec les territoires et les collectivités locales y compris sur le volet qualité de l’accueil des jeunes enfants

• La solidarité à la source

• Mise en place du montant net social (affiché sur les fiches de paie) élément de simplification pour les déclarations

Autre élément de simplification le Pré remplissage des déclarations trimestrielles pour limiter les erreurs des allocataires.

Expérimentation en 2024 pour généralisation en 2025

Déconjugalisation de l’AAH

Les outils informatiques sont en cours de construction pour atteindre l’échéance du 1 er octobre.

Volonté d’ancrage territorial départemental des CAF.

Il n’y a pas de volonté de changement dans la configuration du réseau.

1 700 emplois CDI devaient être rendues lors de la dernière COG, au final 807 emplois ont été restitués

Utilisation de la DRM (dispositif de ressources mensuelles) pour être pro actif en matière de droits.

Jumelages de production : démarche de transfert d’activités (portée limitée, maximum 10% de la charge) d’une CAF ayant des difficultés à recruter et disposer des ressources pour transférer cette aide vers une CAF ayant la capacité à traiter et notamment pour atteindre la taille critique.

Relation omnicanale : replacer le téléphone au centre de la relation avec une meilleure façon de répondre.

Organisation des modes de canaux de contact les plus adaptés aux demandes et aux publics.

Par ailleurs nous déplorons la réponse du DG sur le rachat des JRTT : leur suspension dans la branche s’explique par la priorité budgétaire donnée aux embauches; pour nous il n’y a aucune incompatibilité entre les deux démarches, puisqu’elles visent à fournir plus de temps de travail !

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