Compte rendu de la RPN régime de la complémentaire santé et de prévoyance du 13 février 2024

Informations diverses de la Direction de l’UCANSS

Bulletins de paie de janvier

Les bulletins de paie de janvier ne pourront pas être réédités mais l’anomalie relative au montant net social est corrigée.

Les titres restaurants 

La Directrice de l’UCANSS précise que suite à la nouvelle sollicitation du COMEX et de la tutelle il n’est pas possible de porter la part patronale à 7,18 euros, d’où la proposition de porter cette part à 6,91 euros ce qui représente une augmentation de 19,34% de l’employeur.

 Cette revalorisation de la part patronale porterait la valeur faciale entre 11,52 et 13,82 euros.

Le texte pourrait être mis à la signature jusqu’au 27 février. Il comportera une clause de revoyure sur 2024 afin de se rapprocher du montant de la part employeur prévu dans la loi de finances pour 2024 soit 7,18 euros.

Le SNADEOS CFTC prend acte de cette information tout en exprimant en séance son incompréhension face au refus de la tutelle de porter la part employeur à 7,18 euros comme l’autorise la loi de finances pour 2024.

Il déplore le mépris exprimé une nouvelle fois par la tutelle technocratique des pouvoirs publics à l’égard des personnels de l’institution (qui contrairement à d’autres ne disposent de tracteurs et ne peut bloquer les trains pour exprimer leurs mécontentements !)

La participation employeur portée à 6,91 euros au lieu de 5,79 euros représente néanmoins pour les personnels y compris pour les agents de direction une augmentation d’1,12 euros par titre restaurant soit pour un mois sur la base de 20 titres une hausse de 22,40 euros ou 230 euros sur l’année.

C’est modeste mais comme dirait l’autre « c’est toujours mieux que rien ».

Le SNADEOS exprimera ultérieurement sa position concernant la signature de cet accord.

Complémentaire santé

Le déséquilibre entre les prestations et les cotisations du régime de la complémentarité santé  est de 10 millions en 2023, avec une prévision 2024 d’un déficit de 16 millions (rapport Prestations/Cotisations de 110,8%)

Les réserves en 2024 diminueraient pour atteindre moins de 2 millions d’euros

La Directrice de l’UCANSS présente ses propositions :

• Attribution par l’employeur d’une enveloppe financière pérenne de 7 millions sur la complémentaire santé

• Transfert de 7 millions de la cotisation employeur prévoyance vers la complémentaire santé

• Versement aux salariés sous forme de forfait de cette enveloppe de 14 millions d’euros ce qui augmente la part de la prise en charge employeur avec un taux plus important pour les plus basses rémunérations

• Montant équivalent de ce forfait pour toutes les catégories de personnel (employés cadres ADD PC)

• Maintien de la structure actuelle des cotisations (donc pas de déplafonnement des cotisations)

Par ailleurs l’UCANSS annonce la perspective d’une hausse de la cotisation de +4% en 2024 qui apportera 6 millions d’euros au régime dont 3 à la charge de l’employeur. Cette hausse de la cotisation serait compensée par une diminution de la cotisation prévoyance des salariés.

Le SNADEOS CFTC souhaite que la valeur du forfait versé aux agents (14 millions d’euros) soient revalorisés annuellement sur la base des augmentations des cotisations ultérieures pour garantir le niveau de prise en charge.

Par ailleurs le SNADEOS souhaite que le montant du forfait soit doublé pour la cotisation famille par rapport à la cotisation isolé.

Le SNADEOS CFTC exprime sa satisfaction quant au maintien de la structure actuelle des cotisations et au maintien du plafonnement des cotisations (afin d’éviter aux agents de direction de cotiser davantage en cas de déplafonnement)

Enfin il demande à l’UCANSS de transmettre des exemples de forfait versé aux salariés sur différents niveaux et classifications pour avoir une vue précise de l’effort de l’employeur et des taux de prises en charge selon les niveaux et classifications

Le régime de prévoyance

Afin d’utiliser les excédents pérennes du régime de prévoyance une baisse de la cotisation salarié de 0.2 représentant 11,828 millions d’euros est envisagée ainsi qu’une amélioration des garanties portant sur

• Le Capital décès : 170% du salaire de référence et 15% de majoration par enfant à charge

• La Rente éducation : maintien 11,5 % pour les moins de 15 ans, 12,5% pour les 15 à 17 ans et 13,5% pour les enfants à partir de 18 ans.

• Les Frais obsèques : augmentation de 3 700€ à 5 000€

Prochaine RPN sur ce sujet le 27 février.

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