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INC Recouvrement du 22 février 2023

En amont de la réunion, la CFTC interpelle la Directrice de l’Ucanss sur 2 sujets :

  • La négociation salariale : quid de l’avancée des discussions avec l’Etat sur le cadrage de la RMPP et la négociation salariale ?

  • Communication sur Tik Tok : des appels aux salariés de l’Institution ont été effectués pour devenir « influenceur de la Sécurité sociale ». La CFTC s’interroge sur les modalités de cette nouvelle pratique : l’activité est-elle effectuée sur le temps de travail ? Quelle est la charge ? Quels moyens sont alloués ? Des questions se posent également sur le contrat de travail et le droit à l’image.

Compte-rendu CFTC de l'INC recouvrement du 22 février 2023

Réponses de Mme Bertin

Pas de nouveau sur la politique salariale : nous sommes toujours en attente du cadrage budgétaire. Dès que nous aurons connaissance de nouveaux éléments, nous reprendrons les négociations arrêtées en décembre.

Sur la classification, des groupes de travail vont être mis en place sur 2023. La négociation pourrait également commencer fin 2023 si les éléments sur l’enveloppe budgétaire sont connus.

Sur la communication : c’est bien un appel au volontariat et sur le temps de travail. Pas de rémunération supplémentaire en lien avec cette activité. Pas de modification ou d’avenant au contrat de travail mais le droit à l’image a bien été pris en compte


Ordre du jour

L’ordre du jour porte sur

  • Le bilan de la COG 2018/2022

  • Les orientations de la COG 2023/2027

Déclarations CFTC

En ce début d’année 2023, la CFTC souhaite un dialogue sincère et constructif avec vous, Mr Amghar, les membres du Comex et la Directrice de l’Ucanss.


En effet, depuis plusieurs réunions, la CFTC n’a de cesse de vous alerter sur la dégradation des conditions de travail et du climat social dans les organismes.

Le nombre important d’expertises locales, l’émergence de contestations isolées telles que celles récentes des inspecteurs et contrôleurs du recouvrement démontrent le ras le bol et l’incompréhension des personnels.


Qu’en est-il aujourd’hui sur le terrain ?

  • Une amplification des heures supplémentaires pour faire face aux stocks et maintenir un service auprès des cotisants et de nos partenaires

  • Une reprise du recouvrement non maîtrisée (envoi de mise en demeure non cadencé, aucune communication en amont)

  • Une augmentation des appels sur les plateformes

  • Une politique salariale ubuesque sans aucune cohérence avec la réalité du marché actuel.

Quelle réponse apportez-vous aux salariés expérimentés qui voient arriver des CDD mieux rémunérés ?

Alors, vous comprendrez aisément Mr Amghar, que les salariés attendent des réponses de votre part :

Quel avenir leur proposez-vous ?

En cette période de négociations avec l’Etat, il est urgent de faire prendre conscience à nos dirigeants de la situation actuelle, conséquence de leur politique d’économie et de chiffrage ainsi que de la défiance de nos partenaires (position Agirc-Arrco).


La CFTC demande que soient pris en compte les besoins réels des organismes pour faire face aux défis de demain :

  • une classification et des salaires justes et valorisants

  • un système d’information efficace

  • une activité soutenable et maîtrisée (effectifs en corrélation avec les missions et non avec les gains de productivité inexistants à ce jour)

  • une amélioration des conditions de travail (aménagements des locaux, accompagnements, formations, …).

Nous comptons sur vous pour défendre notre Institution et les valeurs qu’elle porte !


Dans un second temps, la CFTC alerte la Direction du recouvrement sur les dysfonctionnements informatiques.


Suite à nos diverses interventions sur les dysfonctionnements informatiques, vous nous aviez répondu que la Direction nationale était consciente des difficultés engendrées par les outils informatiques. C’est pour résoudre ces difficultés qu’une task force a été mise en place côté DSI…


La situation devient insupportable dans tous les services du recouvrement !


Le dialogue est difficile avec cette instance technique, qui est hélas bien trop détachée du pragmatisme du terrain, des besoins réels et des contraintes qui sont les nôtres au quotidien. Encore une fois, je vous alerte et je vous avertis que si véritablement vous souhaitez saborder notre capacité à exercer notre métier du recouvrement, la méthode est bonne ! Ne changez rien !


