Un Recours du SNADEOS CFTC pour défendre vos droits et garantir l’équité des parcours d’agent de direction

Le SNADEOS CFTC et la fédération protection sociale et emploi de la CFTC ont déposé un recours en annulation contre les dispositions de l’arrêté du 21 décembre 2022 relatif aux conditions d’inscription sur la liste d’aptitude aux emplois d’agent de direction.

Pourquoi ce recours ?

Parce qu’il introduit dans son article 9 bis une nouvelle disposition d’inscription sur la liste d’aptitude pour cinq agents de direction (ADD) par an proposés directement par les caisses nationales (*), après examen en commission, sans passer par le concours classique de l’EN3S ou le CapDIR.

Nous considérons que cette 3ème voie d’accès à la liste d’aptitude est manifestement «discrétionnaire» et inéquitable.

Qui plus est au moment où l’institution réforme la formation CAPDIR et l’adapte aux besoins spécifiques des ADD déjà en fonction, ce que nous saluons.

Où est la cohérence ?

Il existait jusqu’à présent 2 voies d’accès pour être inscrit sur la liste d’aptitude :

• Préparer et passer le concours de l’Ecole Nationale Supérieure de Sécurité Sociale (EN3S) et

• Suivre la scolarité de 18 mois dont 1 an à St Etienne ou (pour les cadres internes avec une expérience de management probante) préparer, passer et suivre les modules de formation de CAPDIR.

Préparer le concours l’EN3S, passer et réussir le concours, suivre la scolarité exigent du temps, des efforts et souvent des sacrifices de la part des candidats.

En créant une voie différente, cet arrêté exonère de passer le concours aux personnes choisies par les Caisses nationales.

Or la disposition de l’article 9 bis introduit un nouveau mode d’inscription (pour 5 « privilégiés» par an) sur la liste d’aptitude et surtout permet un accès aux postes de direction d’organismes notamment les plus importants (liste L1-2 donnant accès aux postes de directeurs généraux des caisses de catégorie A) pour des personnes n’ayant pas suivi la formation et la scolarité de l’EN3S et qui par définition n’ont jamais exercé dans une caisse locale.

Rappelons également que le titre d’ancien élève de l’EN3S (formation initiale ou CAPDIR) donne accès à l’inscription à la liste d’aptitude L3. Il faut ensuite démontrer une expérience importante et des mobilités fonctionnelles ou géographiques pour prétendre à une inscription sur la liste 1-2 après un examen favorable de la commission de la liste d’aptitude.

Il s’agit et c’est le fondement du recours d’une inégalité de traitement des candidats dans l’accès et l’inscription sur la liste d’aptitude conditionnant les nominations aux postes de direction.

Pourquoi est-ce une inégalité de traitement ?

Les directeurs inscrits, puis nommés sur proposition des caisses nationales, sans être titulaires du titre d’anciens élèves de l’EN3S, pourraient se voir réserver les directions de caisses les plus prestigieuses et importantes, constitués le relais des caisses nationales en exerçant sur leurs collègues en région une influence notable. C’est une façon d’infiltrer le réseau des dirigeants des organismes locaux et de renforcer l’étatisation de la Sécurité Sociale.

Pour le syndicat SNADEOS CFTC, l’enjeu est de vous défendre et de tenir compte de la situation spécifique des agents de direction.

Cette disposition traduit un pas supplémentaire de l'étatisation de la sécurité sociale en réservant, notamment à des hauts fonctionnaires ou des experts « recyclés » après quelques années d’exercice en caisse nationale, les postes de directeurs les plus importants sans que la réciprocité soit prévue pour les agents de direction ancien élève de l’EN3S.

Ainsi à travers ce recours contre l’article 9bis de cet arrêté, le SNADEOS CFTC défend activement la spécificité et les droits des agents de direction à une mobilité professionnelle effective et équitable, et plus généralement la situation de tous les agents de direction qui exercent des responsabilités importantes dans un contexte difficile.

La défense et l’amélioration de leurs conditions de travail, leur accès à la formation, leurs possibilités de mobilité et l’amélioration de leurs conditions de rémunération sont les sujets que le SNADEOS CFTC défend pour préserver l’identité et la spécificité des agents de direction.

Défendre tous les agents de direction, notamment issus de l’EN3S ou en leur permettant l’accès au CAPDIR rénové, c’est défendre une certaine conception de la sécurité sociale, loin de l’étatisation et de la technocratie.

Vous pouvez compter sur le SNADEOS CFTC pour avoir le courage de vous défendre.

Le SNADEOS CFTC et la Fédération CFTC Protection Sociale et Emploi

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