Compte-rendu de la RPN formation professionnelle du 20 mai 2025

Protocole d’accord relatif à la désignation de la filière professionnelle pour le rattachement à un opérateur de compétence

Que ressort-il de cette négociation ?

Le texte prévoit de maintenir le rattachement des organismes de sécurité sociale à la filière professionnelle « cohésion sociale » représentée par son OPCO UNIFORMATION.

L’OPCO UNIFORMATION présentera chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de son offre de services. Le bilan sera examiné au sein de la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (CPNEFP) de l’UCANSS.

Le suivi s’intensifiera lors de la 4ᵉ année, avec une présentation en Réunion Paritaire Nationale (RPN), avant la renégociation de l’accord qui est à durée déterminée et conclu pour 5 ans.

Le SNADEOS CFTC regrette que, à la demande des autres syndicats, la mention « partenaires sociaux » ait été supprimée dans le préambule de l’accord sur la désignation de la filière professionnelle. Elle a été remplacée par l’expression « organisations syndicales nationales représentatives », alors que ce n’était pas la proposition initiale de l’UCANSS.

Le maintien de la notion de partenaires sociaux aurait traduit une conception des relations sociales plus constructive, reposant d’abord sur le dialogue et non sur l’affrontement.

Projet d’avenant au Protocole d’accord du 19 décembre 2019 relatif aux conséquences de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel sur la formation professionnelle des personnels des organismes du Régime général de Sécurité sociale

Recours aux contrats de professionnalisation

Pendant la période de la formation, les bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation, visant une qualification relevant, au maximum, du niveau 3 sont rémunérés, au minimum, sur la base du coefficient de qualification du niveau 2 de la grille concernée.

Le SNADEOS CFTC accepte que la rémunération soit fixée un niveau en dessous du coefficient d’entrée dans l’emploi. Ce décalage se justifie par l’accompagnement prévu pour acquérir les compétences et connaissances de base nécessaires au poste.

Il est logique que le niveau de classification pendant la formation soit inférieur au niveau d’entrée d’exercice de l’emploi. Néanmoins, la rémunération des salariés en formation doit être elle aussi être attractive et permettre des conditions de vie digne.

Le SNADEOS sera attentif à ce que les niveaux 2 d’entrée en formation soient régulièrement réévalués et suivent les dynamiques des autres niveaux de classification.

Reconnaissance de l'activité tutorale

La prime de tuteur passe de 7 à 8 points par mois et par stagiaire. La prime peut atteindre un montant correspondant au maximum à 288 points par année civile et par tuteur.

Le SNADEOS CFTC estime que cette revalorisation de la prime de tutorat doit être plus importante au regard de la responsabilité et de l’investissement du tuteur.

Contribution conventionnelle supplémentaire

L’accord prévoit, comme le permet le code du Travail à partir du 1er janvier 2026, le transfert aux Urssaf du recouvrement de la contribution conventionnelle de formation de 0,15% via la DSN en lieu et place de l’OPCO.

Le recouvrement par la DSN modifie les modalités de versement de la contribution par les caisses : d’annuelle aujourd’hui, elle deviendra désormais mensuelle.

Des modalités doivent encore être précisées par arrêté.

Du fait de la collecte de la contribution par l’URSSAF, les fonds seront transférés à France Compétences.

Le SNADEOS CFTC a précisé à l’UCANSS qu’il souhaite que, malgré ce passage par France compétences, structure où l’État est majoritaire, l’intégralité des fonds correspondant à la contribution conventionnelle de 0,15% soit versé à l’OPCO et revienne ainsi aux organismes de Sécurité sociale. Le SNADEOS redoute que l’Etat, via France compétences, opère une retenue préjudiciable aux organismes de Sécurité sociale. Par ailleurs, quelques interrogations demeurent comme le calendrier et les modalités de versement de la contribution par France compétences à l’OPCO pour garantir la continuité des prises en charge. Les éventuels décalages de trésorerie, s’ils devaient advenir, ne doivent en aucun cas être à la charge de l’OPCO.

Une fois ce transfert effectif, l’OPCO restera gestionnaire du suivi des fonds.

Le montant de la contribution conventionnelle reste maintenu à 0,15%.

Prochaine réunion de négociation le 27 mai 2025 pour finaliser ces 2 accords.