RPN Complémentaire Santé
- Fédération CFTC PSE
- 22 avr.
- 3 min de lecture
15 avril 2025
Participants : Bernadette DECLERIEUX, Marie LEDERMANN, Sylvain FINCK, Pierre PINEAU, Yves RAZZOLI.
En début de réunion, Madame BERTIN apporte des précisions sur le cadre de la négociation.
L’Ucanss engage très en amont les travaux sur la complémentaire santé. Au regard des opérations dans la fonction publique, l’Ucanss a sollicité une analyse juridique sur la procédure à mettre en place. La Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l’Economie et des Finances a fait évoluer sa position, ce qui conduit à une obligation de passer par un marché public (code de la commande publique).
A la demande des organisations syndicales, le courrier de la réponse DGI leur sera transmis.
L’employeur n’a pas le souhait de changer les modalités ou de réformer en profondeur les régimes mais s’inscrit dans la continuité du régime. L’objectif clair et réaffirmé de l’employeur est de maintenir les fondamentaux des régimes tels qu’ils existent aujourd’hui.
Madame BERTIN note le rôle important de la CPP notamment dans la gestion qui a permis de remettre le régime dans une trajectoire positive. Il conviendra également de définir les modalités d’association des OS tout au long du processus et lors du choix des opérateurs tout en respectant les contraintes de marché public.
La CFTC s’interroge sur le but de cette orientation et maintient que de nombreuses questions sont en suspens :
Quid du régime des anciens salariés ?
Qui va établir le classement des candidats ?
Quelles seront les prérogatives de la CPP ?
Réponses de Mme Bertin :
Madame Bertin affirme que la volonté de l’Ucanss est de maintenir les fondamentaux tels qu’ils existent aujourd’hui.
Pas de remise en cause :
Du régime des anciens salariés
Des prérogatives de la CPP et le pilotage paritaire maintenu
Des garanties.
Il faut réfléchir et échanger sur les modalités d’association des organisations syndicales en respectant le code des commandes publiques. Il est important de définir des critères compatibles avec les marchés publics mais aussi de s’assurer que les termes de l’accord sont conformes au code des marchés publics. Il est impératif d’être vigilant sur ces points qui conditionneront l’agrément.
Le souhait de l‘Ucanss est de sécuriser les régimes.
Demandes CFTC :
Les opérateurs actuels sont inquiets sur le classement qui sera fait à l’issue de la procédure : par quelle autorité ?
A quel moment les organisations syndicales interviendront ?
Réponses :
La commission des marchés est composée paritairement.
L’étape 1 est très importante, et les organisations syndicales y sont associées (annexe 1 de l’accord).
La CFTC demande que lors de la finalisation et la publication du DCE les organisations syndicales soient présentes.
Précisions apportées par Mme Bertin :
Sur l’accompagnement pour le choix des critères : nous ne pouvons pas utiliser le contrat actuel de la CPP. Il faudra donc passer par un autre cadre contractuel.
Sur la structure de la cotisation : pour l’employeur, possibilité de négocier sans diminuer les ressources du régime et avec une application sur l’ensemble des champs.
Sur le niveau de participation de l’employeur : pas de mandat.
Prochaine réunion le 29 avril 2025 : travailler sur le choix des critères de la MOA
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