Redonnons du sens à nos métiers, en commençant par une dotation de moyens adaptés et à la hauteur des ambitions affichées sur notre prochaine COG. Ne soyez pas frileux ! N’hypothéquez pas l’avenir du recouvrement sur l’autel d’économies d’apothicaires ! Nous parlons d’une nécessité indispensable et pas d’un simple caprice… Soyez responsables et visionnaires un tant soit peu !


Nos outils techniques et notre système d’information ne peuvent plus rester dans cet état ! Nous ne sommes pas des Mac Gyver à faire voler des avions grâce à des élastiques !



Yann-Gaël AMGHAR entend mais souhaite d’abord présenter le bilan et les orientations et répondre ensuite aux questions et interpellations des organisations syndicales.

Bilan de la COG 2018/2022

Les projets ont quasiment tous été menés à bien, le Directeur souligne l’engagement très fort des salariés.

Ce qu’il faut retenir de ce bilan, 3 axes de travail :

  • Amélioration de la communication envers les usagers et du service rendu

  • Extension du périmètre des activités

  • Crise sanitaire et ses conséquences.

Nous observons une forte activité due à une augmentation du nombre de comptes travailleurs indépendants (notamment les auto-entrepreneurs) et une augmentation des effectifs : ETPMA CDI sont passés de 13 459 en 2018à 15 182 fin 2022 (16 376 salariés avec les CDD et alternants mais sans les ETP des CGSS).


Transferts d’activité

Sur la période 2018/2022 : transferts des personnels RSI et Artistes Auteurs.

Plus récemment, 99 salariés de la CIPAV ont été transférés à ce jour. Cela ne concerne que la gestion de l’arriéré, la gestion courante a été intégrée dans les missions.

Durant cette période de COG, on observe une progression des montants redressés liés au travail dissimulé et à la mise en place de la fiabilisation des données DSN à la maille individuelle. 22 thèmes nationaux de fiabilisation des données ont été traités en 2022. Pour rappel, la DSN de substitution arrivera en 2024.

La CFTC est toujours en porte-à-faux entre l’optimisme et le satisfecit de notre branche et la réalité sur le terrain. Comment faire face aux difficultés de recrutement ? Formation et accompagnement ?

Depuis 2018, quel est le montant total des exonérations permanentes de cotisations sociales (hors aides exceptionnelles COVID) ? A quelle hauteur sont-elles compensées ?

Réponses de la Caisse Nationale

Le montant des exonérations 2021 s’élève à 65 milliards d’euros (dont 1,8 milliards non compensés).


Recouvrement

Nous souhaiterions connaître le taux de reste à recouvrer, le nombre de mises en demeure et de contraintes. Quelles sont les perspectives de défaillances d’entreprise à l’issue de la crise sanitaire ? Début 2023, quel est le montant de cotisations sociales non recouvrées du fait des défaillances et difficultés des entreprises et cotisants ?

Le taux de reste à recouvrer est de : 1,37% pour les employeurs (légèrement supérieur à d’habitude) et 6,90% hors TO pour les travailleurs indépendants (proche du niveau d’avant crise sanitaire). A ce jour, les défaillances restent au niveau d’avant crise… Le montant des cotisations à recouvrer est de 32,9 milliards à fin 2022.


Gestion RH
Pour la Direction du recouvrement, quelle est la taille optimale d’un service RH au vu des missions ?

Difficile à appréhender, il faut tenir compte de la taille de l’organisme, de son organisation et de ses missions.


Orientations COG 2023/2027

Le Directeur apporte des réponses aux demandes CFTC faites en amont de la réunion.


Sur les moyens

Les moyens sont encore en cours de négociation, nous devons prendre en compte différents facteurs : la charge, les besoins attendus et les gains de productivité. La Direction du recouvrement s’attache à valoriser les évolutions des différentes missions auprès de la Tutelle.


Sur la politique de recouvrement et la logique financière

Il faut réussir la collecte 2023 en tenant compte de la charge de travail (nombre de comptes à gérer). Cela passe par une homogénéité de traitement sur l’ensemble du territoire. Nous devons revoir la pertinence de nos actions et déterminer des critères sur la cible à atteindre.

Continuité des actions de contrôle en priorisant en fonction de potentiels enjeux financiers.

Un effort est à porter sur la lutte contre la fraude par : l’embauche d’inspecteurs, une prise en charge d’actions LCTI par les contrôleurs, le ciblage de certains volets de la fraude, la non-déclaration des AE et l’évaluation de la lutte contre la fraude.


Modernisation du système informatique

La CFTC insiste sur les dysfonctionnements informatiques et demande une refonte complète de notre système d’information : nous devons arrêter de mettre des rustines sur un système totalement obsolète !

