Réaction du SNADEOS à la nouvelle COG Etat/Assurance Maladie

Réaction du SNADEOS à la nouvelle COG Etat/Assurance Maladie. 

La nouvelle COG de l’assurance maladie a été adoptée le 26 juin dernier par le conseil d'administration de la CNAM par 17 voix favorables, 9 abstentions et 9 voix défavorables. 

La CFTC a maintenu son opposition à cette COG en refusant de voter ce texte. Le SNADEOS CFTC a exprimé auprès des conseillers CFTC son opposition à cette COG quant à son volet ressources.

Désormais adoptée, cette COG va être déclinée dans le réseau assurance maladie dans le cadre des CPG. 

Suite à cette adoption le SNADEOS a été reçu, à sa demande, le mardi 5 septembre 2023 par le Directeur Général de la CNAM , Monsieur Fatome , pour exprimer ses craintes et ses interrogations quant à la mise en œuvre de cette COG et à ses incidences en matière de ressources sur le fonctionnement et la gestion des organismes. 

Le SNADEOS relaie ainsi les inquiétudes de nombreux agents de direction sur les moyens qu’ils auront à leur disposition pour mener à bien les objectifs de leur CPG en matière budgétaire et de ressources humaines. 

3 principaux éléments sur le volet ressources de la COG justifient l’opposition et l’alerte que le SNADEOS exprime :          

• Le nombre important (même s’il est en diminution par rapport aux précédentes COG) de suppressions d’emplois dans les CPAM·          

• La baisse régulière sur la période de la COG des budgets de fonctionnement ·            

• L’encadrement strict de la masse salariale  

1. Les suppressions d’emplois

La COG prévoit la suppression globale de 1720 ETP.

Toutefois pour un organisme telle qu’une CPAM ce chiffre est trompeur puisque le volume de postes supprimés au nom de l’efficience est de 2 400 dans la branche.

En réalité la COG prévoit de concentrer les suppressions d’emploi sur les fonctions de base des CPAM, c’est-à-dire la production et la relation, pour mieux renforcer la lutte contre la fraude et la prévention, ainsi que les fonctions informatiques pour générer des gains de productivité. 

Le SNADEOS est favorable, pour accroitre les moyens humains afin de mieux lutter contre les fraudes, de développer et d’améliorer l’efficacité des outils et des applications informatiques et de développer les actions de prévention. Mais ces actions ne doivent pas être financées au détriment des missions de base des organismes, qui sont en matière de relation directe avec nos publics, comme la liquidation des prestations, la relation client, la gestion des droits  dans un contexte social difficile. 

Les sollicitations des assurés, notamment en matière d’accueil, restent très importantes notamment sur le canal téléphonique (taux de décroché), les délais et stocks de prestations en espèces IJ et revenus de remplacement sont très importants et concentrent d’importants moyens.

La COG par le biais des CPG va obliger les organismes à ne pas remplacer les départs de personnels travaillant sur ces fonctions de base au risque de les fragiliser davantage.Les effets des politiques de prévention se manifestent à long terme. La lutte contre la fraude passe aussi par une politique de contrôle plus importante pour mieux maitriser les flux.

Les suppressions d’emploi de 2 400 et au global de 1 720 inscrites dans cette COG sont d’autant plus inacceptables qu’elles font suite à près de 25 ans de suppressions d’emploi continues dans la branche maladie à la faveur des différentes COG. Si les premières suppressions d’emplois prévues par les COG des années 1995-2000 et sur la décennie 2000 pouvaient être absorbées par d’importants gains de productivité à la faveur du développement de Sesam Vitale et des flux électroniques et de la mise en œuvre des téléservices, la poursuite des suppressions d’emploi placent les organismes dans une situation de grande fragilité en matière de ressources humaines.

Ainsi entre 2004 et 2019 (date de l’intégration des TI) les organismes d’assurance maladie ont supprimé en 15 ans 20 568 ETP soit 19,9% de leur effectif, passant de 103397 ETP en 2004 à 82829 ETP, soit chaque année une diminution de 1 371 ETP.Ce mouvement indépendamment de l’intégration d’effectifs des régimes TI (accompagnée de leurs charges de travail) s’est poursuivi lors de la dernière COG avec la suppression de 3 000 postes.

Les renforts de la COG

La COG prévoit 825 ETP en renforts au regard de certaines missions (fraudes…). Quels organismes bénéficieront de ces renforts ? Toutes les caisses ? Ou principalement les plus importantes au détriment des petites ou moyennes caisses? Selon quels critères ?  

