L’article 5 de la Loi de finances rectificatives pour 2022 n° 2022-1157 prévoit la possibilité pour les salariés de racheter tout ou partie de leurs jours de RTT acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025. Ces jours rachetés donnent lieu à une majoration de salaire de 25%.
Concernant l’exercice 2023, les salariés de la branche Famille attendent toujours de votre part le cadrage nécessaire à l’application de cette mesure, dans un contexte où le pouvoir d’achat est mis à mal.
Lors de l’INC du 19 avril dernier, la question vous avait été posée par la CFTC, vous nous aviez alors indiqué attendre la signature de la COG pour définir les modalités 2023 du rachat de RTT.
Aussi pouvez-vous nous éclairer aujourd’hui sur la diffusion prochaine du cadrage attendu afin que les salariés puissent actionner, s’ils le souhaitent, cette possibilité qui leur est offerte.