La Direction entend mais ne partage pas cet avis : nous ne pouvons pas repartir de zéro. Il est cependant nécessaire de réduire et faire disparaître l’obsolescence des matériels informatiques.

Nous prenons en compte les besoins des organismes et la nécessité d’accompagnement sur le terrain. Aussi, il a été décidé de sanctuariser des effectifs pour y remédier et de rééquilibrer les ressources informatiques internes/externes.

La CFTC souhaite alerter sur la formation au digital : former au digital par le digital est une erreur. Il est important de bien accompagner les équipes, de s’assurer d’une bonne assimilation des changements ainsi que de l’appropriation des nouveaux outils. Une base solide pour tous est nécessaire avant d’aller plus loin !



Réponses sur les questions complémentaires CFTC

Mouvement des inspecteurs

Une délégation d’inspecteurs a été reçue fin novembre et une réunion a eu lieu à l’Ucanss le 6 décembre 2022. Certaines demandes concernent uniquement les contrôleurs alors que d’autres concernent l’ensemble des salariés. La Caisse Nationale a travaillé sur le sujet et communiquera les solutions qu’elle propose avant le 07 mars prochain. Par ailleurs, Yann-Gaël Amghar précise que la remise en cause de l’utilisation des véhicules n’est pas fondée.

Middle office

La CFTC attire l’attention de la Direction sur les disparités entre région et les difficultés de mise en place.

Un travail sera entrepris avec les organismes afin d’aboutir à une certaine homogénéité, la cible en fin de COG étant de prendre la moitié des contacts par ce biais.

CDD et heures supplémentaires

La CFTC demande la communication du nombre de CDD sur 2022, l’enveloppe prévisible sur 2023 ainsi que le nombre d’heures supplémentaires effectuées sur 2022 et début 2023.

Sur 2022 : 819 CDD (en ETP) et 69 000 heures supplémentaires. Aucune information sur 2023.

Politique sur les économies d’énergie

Lors de la dernière INC, la Direction a confirmé que les fermetures d’organisme ne seraient pas imposées. Cependant, nous constatons que ce mode de fonctionnement est imposé dans certains organismes avec mise en place du télétravail. Nous vous demandons de clarifier ce sujet. Le Directeur confirme qu’aucune consigne nationale n’a été donnée. Il n’a pas eu connaissance de fermeture de site.

Frais de déplacement et coût face à l’inflation

La CFTC revendique une augmentation des frais de déplacement et de la prime télétravail.

Pas de réponse favorable de la Direction recouvrement.

Prime formateur occasionnel

La CFTC alerte sur la disparité des conditions d’attribution de cette prime dans les organismes. La Direction peut-elle nous préciser les critères d’éligibilité ?

Cette prime ne concerne pas les tuteurs et les contributeurs. L’application Talent Soft est un outil de la branche pour l’égalité de traitement et la traçabilité. Les règles de régularisation sont bien rétroactives et ont dû être traitées en janvier.

Pour la CFTC, il est important de pouvoir allier la pédagogie et le métier par la création de postes de formateurs à temps plein.

La question des formateurs est délicate : il s’agit de trouver un équilibre juste et subtil entre pédagogie et technicité. Cette réflexion fera partie du prochain schéma directeur RH de la branche.

Expérimentation URSSAF Picardie 36H/4jours

La CFTC souhaiterait des précisions sur l’expérimentation de l’URSSAF Picardie et les éventuelles évolutions de branche à ce sujet. Cette avancée pourrait-elle également signifier la fin des plages fixes sur la totalité des 10 demi-journées de la semaine ?

Il s’agit de l’initiative d’un organisme qui a signé un accord en octobre 2022 pour une expérimentation d’un an avec un bilan. Pas de consignes nationales sur le sujet, ni d’incitation.

Il est cependant intéressant d’élargir le choix des formules possibles, en corrélation bien sûr avec la charge de travail et le service public rendu au cotisant.



Durant cette INC, la CFTC a alerté la Direction Nationale sur la dégradation des conditions de travail et du climat social dans les organismes locaux. Nos témoignages ont permis de mettre en exergue les difficultés de terrain. La Direction Nationale DOIT entendre les demandes et donner les moyens au local !



Représentants CFTC : Bernadette DECLERIEUX, Marie LEDERMANN, Frédéric BELOUZE, Sébastien BUISSON, Jérôme LLANAS, Lionel VERGNES et Benoît VOLKOFF (Snadeos).


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