Les rendus de postes

Il se veut plus progressif et modulaire notamment sur les dernières années de la COG.Que se passera-t-il pour les organismes qui enregistreront peu de départs à la retraite lors des dernières années de la COG pour absorber les rendus de postes ? D’où un problème de synchronisation entre le rythme des rendus de poste et le nombre de départs en retraite.Les rendus de postes intègrent le niveau de productivité des caisses pour minorer le nombre de postes à rendre par un bonus. Ce bonus peut apparaitre insuffisant au regard des efforts menés et des postes déjà rendus pour atteindre une bonne productivité (exemple un bonus de 2 ETP pour une caisse ayant une meilleure productivité à hauteur de 12 ETP) 

2. Un encadrement excessif de la masse salariale

qui nuit à l’attractivité des emplois et à la fidélisation des personnels

L’encadrement de la masse salariale avec un taux de RMPP 1,5% nuit à l’attractivité des emplois au moment des recrutements et à la fidélisation des salariés, par des perspectives d’évolution salariale insuffisantes pour motiver et encourager le mérite et la performance dont ont besoin les organismes pour atteindre leurs objectifs et satisfaire leurs missions. 

Ces niveaux de rémunération ne sont pas en phase avec la montée des compétences attendues du fait de l’expertise accrue demandée aux personnels et de la polyvalence que les emplois et les fonctions requièrent (par exemple le middle office ou les compétences réglementaires et de production doivent s’allier avec des compétences relationnelles) et ne permettent pas de favoriser l’attractivité de nos emplois et de fidéliser les personnels. 

Les niveaux de salaires des agents au niveau 3 ont été rejoints en début de carrière par le SMIC, cette situation risque de concerner aussi les personnels de niveau 4 prochainement.Les négociations salariales et la refonte de la classification seront déterminants pour améliorer les niveaux de rémunérations des personnels.

Malheureusement la proposition de l’UCANSS, reposant sur un cadrage des pouvoirs publics, d’une augmentation de la valeur du point de 1,5% ne répond pas au besoin et peut même être interprétée comme une forme de mépris des personnels.

Dans ce cadre nous vous demandons avec la direction de L’UCANSS et en tant que membre du COMEX et directeur général de la branche la plus importante en volume d’effectifs de revoir avec les pouvoirs publics ces propositions. 

Des perspectives d’évolution salariale insuffisante

Avec une RMPP à 1,5% un tiers du personnel des organismes en moyenne peut prétendre chaque année à des points de compétences ce qui représente :

• Pour des employés tous les 3 ans une augmentation de 52,48 euros brut par mois soit sur la base du coefficient moyen une augmentation de 2,80% sur 3 ans (soit 0,93% en moyenne annuelle)

• Pour les cadres une augmentation de 89,97 euros brut mensuelle

• Pour les managers stratégiques une augmentation mensuelle de 112,46 euros brut  

Nous attirons votre attention sur la nécessité d’élaborer une refonte de la classification qui concerne toutes les catégories de personnels (employés, cadres, agents de direction, praticiens conseils) et apporte une revalorisation conséquente offrant de réelles perspectives de rémunération attractives, motivantes favorisant le mérite et la performance. La Direction de la CNAM, appartenant au COMEX de l’UCANSS, devra soutenir une refonte de la classification des emplois garantissant la reconnaissance des mérites, l’attractivité et la fidélisation du personnel.

Le SNADEOS compte sur la Direction de la CNAM pour rénover dans le sens d’une amélioration de la situation des personnels la nouvelle classification et d’intégrer les évolutions des emplois et des compétences. 

3.L’évolution des budgets de fonctionnement

La COG prévoit une diminution des budgets de fonctionnement de 1 % par an hors énergie, et 2, 36 % au total sur la période. 

Cette diminution vient en décalage avec l’augmentation d’un certain nombre de postes de dépenses importants incontournables qui évoluent notamment en fonction de l’augmentation du SMIC, des minimums conventionnels et des couts de l’énergie.

Tel est le cas notamment pour les prestations de nettoyage ou de surveillance des accueils avec le recours à des agents de sécurité. 

