INC Famille du 7 juin 2024

Une INC qui aborde les sujets brûlants comme la situation du réseau, la non certification des comptes, la rémunération des salariés et la semaine de 4 jours. L'occasion également pour la CFTC de questionner le DG sur les primes de fonction et de l'interpeller via la déclaration CFTC sur les attentes des salariés.

Question CFTC – Prime de fonction – art 23

L’Ucanss a inscrit dans le programme des négociations celle relative à l’article 23 de la CCNT des employés et des cadres relatifs aux primes de fonction.

La branche maladie a récemment adapté le cadrage de branche aux besoins induits par les évolutions des organisations de travail.

Ainsi depuis le 1er janvier 2024, cette branche de la Sécurité Sociale a décidé de la non mise en œuvre des modalités de proratisation des primes de l’accueil téléphonique (4%) et de l’accueil physique (6% ou 15%) versées aux salariés du front-office.

Il en résulte que les salariés du front office répondant à la condition d’emploi posée par l’article 23 bénéficieront désormais d’une prime pleine mensuelle dès réalisation d’au moins une permanence dans le mois. Entreront ainsi dans le périmètre de versement de la prime, de facto, les rendez-vous préparatoires au téléphone et les rendez-vous téléphoniques.

Ce levier réservé à la branche maladie n’est pas aujourd’hui actionné au sein de la branche famille.

Pouvez-vous nous expliquer les raisons de cette différence de traitement entre les branches pour des missions et organisations similaires ?

Réponse CNAF

La branche maladie a eu des évolutions organisationnelles pour prendre cette initiative.

Réponse CFTC

Des modifications organisationnelles identiques dans la branche Famille. Pour la Cftc, la branche Maladie a donc devancé les autres branches en amont de négociations à venir pour la mise en œuvre d’une mesure favorisant le pouvoir d’achat …

Déclaration CFTC

Mr Grivel,

A quelques mois de la mise en œuvre de l’adossement au DRM du RSA et de la PPA brique numéro 2 de la solidarité à la source, réforme phare et priorité absolue de la branche Famille, nous vous assurons que les salariés des CAF sont sur le pont.

Toujours impliqués, prêts une nouvelle fois au défi qui consistera à simplifier la gestion des prestations pour payer le juste droit sans indus et rappels qui perturbent tant nos tutelles depuis plus de 20 ans, complexité et déclaratif échappant à leur logiciel de compréhension.

Les salariés sont prêts également à se consacrer à des missions qui au fil de l’eau évolueront et conduiront à développer de nouvelles expertises au service de celles et ceux qui représenteront des cas nouveaux, des cas spécifiques, ou des cas d’urgence.

Car, derrière cette séduisante vitrine de simplification, se cacheront toujours les exceptions et subtilités issues de la variété des situations de vie des usagers.

Nous passerons d’une charge de travail volumétrique, toujours aisée à mesurer (1+1 = 2), à une charge de travail « mentale » qui je l’espère ne vous a pas échappé en tant que DG de la branche Famille.

Il vous incombe donc la lourde charge d’en convaincre les services de l’État, éternel « donneur de leçons » sur le bon accomplissement de nos missions.

A ce sujet, Mr Grivel, le Montant Net Social, 1ère brique de la solidarité à la source, est-il enfin inscrit sur les bulletins de salaire des salariés de l’État ?

Pour avoir vérifié personnellement, ce n’est toujours pas le cas sur les bulletins de salaire des militaires de l’armée française …

Est-il besoin de vous rappeler que l’État nous attend sur le sujet ! CAFKAIEN…

Les salariés sont prêts, impliqués cependant amers quant au peu de considération encore et toujours accordée :

Des ministres qui ne savent pas qui nous sommes, nous les « fonctionnaires de la sécurité sociale »
Des politiques qui ne connaissent pas les métiers de celles et ceux qui traitent des prestations, véritables amortisseurs sociaux dans un climat explosif
Des DG des 4 branches qui n’ont toujours pas souhaité se positionner fortement face au bashing sécu et incivilités et s’unir pour faire front
Des salaires sans aucune corrélation avec le difficile exercice du métier.

Une fois encore Mr Grivel, à vous comme à certains de vos prédécesseurs, la CFTC vous propose non pas les clés du camion, vous les avez déjà mais les clés de la réussite.

De votre réussite personnelle et de la réussite collective de la branche.

DEFENDEZ becs et ongles votre branche, et embarquant vos collègues DG pour occuper médiatiquement l’espace et convaincre les Français des valeurs et enjeux de la protection sociale.

EXPLIQUEZ inlassablement la réalité des métiers aux ministres et députés

Enfin REMUNEREZ à leur juste valeur les compétences, les efforts, les résultats des salariés en bataillant à tous les niveaux de responsabilité où vous siégez.

Saisissez votre chance d’être le DG qui aura réussi le challenge du juste droit, de la juste rémunération, et de la bonne image renvoyée aux usagers.

Un DG alors EXEMPLAIRE pour tous les salariés, employés, managers, ADD.

Ordre du jour

Situation du réseau

Pour Nicolas Grivel, l’année 2023 fut chargée de réformes et 2024 est consacrée à la préparation de l’Adossement au DRM du Rsa et de la Ppa.

Aujourd’hui même si le réseau des Caf est dans une situation plutôt favorable de réelles difficultés demeurent sur les Plateforme de Service, et l’ARIPA (forte montée en charge des sollicitations).

Non-certification des comptes

La Cour des Comptes constate que les indicateurs de qualité se sont dégradés depuis 2019, la stabilité depuis 2022 étant jugée insuffisante en termes de résultat. Ces éléments sont liés à l’évolution du panier de prestation avec un nombre de bénéficiaires de la prime d’activité doublé et la réforme des AL accentuant par nature les risques de non-paiement du juste droit.

Nicolas Grivel ironise sur le fait que la réforme AAH 2023 n’est pas été saluée comme réussite par la presse. La CFTC l’interpelle sur le côté « désabusé » de cette remarque…qui va à l’encontre du conseil donné sur le rôle des DG à valoriser leur branche dans les médias

Rémunération des salariés

Aucune réponse en INC Famille, n’est donnée sur les salaires et les demandes réitérées des organisations syndicales de l’augmentation de la valeur du point. Pour Nicolas Grivel, l’INC n’est pas le lieu de tels échanges.

Semaine de 4 jours

Sur le sujet la CNAF précise qu’elle est favorable à l’expérimentation locale de la semaine de 4 jours.

Solidarité à la source

Présentation de l’adossement au DRM du RSA et de la prime d’activité comme 2ème brique de cette réforme après la mise en œuvre du Montant Net Social.

* DRM = dispositif de ressources mensuelles, PPA = prime d'activité, AL = Aides au Logement

Téléchargez le compte-rendu CFTC