RPN titres restaurant et travail à distance du 19 avril 2022

Politique salariale

Le directeur de l’UCANSS indique que suite au refus des organisations syndicales de signer l’accord salarial, le COMEX a pris les décisions suivantes :

• Il met en application la mesure bas salaires avec un complément de RMPP de 0,25

• La mesure en faveur des formateurs occasionnels restera disponible lors de la négociation pour le futur texte de la formation professionnelle

• La DSS a accepté qu’une partie des financements de la prime de mobilité soit rebasculée à hauteur de 0,08 points sur la RMPP points de compétences

• Ainsi la RMPP disponible pour les organismes sera de 1,58 auquel s’ajoutera à hauteur de 0,25 point la mesure bas salaire

• Le supplément d’intéressement de 200 euros sera versé par décision unilatérale (la mesure de complément d’intéressement coûte 28 millions d’euros).

Ces mesures dont le complément d’intéressement devraient être versées sur la paie de juillet. La date d’effet sera le 1er juin (mesures applicable aux effectifs présents au 1er Juin) avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.

La négociation salariale sera ré ouverte si une éligibilité à la valeur du point suite à l’augmentation de l’indice du point fonction publique est confirmée.

Le texte sur le re- plafonnement pour les Praticiens Conseils est exécutoire.

Le texte sur le re-plafonnement à hauteur de 2 pas de compétences pour les ADD n’est pas exécutoire mais il est remis à la signature, il en sera de même pour les employés et cadres.

RPN Titres restaurant

La participation employeur aux titres restaurant est revalorisée passant de 5,52 à 5,69 euros soit +3%. La date d’entrée en vigueur est le 1er jour du 2ème mois suivant l’agrément pour en assurer la mise en œuvre. Ce texte est ouvert à la signature du 26 avril au 6 mai.

Le texte annexe intéressement ainsi que les textes relatifs au re plafonnement des pas de compétence sont ouverts à la signature du 26 avril jusqu’au 6 mai.

RPN Travail à Distance

Après avoir étudié le projet de texte relatif à l’accord de branche sur le travail à distance le SNADEOS envisage de le signer. Pourquoi ?

Car ce texte est équilibré :

• Il tient compte des besoins de l’employeur,

• il accompagne la qualité de service due à nos publics et

• reconnaît de véritables droits pour les salariés.

Son application repose sur la souplesse, il prévoit une diversité de formules de télétravail compatibles et adaptées aux activités et aux besoins des organismes. Il prévoit des périodes d’adaptation et organise les possibilités de suspension et d’arrêt de façon objective.

Le SNADEOS se félicite d’avoir été entendu en constatant que ses propositions formulées ont été retenues notamment l’exercice du télétravail en demi-journée et en le confirmant pour les ADD. Cet accord prévoit le bénéfice du télétravail à toutes les catégories professionnelles dont les ADD et les managers.

Pour tous les salariés quel que soit leur temps de travail, il reconnaît la liberté des organismes d’adapter leurs dispositions et les formules proposées à leurs agents tout en intégrant un socle fondamental permettant une homogénéité et une équité dans la mise en œuvre de cet accord de branche au sein de l’institution.

Ce texte est de nature à enraciner la pratique du télétravail au sein de l’institution comme un élément attractif, de progrès partagé tant pour l’employeur que pour le salarié en facilitant la conciliation de leur vie professionnelle avec leur vie personnelle.

Il tient compte de multiples situations tirant les leçons de l’expérience du télétravail PCA crise sanitaire notamment pour les salariés en situation de handicap ou en grossesse.

Il intègre une offre de formation à destination des managers et des télétravailleurs pour permettre une parfaite prise en compte des situations de télétravail au sein du collectif de travail.

En maintenant un nombre minimum incompressible de 2 jours sur site, il évite les risques d’isolement des salariés en télétravail assurant un équilibre entre travail à distance et sur site.

Il prévoit des dispositifs de suivi attentif des agents en télétravail notamment lors des EAEA

Téléchargez le projet d'accord :