Compte rendu RPN du 27 février sur le régime de complémentaire santé et de prévoyance

Informations de l'UCANSS

• Agrément de l’accord sur la mutualisation prévoyance et complémentaire santé

• L’accord sur les titres restaurants a reçu une majorité de signature sur les 3 champs et sera adressé à la tutelle pour agrément

• Le COMEX a émis des avis favorables aux accords prévoyant l’augmentation de la participation employeur avec un effet rétroactif au 1er janvier

Régime de prévoyance

L’Employeur fait d’ultimes propositions de revalorisations de prestations en matière de prévoyance :

• Capital décès : 200% du salaire de référence

• Rente éducation : 12,5 % pour les moins de 15 ans, 15% pour les 15 à 17 ans et 20% pour les enfants à partir de 18 ans.

• Frais obsèques : 5 000€

Régime de la complémentaire santé

L’employeur injecte de façon pérenne 7 millions + le montant de la baisse de sa part prévoyance (5 millions, tout en assurant la cotisation minimale pour les cadres (à hauteur de 1,5% du PASS).

L’UCANSS souhaite que la baisse de la cotisation prévoyance des salariés compense l’augmentation de la cotisation complémentaire santé de 4%.

Le SNADEOS estime que ces accords sont équilibrés.

• Tout d’abord ils garantissent la pérennité financière des régimes de prévoyance et de la complémentaire santé en améliorant le ratio prestations /cotisations et en préservant les réserves financières du régime En outre ils permettent une baisse de la cotisation prévoyance des salariés de 10% passant de 0 ,80% à 0 ,72%.

  
  

• Par ailleurs le montant de la baisse de 10% de la participation employeur ( 1,2% à 1,08%) est injecté sur le régime de la complémentaire santé au bénéfice des salariés.

  
  

• A ce transfert (correspondant à 5 millions d’euros) l’employeur ajoute 7 millions sur la complémentaire santé augmentant ainsi sa participation au financement du régime de complémentaire santé en injectant la somme de 12 millions d’euros.

Les cotisations des salariés pour la complémentaire santé restent plafonnées.

Il s’agit là d’une satisfaction et d’une victoire obtenue suite à la demande explicite du SNADEOS CFTC qui s’est opposé fermement à tout projet démagogique de déplafonnement des cotisations des salariés qui se serait fait au détriment des agents de direction notamment.

Enfin, la directrice de l’UCANSS précise que le forfait de l’employeur évoluera de façon dynamique comme les évolutions de cotisations de la complémentaire santé prises par la CPP.

Le forfait employeur serait dynamique et évoluerait à même hauteur que les revalorisations de cotisations complémentaire santé prises par la CPP.

Ainsi au regard de ces avancées obtenues, qui assurent aussi bien la pérennité de ces régimes tout en préservant le pouvoir d’achat des salariés grâce aux baisses de cotisations et à l’augmentation de la participation de l’employeur au financement, le SNADEOS CFTC, fidèle à son identité de syndicat constructif et responsable, estime que les conditions d’une signature de ces accords sont remplies.

La prochaine et ultime réunion sur la complémentaire santé et le régime de prévoyance est prévue le 20 mars