Commission paritaire du système différentiel
- Fédération CFTC PSE
- il y a 12 heures
- 6 min de lecture
22 avril 2025
Participants : Bernadette DECLERIEUX et Yves RAZZOLI.
Bilan d’étape gestion KARIBU
À la demande de la CFTC, un premier bilan a été présenté aux membres de la commission concernant le transfert de la gestion d’EOSA à Karibu Gestion.
Rappel des échéances :
Jusqu’à octobre 2024 : la gestion était assurée par EOSA.
À partir de décembre 2024 : Karibu Gestion a repris la main avec un premier appel de cotisations en décembre 2024 et une première échéance en janvier 2025.
Points clés :
Maintien de la ligne téléphonique : la continuité du service a été assurée.
Paiement d’avril : effectué conformément au calendrier prévu.
Campagne d’information :
Mise à jour des données
Communication active pour inciter les bénéficiaires à ouvrir leur compte
Création de comptes :
Environ 35 000 comptes créés
Une campagne est en cours pour inciter à leur utilisation
Nombre important de liquidations manuelles
Canaux de communication privilégiés : principalement le mail.
Problématique soulevée : Retard de paiement en avril, qu’en est-il ?
Réponse :
Le paiement est trimestriel
Un problème technique est survenu avec le Crédit Mutuel
Le paiement a été effectué pour une partie des bénéficiaires
Pour les autres, les coordonnées bancaires sont toujours attendues
Une action de fiabilisation est en cours
Une demande de régularisation pourra être faite dès que les informations manquantes seront reçues.
La CFTC alerte l’Ucanss sur l’insuffisance d’information concernant le différentiel lors d’un départ à la retraite. L’Ucanss entend et fera un point de situation avec les services RH.
2. Présentation par les actuaires d’ACTENSE de la situation du système différentiel
Faits marquants
Revalorisation 2025 : +1,6 % des pensions Agirc-Arrco (effet 01/11/2024).
Les futures revalorisations 2024-2026 suivent l’indexation sur les prix à la consommation hors tabac -0,4 %, sans excéder l’évolution des salaires.
Hypothèses actuarielles
Les projections ont été menées sur la base d’un certain nombre d’hypothèses à caractère économique et démographique (voir tableau dans la PJ en bas de cet article).
Données démographiques
Le total des bénéficiaires au 31/12/2024 est de 130 934.
La moyenne d'âge globale se situe à 71,6 ans.
Résultats des projections
Effectifs : les actifs diminuent progressivement jusqu’à extinction vers 2055
Prestations : pic autour de 96 M€ en 2025, décroissance ensuite.
Solde du système (fonds disponibles après paiements) :
2023 : 52,6 M€
2025 : 64,9 M€ (+21 %), incluant un remboursement EOSA de 2,5 M€
2031 : 213,4 M€ (croissance régulière du solde).
Propositions de l’employeur
Nous devons prendre en compte plusieurs paramètres : les revalorisations du point Agirc-Arrco de 1,6% au 1er novembre 2024 et de 1% au 1er janvier 2025 des pensions du système différentiel conformément à l’accord de juillet 2021. Aussi, l’employeur propose une revalorisation de 0,6% au 1er janvier 2025 (soit 1% + 0,60% = 1.60%).
Commentaires CFTC
La CFTC ne comprend pas cette position au vu des projections présentées et du solde annoncé. La CFTC rappelle que cette revalorisation permet seulement aux retraités de maintenir leur pouvoir d’achat.
La CFTC revendique une revalorisation à minima de 1,6% au 1er janvier 2025 (soit un total de 2,6%).
L’employeur maintenant sa position, la commission a procédé au vote :
POUR : Ucanss (24 voix), CGC (2 voix), Unsa (2 voix)
CONTRE : FO (6 voix)
ABSTENTION : CFTC (2 voix), CGT (6 voix), CFDT (6 voix).
La commission a validé la revalorisation des pensions du système différentiel à hauteur de 0,60% avec effet du 1er janvier 2025.
Cette décision sera transmise à l’opérateur pour exécution.
La CFTC regrette que l'Ucanss persiste à entretenir un dialogue social dégradé, marqué par un manque d'écoute et de respect des organisations syndicales.
Malgré ce contexte difficile, nous resterons déterminés à défendre coûte que coûte les droits des retraités et leur pouvoir d'achat.
En début de réunion, Madame BERTIN apporte des précisions sur le cadre de la négociation.
L’Ucanss engage très en amont les travaux sur la complémentaire santé. Au regard des opérations dans la fonction publique, l’Ucanss a sollicité une analyse juridique sur la procédure à mettre en place. La Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l’Economie et des Finances a fait évoluer sa position, ce qui conduit à une obligation de passer par un marché public (code de la commande publique).
A la demande des organisations syndicales, le courrier de la réponse DGI leur sera transmis.
L’employeur n’a pas le souhait de changer les modalités ou de réformer en profondeur les régimes mais s’inscrit dans la continuité du régime. L’objectif clair et réaffirmé de l’employeur est de maintenir les fondamentaux des régimes tels qu’ils existent aujourd’hui.
Madame BERTIN note le rôle important de la CPP notamment dans la gestion qui a permis de remettre le régime dans une trajectoire positive. Il conviendra également de définir les modalités d’association des OS tout au long du processus et lors du choix des opérateurs tout en respectant les contraintes de marché public.
La CFTC s’interroge sur le but de cette orientation et maintient que de nombreuses questions sont en suspens :
Quid du régime des anciens salariés ?
Qui va établir le classement des candidats ?
Quelles seront les prérogatives de la CPP ?
Réponses de Mme Bertin :
Madame Bertin affirme que la volonté de l’Ucanss est de maintenir les fondamentaux tels qu’ils existent aujourd’hui.
Pas de remise en cause :
Du régime des anciens salariés
Des prérogatives de la CPP et le pilotage paritaire maintenu
Des garanties.
Il faut réfléchir et échanger sur les modalités d’association des organisations syndicales en respectant le code des commandes publiques. Il est important de définir des critères compatibles avec les marchés publics mais aussi de s’assurer que les termes de l’accord sont conformes au code des marchés publics. Il est impératif d’être vigilant sur ces points qui conditionneront l’agrément.
Le souhait de l‘Ucanss est de sécuriser les régimes.
Demandes CFTC :
Les opérateurs actuels sont inquiets sur le classement qui sera fait à l’issue de la procédure : par quelle autorité ?
A quel moment les organisations syndicales interviendront ?
Réponses :
La commission des marchés est composée paritairement.
L’étape 1 est très importante, et les organisations syndicales y sont associées (annexe 1 de l’accord).
La CFTC demande que lors de la finalisation et la publication du DCE les organisations syndicales soient présentes.
Précisions apportées par Mme Bertin :
Sur l’accompagnement pour le choix des critères : nous ne pouvons pas utiliser le contrat actuel de la CPP. Il faudra donc passer par un autre cadre contractuel.
Sur la structure de la cotisation : pour l’employeur, possibilité de négocier sans diminuer les ressources du régime et avec une application sur l’ensemble des champs.
Sur le niveau de participation de l’employeur : pas de mandat.
Prochaine réunion le 29 avril 2025 : travailler sur le choix des critères de la MOA
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