Grand est le risque que les organismes ne disposent pas de marges de manoeuvre budgétaire pour financer des actions contribuant au bon fonctionnement de l’organisme, aux conditions de travail des personnels, à la sécurité et à l’entretien des locaux sachant que les organismes depuis plus de 20 ans confronté à une dotation de fonctionnement stable ont déjà entrepris les actions de recherches d’économies et de rationalisation des dépenses, sans compter la montée des marchés nationaux .Incertitude sur la baisse des budgets compte tenu de l’évolution des principaux postes de dépenses reposant sur l’inflation ou l’augmentation du SMIC (nettoyage, gardiennage, maintenance, impôts …) 

4.Les objectifs en matière de locaux avec une réduction des surfaces

Lors de la précédente COG, les projets immobiliers en investissements financés par le PNI devaient démontrer leur pertinence notamment en respectant le ratio d’occupation fixé à 12 m²/ agents SUN.Depuis la LR DDO 93-2023, les futurs projets doivent respecter un ratio de 16m²/résident SUB. Nous sommes inquiets sur l’impact que représenteront ses ratios très ambitieux sur les futurs projets immobiliers :

• sur le plan budgétaire la branche peut-elle soutenir financièrement un tel changement (compte tenu de l’ampleur  des travaux d’aménagement couplés avec la rénovation énergétique ?)

• sur le plan territorial, le patrimoine immobilier va se réduire avec pour conséquence un désengagement progressif de l’employeur AM dans les territoires périphériques

• sur le plan RH, les agents bien qu’en télétravail verront leur temps de trajet augmenter sur les périodes d’activité en présentiel

• sur le plan social, les opérations de réhabilitation vont profondément modifier les habitudes de travail, générer des inquiétudes et nécessité un long travail d’accompagnement devant être soutenu par des budgets spécifiques (formation, immobilier, mobilier, équipement informatique, logiciels …) 

5. Des gains de productivité à l’effectivité à vérifier

La branche maladie est la seule branche de la sécurité sociale à rendre des postes en s’appuyant sur une estimation «optimiste» de gains de productivité.Des suppressions d’emplois peuvent être envisagées à la condition que les gains de productivité escomptés soient pleinement réalisés. 

Or le SNADEOS émet des doutes sur l’effectivité des gains de productivité prévus dont une partie d’entre eux ont été réalisés, ou reposent sur des hypothèses de modification des comportements des publics très optimistes (usage des téléservices). Enfin le niveau de gains de productivité à obtenir doit être vérifié sur le terrain pour ne pas être surévalué. La dernière révision du calendrier des rendus de postes concentré sur les dernières années de la COG montre bien l’incertitude qui prévaut quant à l’effectivité de ces gains de productivité qui ne pourront pas être réalisés tant que la législation reste complexe et ne fait pas l’objet d’une véritable simplification notamment en matière de gestion des prestations en espèces (IJ)

Le SNADEOS aurait souhaité que la période de la COG soit blanche et neutralisée et ne se traduise pas par de nouvelles suppressions d’emploi compte tenu des efforts déjà réalisés depuis plus de 25 ans, le temps véritablement de s’assurer de l’effectivité durable des gains de productivité générés par le système d’information. 

L’incertitude sur l’effectivité des gains de productivité

Si certains outils tel INDIGO ont donné de bons résultats, d’autres comme la DSH en ligne, n’ont pas produit les gains escomptés. Une inquiétude sur l’efficacité du système d’information demeure.Par exemple le logiciel ARPEGE, bien que satisfaisant pour la grande partie des dossiers à gérer, ne permet pas une gestion fluide des dossiers les plus complexes.Par ailleurs  la loi de financement de la sécurité sociale ou toutes autres dispositions législatives et règlementaires peuvent modifier au cours de la période de la COG la législation d’assurance maladie et impacter les systèmes d’information qui ne sera plus en mesure de faciliter la gestion et donc de garantir les gains escomptés. Ces évolutions législatives peuvent entrainer une modification, des retards, des perturbations qui empêcheront de disposer dans le calendrier prévu des gains de productivité permettant de réaliser le rendu des postes. (ex mise en place de la CSS lors de la précédente COG, nouvelle modalité d’ouverture de droit AME …).Quel sera la conséquence sur les CPG pour les organismes ? La clause de revoyure tiendra-t-elle compte de cette situation pour amender le nombre et le rythme des rendus de postes ? 

6. L’effectivité de la clause de revoyure

La COG prévoit à mi-chemin une clause de revoyure pour vérifier la réalisation effective des gains de productivité et s’assurer que les organismes du réseau pourront respecter leur trajectoire ETP et leurs objectifs de rendus de postes.

Cette clause de revoyure ne doit pas être un exercice formel et doit, si les gains de productivité ne sont pas au rendez-vous, aboutir à remettre en cause voire à différer les rendus de postes sur la COG suivante.

