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Commission des comptes de la Sécurité sociale : déclaration CFTC

La commission des comptes de la Sécurité sociale s'est réunie le 27 Septembre 2022. Voici la déclaration prononcée, au nom de la CFTC, par Christine Lecerf, en tant que première secrétaire générale adjointe.



Déclaration CFTC (à télécharger en fin d'article) :


Messieurs Les Ministres,

Monsieur le Secrétaire Général,

Mesdames Messieurs,

Face aux aléas structurels et conjoncturels, le financement de notre politique sociale par le PLFSS, doit s’adapter à des défis toujours plus conséquents, vous l’avez souligné. Grâce à une croissance de 9% de la masse salariale, la résorption des déficits devrait se poursuivre sur les exercices suivants, malgré un ralentissement.

Nous nous félicitons de la croissance très probable des recettes sociales, c’est vertueux, sur 2022 et 2023, sachant que les augmentations de salaire qui la favorisent l’ont été en réaction à une inflation préoccupante, conséquence directe du conflit Ukrainien, dont les effets vont s’inscrire dans la durée.

L’évolution des salaires reste insuffisante, celle des pensions aussi, face à l’inflation qui doit être maitrisée.

Pour la CFTC, le financement de notre politique sociale, à travers le PLFSS, doit être pensé et construit, pour maintenir un haut niveau de protection sociale. A ce titre un PLFSS pluriannuel serait plus adapté.

La CFTC a pris connaissance des pistes explorées pour remédier aux risques de dégradation à terme des finances de notre système de retraites.

Tout d’abord, la CFTC - elle n’est pas la seule - s’opposera fermement à une réforme des retraites enclenchée par simple amendement au PLFSS 2023. Ce procédé ne serait pas respectueux du dialogue social, et provoquerait une crispation sociale reléguant au second plan la problématique fondamentale de la pérennité de notre assurance vieillesse.

Si sa réforme à terme est nécessaire, elle n’est pas urgente, au regard du dernier rapport du COR.

On le redit, une réforme des retraites simplement paramétrique, portant sur le report de l’âge légal et/ou la durée de cotisation ne sera pas efficiente, et injuste.

La CFTC appelle à tenir compte des résultats positifs enregistrés sur 2022, et à profiter de ce « répit déficitaire » pour engager des concertations avec les parties prenantes : concertations pour pallier les inégalités du système de retraites, pour traiter de la pénibilité, pour l’emploi des séniors et adapter les droits dérivés aux réalités contemporaines.

Par ailleurs, si les incertitudes attachées à la réforme retraite et chômage monopolisent les interventions, ce ne sont pas les seuls chantiers sensibles.

S’agissant de la maladie, le niveau de l’ONDAM connaîtra une évolution importante pour tenir compte de l'inflation et financer les revalorisations salariales dans la Fonction publique hospitalière, c’est bien.

Ensuite, la CFTC est mesurée sur la proposition visant à limiter la prescription, en téléconsultation, d’arrêts de travail par un médecin autre que le traitant.

La CFTC comprend que la forte croissance de ce poste de dépenses alerte dans un contexte fortement déficitaire de la branche.


Toutefois, il est prioritaire de comprendre les raisons de cette hausse, notamment sur les populations jeunes, dont la vulnérabilité post-covid est largement documentée. La téléconsultation ne doit pas devenir une sous-consultation, c’est un acte médical à part entière. Ce dispositif ne doit néanmoins pas se substituer au rendez-vous médical classique, ni constituer la seule réponse aux déserts médicaux, auxquels ce PLFSS apporte des pistes de réflexion à concerter avec les parties prenantes pour recueillir de l’adhésion.

La hausse des arrêts de travail doit nous interroger sur les mesures à prendre pour les prévenir. A cet égard, nous approuvons les consultations de prévention aux âges charnières de la vie (25, 45 et 65 ans), prises en charge à 100% par la Sécurité sociale en prévention des maladies graves et invalidantes par une détection précoce. Ces actes de prévention pourraient également s’envisager dès l'adolescence. Nous attendons aussi des propositions pragmatiques du CNR santé notamment des expressions territoriales.

S'agissant de la branche famille, la CFTC fait observer que les excédents envisagés s’expliquent par des prestations n’ayant pu être assurées. Le transfert partiel des charges des indemnités maternité de la branche maladie vers la famille va à contre-sens. Destiné à “farder” le solde de la branche maladie, ce mouvement d’écritures comptables alimente en réalité la confusion entre les risques couverts par les différentes branches, et la mutualisation qui s’opère en leur sein.

La CFTC pointe en outre le risque que cette mesure influe négativement sur le développement des politiques familiales, sur par exemple les investissements nécessaires pour la petite enfance et la lutte contre la pauvreté (familles monoparentales). Pour nous, si les périmètres des branches devaient être redéfinis, une étude d’impact voire un rapport du HCFIPS serait primordial, avant toute modification.

Sur le non-recours, la CFTC estime ce sujet solutionnable par l’instauration d’une prestation à la source. Toutefois, les ressources et données prises en compte doivent être harmonisées, et fiabilisées en amont de leur transmission. Pour éviter les indus, pour respecter la liberté de chacun, nous considérons que l’automaticité d’un droit doit s’accompagner d’un consentement à la prestation par le bénéficiaire.


Pour finir, un point sur le transfert de la collecte des cotisations Agirc-Arrco à la branche recouvrement. Si la CFTC ne s’oppose pas à l’optimisation des services d’un recouvrement social unique, ce dernier doit garantir la qualité/continuité de service et s'intégrer dans une politique respectueuse de tous les personnels salariés concernés.

Un tel transfert ne doit pas avoir pour corollaire une modification des prérogatives, gouvernance et missions de l'AGIRC/ARRCO dont l’importance et la spécificité sont réaffirmées ici par la CFTC. L’absence d’urgence particulière à ce stade et la qualité de gestion dont font preuve les partenaires sociaux sont autant d’arguments en faveur d’une temporisation du transfert.

Pour la CFTC, la question du transfert pourrait être abordée dans une concertation plus globale sur les retraites.

Seul le prononcé fait foi

Pour la CFTC Mme Christine Lecerf Première secrétaire générale adjointe



Téléchargez la déclaration CFTC :

220927_Déclaration CFTC CCSS_version lue
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