Compte-rendu SNADEOS de la RPN du 11 février 2025

Informations de la Direction de l’UCANSS

La Directrice de l’UCANSS, Madame BERTIN, précise que l’objet de cette négociation ne vise pas à se prononcer sur le projet de transformation du service médical qui est du ressort d’autres instances notamment au sein de la CNAM. Il s’agit de négocier un accord d’accompagnement, comme cela a déjà été réalisé lors de précédentes « refonte organisationnelle », offrant aux personnels transférés des garanties permettant de les rassurer.

Madame BERTIN rappelle qu’un accord de transition est en cours de négociation à la CNAM. L’UCANSS souhaite se mettre en capacité d’avoir un accord, qui trouve à s’appliquer en fonction du calendrier présenté aux IRP de la CNAM avec une première vague de transfert au 1er juin.

Il n’est pas de la compétence de l’UCANSS de desserrer le calendrier prévu. Un accord d’accompagnement doit être proposé pour s’appliquer au 1er juin 2025.

L’accord de restructuration des réseaux de 2013 ne s’applique pas dans la mesure où ce projet ne s’inscrit pas dans le cadre de cet accord de 2013 qui concerne les fusions et mutualisations. Toutefois, il est possible de négocier des éléments présents dans cet accord sur la restructuration des réseaux pour les appliquer dans l’accord d’accompagnement.

Intervention du SNADEOS CFTC en séance par Benoit VOLKOFF Président

Le SNADEOS CFTC syndicat national représentant les agents de direction est intervenu en séance pour exprimer ses inquiétudes et ses attentes sur ce projet.

Tout d’abord, il précise que les équipes de direction des CPAM et notamment les Directeurs n’entendent pas remettre en cause l’indépendance des Praticiens conseils et du directeur médical et les respecteront dans le cadre de leurs fonctions et missions. Ils préserveront le secret médical.

Les directions des CPAM ne sont pas là pour contrecarrer les actions des praticiens conseils et des médecins conseils. Au contraire, elles accueilleront dans les CODIR un directeur médical avec qui elles travailleront de façon professionnelle et respectueuse.

Le SNADEOS, sur le principe du projet, est favorable au rapprochement des 2 réseaux administratif et médicaux de l’assurance maladie pour renforcer les synergies et éviter les situations parfois existantes de fonctionnement en « tuyaux d’orgue » afin d’améliorer le service aux assurés et professionnels de santé et faciliter l’activité des personnels de l’assurance maladie.

Si le SNADEOS est plutôt favorable au projet de rapprochement et d’intégration des 2 réseaux, il souhaite que cette intégration se réalise dans l’intérêt de tous les personnels de l’assurance maladie. Ce projet doit assurer d’une part, un accompagnement adapté des personnels médicaux et administratifs du service médical qui intégreront les CPAM et d’autre part, tenir compte de la situation des personnels des CPAM, notamment les agents de direction et les managers, qui ne doivent pas pâtir des conséquences de cette intégration sur leur activité et leur évolution professionnelle.

En cas d’absence d’accord d’accompagnement effectif au 1er juin 2025, le SNADEOS pose la question des conséquences potentielles sur l’intégration du service médical. Se fera-t-elle quand même ? le calendrier en serait-il modifié ?

Nous sommes inquiets sur la charge de travail des équipes de direction des CPAM qui devront, au même moment, assurer les opérations de transposition des classifications et mettre en œuvre cette intégration du service médical. Le calendrier devrait être revu pour alléger la charge de travail des équipes.

Par ailleurs, le SNADEOS insiste pour que de tels enjeux simultanés comportent des mesures de reconnaissance pour les équipes de direction. Et pas que symbolique !

Concrètement, l’intégration des personnels des DRSM dans les CPAM concerne 7407 salariés ce qui représente pour chaque CPAM l’intégration de l’équivalent de près de 15% de ses effectifs.

Des situations de doublons notamment au niveau des cadres et agents de direction se poseront nécessairement surtout avec des niveaux de qualification et de rémunération disparates. Nous avons déjà des exemples précis concernant les secteurs supports.

Certaines opérations de reclassement de personnel du service médical seront délicates lorsque les personnes transférées venant de la DRSM bénéficient d’un niveau de qualification et de rémunération supérieure à ceux constatés en CPAM.

Comment fera-t-on quand une personne du service médical transférée en CPAM disposera d’un niveau de qualification supérieur à celui de son futur responsable ?

Les rémunérations des personnels CPAM qui seraient inférieures à celles de leurs collègues du service médical devront être ajustées par le haut et les salariés des DRSM ne devrait pas subir pendant les années à venir un gel de leur situation pour aboutir à un équilibre.

L’harmonisation doit se faire par le haut à la faveur de la reconnaissance des mérites et des performances des personnels.

