Non-proratisation des congés mobiles
- Fédération CFTC PSE
- 3 févr.
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La CFTC défend vos droits !
Les organismes de Sécurité sociale, en contradiction avec la jurisprudence de la Cour de cassation, proratisent les 3 jours de congés mobiles pour les salariés à temps partiel.
Le 22 novembre 2024, la CFTC a engagé une action auprès du Conseil des Prud’hommes de Nantes pour demander l’arrêt de cette pratique et la compensation des jours injustement supprimés.
Conséquence : Dès le 18 décembre 2024, l’UCANSS a ordonné aux Directions de cesser cette proratisation dès 2025.
➡️ C’est une première victoire, grâce à la CFTC, qui n’a cessé de dénoncer cette pratique.
=> Tous les salariés à temps partiel bénéficieront donc désormais de 3 jours de congés mobiles.
Compte tenu des modalités de gestion interne propres à chaque organisme, cette décision peut prendre effet, par exemple :
Soit à compter du 1er janvier 2025, si la période de référence est l'année civile ;
Soit à compter du 1er mai 2025, si la période de référence dans l'organisme est celle applicable au congé annuel.
L’Ucanss ne prévoit pas d’effet rétroactif visant à réparer le préjudice.
La CFTC réclame désormais une compensation pour les salariés concernés, sur 3 ans, sous forme de rappel financier des jours de congés non accordés.
A noter que notre organisation syndicale a obtenu cette rétroactivité au sein d’un organisme CAF grâce à l’intervention de l’équipe locale CFTC.