Cette analyse doit associer le réseau et les directions d’organismes et faire l’objet d’une présentation a minima en INC Maladie auprès des organisations syndicales. 

Conclusion

En matière de RH le SNADEOS alerte sur les contraintes, la complexité, la lourdeur des outils de gestion et de suivi budgétaire que sont l’ETPMA et la RMPP qui s’ils sont efficaces en matière budgétaire et comptable mais sont en opposition avec la logique RH. La calculette ETPMA n’est pas un outil efficace d’exécution des plans de recrutement !Le SNADEOS regrette que la logique et les outils budgétaires prévalent en matière RH et nuisent à une véritable politique de GPEC. D’ailleurs nous appelons de nos vœux des outils SIRH performants.  Les réponses de la Direction de la CNAM représentée par : 

Monsieur Thomas FATOME Directeur Général,

Monsieur Pierre PEIX Directeur DDO et

Madame Marie Gabrielle DUBREUIL DRH réseau.

Monsieur FATOME réaffirme l’importance des discussions qui vont s’ouvrir sur la classification qui date et doit être rénovée pour accompagner la COG et valoriser les compétences. Il regrette l’échec de la dernière négociation sur la classification.

Trajectoire d’effectifs

Le Directeur Général précise que la CNAM a partagé avec le réseau sur les gains de productivité. Elle n’est pas «partie à l’aventure». L’analyse des gains de productivité potentiels a été réalisée processus par processus en retenant des prévisions réalistes laissant des marges de manœuvre. Pour le DG de la CNAM le chemin de réduction d’effectifs (moins important que lors des précédentes COG) est crédible et repose sur un timing cohérent concernant les rendus de postes en lien avec les gains de productivité.

Clause de Revoyure 

Il ne s’agit pas d’un rendez-vous formel, sa rédaction ayant été examinée avec précaution avec le Conseil. Des évènements extérieurs non prévus telles que des évolutions induites par la loi de financement de la sécurité sociale seront intégrées.

Le Directeur Général confirme que les rendus de poste ne seront pas différés au-delà de la dernière année de la COG 2027. Les organismes ayant peu de départs en retraite lors des 2 années de la COG (années enregistrant l’essentiel des rendus de postes) devront s’adapter, soit dans le cadre de leurs départs en turn over, ou en anticipant sur la période de la COG pour assurer le rendu de postes inscrits dans leur trajectoire.

Renforts de postes

Monsieur FATOME précise que les 825 postes de renforts prévus dans la COG (lutte contre la fraude, prévention) concerneront tous les organismes du réseau et ne seront pas concentrés sur un petit nombre d’organismes.

Budgets de fonctionnement

La direction de la CNAM n’est pas inquiète sur les enveloppes de budgets de fonctionnement sachant que l’effet inflation de l’énergie a été pris en compte et que des perspectives d’économies dans le domaine de l’affranchissement laisse envisager des marges de manœuvre.

Immobilier

Le Directeur Général confirme la volonté de la CNAM, avec cette COG, de maintenir le maillage territorial en lien avec les solutions de présence dans les Maisons France Service, en recourant selon les territoires à un accueil commun avec la CAF.

Monsieur FATOME précise que la COG ne prévoit pas de projets de mutualisation notamment au niveau des services supports entre les CPAM et les CAF.

Les projets immobiliers reposant sur les ratios d’occupation des services sont impactés par le télétravail qui n’est pas neutre. Les travaux d’aménagement et de rénovation énergétique commenceront lors de cette COG pour marquer le démarrage de cette dynamique.

L’ampleur des travaux au sein du réseau ne permettra pas d’y répondre de conduire et d’achever toutes les opérations immobilières en seulement 4 ans qui devront être poursuivies lors des COG suivantes. 

Le SNADEOS remercie la Direction de la CNAM représentée par Monsieur FATOME, Monsieur PEIX et Madame DUBREUIL pour la qualité de son accueil et de l’entretien.

Le SNADEOS a exprimé clairement, librement ses réactions, ses inquiétudes relayant celles de nombreux agents de direction.

La direction de la CNAM a apporté des réponses précises à nos questions.

Le SNADEOS CFTC a réaffirmé au Directeur Général de la CNAM sa volonté d’être une organisation syndicale représentant les agents de direction, libre, responsable, soucieuse de développer avec la CNAM un dialogue social constructif au service du réseau dans une logique de partenariat.