RPN Complémentaire Santé
- Fédération CFTC PSE
- il y a 10 heures
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20 mars 2026
Représentant CFTC : Marie LEDERMANN, Yves RAZZOLI, Bernadette DECLERIEUX.
Complémentaire Santé : Avancées et points de vigilance
La réunion du 20 mars 2026 s’inscrit dans la continuité des travaux engagés autour de la future complémentaire santé. Elle a pour objectif principal de poursuivre la construction du dossier de consultation des entreprises (DCE), en affinant les critères de sélection, les modalités d’exécution du marché et les règles de gouvernance du régime.
Au fil des échanges, une évolution notable du document est constatée : plus précis, plus structuré, il intègre désormais des clauses d’exécution détaillées et un dispositif de pénalités renforcé, traduisant une volonté de sécurisation juridique et opérationnelle du futur marché.
Un critère prix encore en discussion
La CFTC exprime ses interrogations quant aux modalités de calcul envisagées, pointant le risque de variations selon les méthodes retenues et s’interrogeant sur la pertinence de privilégier systématiquement l’offre la moins disante
En réponse, l’employeur indique qu’une double approche pourrait être envisagée, combinant à la fois une référence au prix le plus bas et une pondération modérée. Il est également proposé de tester concrètement les deux méthodes (comparaison au prix le plus bas et écart au prix moyen) afin d’en mesurer les effets avant toute décision. Dans un souci de sécurisation juridique, la méthode finalement retenue ne serait pas portée à la connaissance des candidats.
La mise en œuvre du régime : un point d’attention majeur
La mise en place opérationnelle du futur régime, notamment au 1er janvier, soulève des enjeux importants.
La CFTC insiste sur la nécessité de distinguer clairement la situation des salariés de celle des anciens salariés.
Elle alerte notamment sur les difficultés pratiques liées à la date butoir du 15 décembre et sur les démarches individuelles qui seraient imposées aux anciens salariés, susceptibles de fragiliser leur accès au dispositif.
L’employeur rappelle que le marché vise globalement les “assurés” et que l’objectif de mise en œuvre reste fixé au 15 décembre. Les modalités concrètes seront appréciées dans les offres des candidats. Il est confirmé que si les salariés bénéficient d’un transfert automatisé des données, les anciens salariés devront, quant à eux, effectuer une démarche individuelle d’adhésion.
Le rôle de la CPP au cœur des préoccupations
La question de la gouvernance constitue un point central des échanges.
La CFTC réaffirme fermement son attachement à la préservation des prérogatives de la Commission Paritaire de Pilotage (CPP), rappelant que celle-ci assure la gestion du régime. La CFTC demande des clarifications, notamment sur son rôle en matière de pilotage, de suivi et de décision, y compris concernant les pénalités. Elle propose également de s’appuyer sur le règlement intérieur existant pour encadrer ces missions.
L’employeur souligne la nécessité de distinguer deux cadres :
celui du marché public, qui relève juridiquement de l’UCANSS en tant que pouvoir adjudicateur,
celui du protocole de 2008, qui fonde le rôle de la CPP.
Il réaffirme toutefois qu’il n’y a aucune volonté de remettre en cause la place de la CPP. Une articulation est envisagée, dans laquelle la CPP conserverait un rôle de pilotage et d’orientation, tandis que l’UCANSS assurerait la mise en œuvre juridique des décisions dans ladre du marché public. Une évolution du protocole de 2008 pourrait être nécessaire pour sécuriser cet équilibre.
Les pénalités : entre cadre juridique et gouvernance paritaire
Sur la question des pénalités, la CFTC interroge sur le mode de décision et d’application, souhaitant que la CPP conserve un rôle déterminant.
L’employeur rappelle les contraintes propres au droit de la commande publique : l’application des pénalités relève nécessairement de l’UCANSS. Néanmoins, un mécanisme pourrait être envisagé dans lequel la CPP se prononcerait en amont, l’UCANSS assurant ensuite la mise en œuvre formelle.
Un pilotage renforcé et des services élargis
Les échanges portent également sur le pilotage du régime et les services associés.
La CFTC souligne l’importance d’une implication réelle et effective de la CPP dans les instances de suivi.
En réponse, l’employeur indique que des clauses d’exécution viendront formaliser l’obligation pour les opérateurs de participer à l’ensemble des instances de pilotage.
Par ailleurs, les offres devront intégrer un ensemble de services complémentaires (téléconsultation, assistance, second avis médical), financés via les frais de gestion.
Le recours à un conseil externe
La CFTC s’interroge sur les modalités de financement du recours à un conseil externe, notamment sur la place de l’UCANSS dans ce dispositif.
L’employeur précise que, si le marché est juridiquement porté par l’UCANSS, les coûts peuvent être supportés par le régime. Une enveloppe de 0,15 % est prévue à cet effet, permettant de renforcer l’accompagnement.
Un équilibre à construire
Au-delà des aspects techniques, les échanges mettent en lumière un enjeu structurant : la nécessité de concilier les exigences du marché public avec le maintien d’une gouvernance paritaire forte.
Conclusion
Cette réunion marque une étape importante dans la structuration du futur dispositif. Si des avancées significatives ont été réalisées, notamment en matière de sécurisation du DCE, plusieurs points restent en débat. Le premier d’entre eux et non des moindres : la place de la CPP dans la gouvernance du régime, qui demeure un enjeu central pour la CFTC.
La prochaine réunion est fixée au 9 avril 2026.
