Compte rendu de la RPN négociation salariale du 17 février 2022

A l'occasion de cette RPN le SNADEOS CFTC a tenu à faire connaître son positionnement en matière de politique de rémunération.

La politique de rémunération est un ensemble composée d’outils de nature et d’objectifs différents :

• La valeur du point rémunère et doit assurer chaque année le maintien du pouvoir d’achat au regard des indices de l’inflation.

Il peut compenser partiellement l’évolution des prix par exemple être de 50% au minimum ou 75% de l’indice des prix

• Les points d’expérience rémunèrent l’acquisition d’une ancienneté source d’expertise. Ils peuvent être déplafonnés au delà de 25 ans, compte tenu de l’allongement des carrières ( par exemple de 30, 35, à 40 ans )

• Les points de compétence qui devraient pouvoir concerner chaque année près de 35% à 50% des salariés et cadres reconnaissent le mérite individuel

• L’augmentation de la prime d’intéressement instrument au service de la reconnaissance de la performance collective qui devrait pouvoir correspondre à l’équivalent d’un % d’un mois de salaire et être de fait un véritable 15 ème mois, avec une part national, une part indicateur CPG et une part local laissée libre.

Nous sommes favorable à l’augmentation de la valeur du point et à la revalorisation de l’ensemble des outils de la politique de rémunération prévus dans la classification.

Au total, l’ensemble de ces éléments de rémunération doit garantir aux salariés une augmentation de la rémunération supérieure à l’inflation pour garantir leur pouvoir d’achat tout en reconnaissant le mérite et la performance.

Il faut concevoir notre politique de rémunération comme un outil dynamique, équilibré pour attirer les talents, fidéliser notre personnel et éviter ainsi les départs en turn-over générant des réductions d’effectifs et des pertes de compétences.

Le SNADEOS refuse catégoriquement que l’évolution de la valeur du point et celle globalement de la masse salariale et RMP soit liée à la fonction publique. Les salariés de la sécurité sociale ne sont pas fonctionnaires, et l’évolution de leur rémunération ne doit pas dépendre de la politique de l’État vis-à-vis des agents de la fonction publique.

Ce qui nous amène à refuser l'étatisation de la politique salariale et du dialogue social de l’institution.

Nous demandons l’ouverture prochaine de négociations pour adapter et réviser la classification des ADD.

Nous défendons l’existence de 3 classifications différentes (employés cadres, ADD, PC) dont les issues peuvent être séparées et ne pas dépendre de l’évolution des négociations des autres champs.

Information du directeur de l’UCANSS

Revalorisation des plafonds des coefficients pour l’ensemble des niveaux et des classifications.

A l’avenir les négociations sur la classification et les salaires seront différenciées selon les catégories pour que les ADD ne soient pas pris en otage de l’opposition de syndicats non représentatifs dans ces fonctions (CGT)

Négociations sur 3 champs différents.

Le directeur de l’UCANSS précise que la prochaine échéance de négociation de la classification (de 5 ans) court jusqu’en 2025.

Au mieux les 3 négociations ne démarreront pas avant 2023 et dépend de la date de définition de l’enveloppe budgétaire par les pouvoirs publics.

Mesures bas salaires

Le calcul s’effectue à partir du coefficient développé (rémunération pérenne en socle ) : soit le coefficient de qualification, les points d’expérience et de compétences.

Il s’agit de garantir un niveau équivalent au SMIC avec un système de paliers dégressifs par coefficients.

La dégressivité appliquée est douce, de 2 points (14 à 2 points par tranche de 5 points de coefficient de 222 à 254,6)

La date d’effet sera rétroactive au 1 er janvier 2022.

Les effectifs considérés seront ceux au plus près de l’agrément de l’accord (1er mai)

Cette prime sera également attribuée aux nouveaux embauchés rentrant dans la fourchette.

La prime de mobilité

L’UCANSS a obtenu :

• 0,25 pour les mesures bas salaires.

• 0,1 soit 5 millions d’euros pour la prime de mobilité fonctionnelle

• 0,03 pour les formateurs.

Attention le risque existe pour que ces enveloppes ne soient pas maintenues si les organisations syndicales refusent la mesure mobilité, les 0,1 ne peuvent pas être ré injectés sur l’enveloppe mesures bas salaires.

Une dernière réunion conclusive sera organisée en mars.