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RPN complémentaire santé et régime de prévoyance du 22 mars: Contre mauvaise Mu-tutelle bon cœur !


Le SNADEOS CFTC apportera sa signature à cet accord qui permet :

  • d’assurer l’équilibre financier des régimes de prévoyance et surtout de la complémentaire santé (atténuation sensible du déficit, maintien des réserves)

  •  d’augmenter la participation de l’employeur au financement désormais majoritaire du régime frais de santé complémentaire santé passant de 50 à 53,2%

  • de diminuer la cotisation prévoyance des salariés de 10% de 0,8% à 0,72%

  • d’améliorer les prestations du régime de prévoyance

  • de maintenir la structure actuelle des cotisations en maintenant notamment le plafonnement



Prévoyance

  • Baisse de 10% de la cotisation employeur et salarié

  • Revalorisation de prestations prévoyance :

  •  Augmentation du capital décès à 200%

  • Revalorisation de la rente d’éducation croissante avec l’age de l’enfant (1 point pour les enfants de moins de 15 ans ,3,5 points pour les enfants de 15 à 17 ans et 8,5 points pour les enfants de plus de 18 ans)

  •  Revalorisation des frais d’obsèques portés à 5000 euros


Date d’application des revalorisations des prestations prévoyance et de la baisse de la cotisation : effet rétroactif au 1 er janvier.

 

Régime des frais santé complémentaire santé 

Scenario 2.2

Augmentation de la participation de l’employeur à 53,2% au lieu de 50% et diminution de la participation du salarié passant de 50% à 46,8%


Ce scénario assure la dynamique de la participation de l’employeur.


Augmentation de 4% de la cotisation complémentaire santé au 1 er septembre.

 

L’UCANSS confirme

La diminution de la cotisation prévoyance a pour objectif de compenser et neutraliser les effets de l’augmentation de 4 % de la cotisation frais de santé.

Sans cette négociation l’augmentation nécessaire (pour l’équilibre du régime) de la cotisation complémentaire santé aurait été de 11%.

 

Proposition de l’UCANSS : une intégration de ce financement dans la cotisation actuelle employeur.

Intégration de ce financement sur une partie de la cotisation: dans la part employeur en % du salaire T1 (base forfaitaire)

Intégration de ce financement de manière analogue au financement actuel: dans la part employeur en«% du salaireT1»et en«% du PMSS »

 


Position du SNADEOS

Même si le SNADEOS CFTC signe ce texte il continuera de revendiquer une augmentation de la participation de l’employeur pour se rapprocher du taux de 60%.

 

Nous espérions une prise en charge de la part employeur à 60%, nous obtenons difficilement, après d’âpres négociations, 53,2%. Nous aurions pu attendre que l’institution sécurité sociale soit exemplaire avec son propre personnel en finançant une part employeur à 60% et en intégrant des prises en charge en matière de prévention santé innovantes et volontaristes… Mais la tutelle soumet la sécurité à son dogme « faites ce que je dis mais pas ce que je fais » en espérant que le secteur privé lucratif ne s’en rendra pas compte

 

Enfin le SNADEOS sera vigilant, notamment au sein de la commission de pilotage paritaire pour maintenir la qualité du panier de soins, et proposer des évolutions des prestations contribuant à une meilleure prise en charge des soins et des actions de prévention adaptées aux besoins des bénéficiaires.

 

Période de signature ouverte jusqu’au 23 avril 


Téléchargez le document de séance


RPN du 22.03.2024_Document de travail-Complémentaire santé et prévoyance[1]
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