Compte-rendu de l'INC maladie du 4 Mai 2023

Déclaration du SNADEOS CFTC

Monsieur le Directeur Général,

Le SNADEOS CFTC attend avec impatience mais aussi inquiétude le contenu de la COG Maladie à venir principalement son volet ressources.

Son accouchement semble plus douloureux et les reports de date de présentation au conseil n’incitent pas à l’optimisme.

Les orientations de la prochaine COG de la branche maladie vont dans le bon sens et contribuent à reconnaitre le rôle majeur de l’assurance maladie comme acteur incontournable de la cohésion sociale en proposant à nos concitoyens une prise en charge et un service attentionné de qualité dans la prise en charge de leurs besoins de santé et d’accès à leurs droits.

Encore faut-il que ces ambitions se concrétisent et que la branche maladie et ses organismes disposent des ressources et des moyens, notamment budgétaires et en effectifs, pour atteindre ces objectifs.

Or en la matière permettez-nous Monsieur le DG d’émettre des doutes et des interrogations.

A ce jour nous ne connaissons pas le contenu du volet ressources de la COG ce qui nous inquiète, compte tenu du contexte actuel national marqué par l’endettement de la puissance publique et la volonté des pouvoirs publics de réviser les politiques publiques en diminuant les dépenses.

En votre qualité de DG de la CNAM et membre du COMEX, nous comptons sur vous, lors des négociations avec l’Etat, pour que les organismes de la branche maladie disposent des ressources et des moyens nécessaires pour atteindre les ambitions de la COG dans de bonnes conditions pour les personnels.

Le SNADEOS rappelle que les organismes de la branche maladie (les CPAM) ont largement contribué aux efforts de gestion en perdant entre 2004 et 2019 20% de leurs effectifs un effort qui s’est poursuivi avec la dernière COG sachant, facteur aggravant, que les départs en turn over n’ont pas été neutralisés et ont été intégrés pour déterminer les taux de remplacements, es organismes de la BM notamment les CPAM sont fragilisés (à l’os).

Les organismes de sécurité sociale notamment d’assurance maladie ont mené les efforts nécessaires pour atteindre les objectifs fixés par les COG, tout en subissant des contraintes de gestion considérables telles que :

• la diminution notable de leurs effectifs de l’ordre de 20% (surtout en branche maladie) en 15 ans (quel sacré écart avec la fonction publique !!)

• le gel de leurs budgets de fonctionnement

et pourtant dans le même temps la qualité de service apportée à nos publics, la performance et la productivité des organismes ont progressé preuve de la conscience professionnelle de l’ensemble des personnels de l’assurance maladie.

Aussi

Nous comptons sur vous Monsieur le DG pour stabiliser les effectifs de l’assurance maladie en mettant fin aux suppressions d’emplois et en permettant le remplacement des départs (quel que soit le motif retraite ou turn-over).

Les effectifs doivent au moins être stabilisés, si une diminution des effectifs devait être au pire envisagée (lors des négociations) encore faut-il que ces diminutions soient gagées sur des gains de productivité et de simplifications avérés et constatés.

Les salariés de la branche maladie, comme pour toutes les branches du régime général, doivent bénéficier d’une politique de rémunération motivante attractive susceptible de fidéliser les personnels avec une RMPP susceptible de reconnaitre la compétence et la performance des personnels.

Or la politique de rémunération de l’institution n’est plus attractive, se traduisant sur 10 ans par une augmentation de la valeur du point de seulement 1% (2 fois 0,5%) et une RMPP en diminution constante.

Comment peut-on accepter la dévalorisation des métiers de l’assurance maladie ?

Les compétences d’un technicien, d’un agent d’accueil, d’un contrôleur …..dépassent le niveau du SMIC (quand ils ne sont pas en dessous aujourd’hui).

Nous comptons sur vous Monsieur le DG pour permettre, au bénéfice des salariés de l’assurance maladie, la réalisation d’une politique de rémunération attractive et motivante encourageant et récompensant le mérite et la performance :

• Avec des évolutions de la valeur du point correspondant à l’inflation constatée

• Et un niveau de RMPP permettant de reconnaître les mérites des personnels récompensant ainsi l’atteinte des objectifs

Et ce besoin est d’autant plus nécessaire à l’heure où les orientations et les missions de la COG nécessiteront de la part du personnel davantage d’expertise, d’initiatives et des compétences accrues.