Nous attirons l’attention sur la nécessité de motiver et de reconnaitre les équipes qui vont mener à bien cette réorganisation. Qui plus est, quand cette transformation d’importance se déroulera dans un contexte difficile et contraint de transposition des accords classifications dans les organismes.

Des éléments de reconnaissance financière seraient bienvenus pour reconnaitre les compétences et le professionnalisme des personnels et notamment des managers et des équipes de direction qui ont montré à maintes reprises leur agilité, leur réactivité dans plusieurs projets de réorganisation contrairement à la fonction publique !

Mener à bien cette transformation dans un contexte contraint avec un risque de gel de la Valeur du Point (2024 et 2025) et une faible RMPP limitée à 1,5% ne montre pas des signes de reconnaissance de la part de nos tutelles. Au contraire, elle traduirait encore une fois tout le mépris porté aux organismes et à leurs personnels par les pouvoirs publics !

Nous demandons que les pouvoirs publics mettent en œuvre une revalorisation conséquente de la RMPP pour mener à bien notamment, les opérations de transfert et une augmentation de la valeur du point à hauteur de l’inflation.

Le SNADEOS attire aussi l’attention de la direction de l’UCANSS et de la CNAM sur l’impact de cette intégration des personnels du service médical sur les cibles ETPMA des CPAM définies par les CPG.

L’intégration des personnels du réseau médical (7407 salariés) percute profondément les dispositions de la COG et doit être prise en considération lors de la clause de revoyure et modifier les trajectoires ETPMA.

Les possibilités d’embauche prévues et surtout à venir lors des prochaines COG ne devront pas être annihilées du fait de l’intégration des personnels du réseau médical.

On le voit déjà venir ! Grande sera la tentation des pouvoirs publics de légitimer des gels de recrutements voire des suppressions d’effectifs dans les CPAM au prétexte que ces organismes ont bénéficié d’une augmentation de 15% de leurs effectifs oubliant le transfert d’activité. Le sophisme serait gros à avaler !

Le SNADEOS s’inquiète de l’absence d’enveloppes financières mises à disposition pour mener les opérations de transfert et d’intégration des personnels du réseau médical dans les CPAM. Est-ce à dire que le transfert se fait à 0 euros ? Nous demandons des ajustements de rémunération et des compléments budgétaires notamment pour aménager les sites accueillant les personnels du service médical.

Mener ces opérations sans ressources supplémentaires et sans intéressement et reconnaissance serait encore une manifestation de mépris de nos tutelles à l’égard des organismes et de leurs personnels.

Le SNADEOS CFTC demande que les organismes qui se trouveraient en difficulté dans le cadre de ces intégrations, pour lesquels le ratio charges-ressources serait défavorable, soient aidé et que le déséquilibre soit compensé notamment lorsque les effectifs sont transférés dans les organismes départementaux et que les supports des DRSM restent au niveau de la CPAM du chef-lieu régional.

Par ailleurs, et contrairement là encore à un sophisme habillement distillé que nous entendons de plus en plus, nous rappelons avec force que l’agrément des 3 accords classifications n’est pas conditionné par l’adoption des budgets et loi de financement dont celle de la Sécurité sociale. Ça n’a rien à voir !

La LFSS ne comporte aucune disposition relative aux budgets de fonctionnement notamment de personnel des organismes de Sécurité sociale. Attendre l’adoption de ces lois de financement c’est reconnaitre une étatisation toujours croissante contre laquelle s’élève le SNADEOS qui demande le respect de la spécificité des organismes de leurs budgets de fonctionnement et des conventions collectives et droit conventionnel de ses personnels.

L’ignorance de nos modes de fonctionnement conséquence de l’incompétence de certains fonctionnaires ne saurait modifier notre ADN et la spécificité de la Sécurité sociale dont nous sommes si fiers.

Le SNADEOS émet le vœu que l’actuelle négociation sur l’accord d’accompagnement permettra de trouver des réponses concrètes aux questions qu’il soulève et qui se posent dans les CPAM qui souhaitent accueillir dans les meilleures conditions les personnels du réseau médical. L’accord doit être gagnant-gagnant pour tous les acteurs.

Madame Anne HAUGMARD, Trésorière du SNADEOS, interroge la direction de l’UCANSS sur la nécessité de proposer aux services RH des CPAM des formations adaptées pour être en mesure de gérer une nouvelle catégorie de personnels ayant sa propre convention collective et classifications.

Elle insiste également pour que les CNGP soient correctement accompagnés pour assurer de façon opérationnelle les mesures de transposition en matière de paie à la suite de ce transfert.

Prochaine réunion le 25 février 2025

Le SNADEOS tout en étant constructif restera attentif et vigilant sur la qualité des opérations de transfert, d’intégration et d’accompagnement des personnels du service médical en veillant à ce qu’il n’y ait pas impact défavorable pour les CPAM et leurs personnels.