Il ne faudrait pas que l’enrichissement des missions de la branche maladie s’accompagne d’un appauvrissement de ses personnels !

Nous comptons bien sûr sur le prochain SDRH qui est un élément de fidélisation et de bien-être au travail mais qui sera insuffisant si la politique de rémunération n’est pas adaptée.

Le risque RH de perte de compétences est grand dans beaucoup de territoires compte tenu de la situation de l’emploi et l’allongement de la durée des carrières

Nous comptons sur vous Monsieur le DG pour doter les organismes des budgets de fonctionnementet d’investissement pour réaliser leurs missions en garantissant aux personnels de bonnes conditions de travail.

Nous insistons pour que contrairement aux COG précédentes les budgets des autres comptes de fonctionnement et d’investissement évoluent autant qu’en fonction de l’inflation constatée.

Nous émettons le souhait, nous prions pour le modèle de fonctionnement de que notre institution repose sur un partage équitable de la valeur ajoutée que devraient traduire les COG.

Imaginez un monde ou les gains de performance, de productivité et les économies soient répartis équitablement entre :

1/3 pour notre actionnaire bien aimé l’Etat

1/3 à disposition des organismes de la branche maladie (CNAM, CARSAT, et CPAM) pour financer leur fonctionnement et mener leurs opérations d’investissement (notamment immobiliers).

1/3 rendu aux personnels en reconnaissance de leurs mérites et de leurs efforts permettant de financer une politique de rémunération attractive, motivante, capable de fidéliser les personnels au moyen des évolutions de la valeur du point, de l’intéressement, et des mesures individuelles de reconnaissance dans le cadre d’une convention collective rénovée.

Ces inquiétudes nous les avons également exprimés auprès de plusieurs parlementaires et elles ont donné lieu à des questions écrites aux ministres (cf. le site du SNADEOS)

Ainsi Monsieur le DG , à l’heure ou notre pays traverse bien des turbulences et a besoin de consolider sa cohésion sociale, dès lors que ces conditions seront remplies, notamment avec des ressources adaptées aux ambitions, la  COG pourrait permettre à la branche maladie de la sécurité sociale d’apporter une contribution essentielle à la défense et la pérennité de notre modèle de protection sociale qui est un des fondements de notre modèle républicain et de la fraternité universelle de l’humanité toute entière.

Compte-rendu de la réunion

COG

Le DG précise la volonté de la CNAM d’une cohérence entre les missions de la COG et les moyens, ce qui fait l’objet des réunions avec la tutelle.

Amélioration de la situation de la production dans les caisses en revenant au niveau des délais à une situation d’avant crise.

Pour les IJ 2/3 des délais ne sont pas imputables à l’assurance maladie (assurés et employeurs), le délai de traitement est de 8 jours environ.

Ouverture des droits C2S en moins de 20 jours.

Gestion des mails

Gestion des mails revenue a la normale : 80% de réponse en 48h, néanmoins la situation reste tendue au téléphone compte tenu d’une augmentation des flux d’appels.

L’objectif est de supprimer prochainement la dissuasion des appels.

Augmentation de 120% des flux d’appels durant les 2 années de la crise sanitaire.

Investissement sur les canaux numériques tout en restant disponible sur l’accès téléphonique et accueil physique.

Accès aux soins et aux droits : mobilisation forte notamment pour les assurés en ALD sans MT.

Fraudes

315 millions de préjudices détectés et stoppés.

Une mission IGAS est lancée par l’Etat sur le service médical pour évaluer son activité et son organisation.

Rachat JRTT

la CNAM a donné aux organismes les consignes en reprenant celles de l’année dernière, cette politique dynamique dans le cadre budgétaire local existant pouvant aller jusqu’à 15 jours de rachat.

Masse salariale

LA BAISSE DE LA MASSE SALARIALE EN 2022 :

Effet des baisses d’effectifs ETPM au titre de la COG

L’effet des départs en retraite de salariés ayant un coefficient plus élevé

Baisse du nombre de CDD

Accueil physique

2,5 millions d’assurés ont été reçus en accueil physique . L’outil ARPEJE sera étendu aux IJ des salariés (nous avons cependant quelques craintes sur sa pleine efficacité…)

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