INC Recouvrement

Fédération CFTC PSE
16 déc. 2025
5 min de lecture

8 décembre 2025

Participants : Marie LEDERMANN, Frédéric BELOUZE, Sonia RIVOT, Didier KRUSZEWSKI, Sébastien BUISSON, Bernadette DECLERIEUX, Léonard GUILLEMOT.

Dans le cadre de cette instance, la CFTC souhaite rappeler son engagement constant en faveur d’un dialogue social constructif, loyal, responsable et orienté vers des solutions concrètes.

La CFTC demande :

Sur les salaires :

Une revalorisation générale (des salaires) à hauteur de l’inflation réelle, afin d’éviter toute perte de pouvoir d’achat.
Une politique salariale transparente et équitable.

Sur la classification :

Un bilan clair : réclamations, contestations, difficultés rencontrées, ...
La transparence budgétaire : l’enveloppe dédiée a-t-elle été suffisante et totalement utilisée ?

La CFTC rappelle enfin que cette transposition ne doit en aucun cas réduire les futures mesures salariales.

Cette classification, dans sa forme actuelle, ne répond absolument pas aux attentes de la majorité des personnels.

Sur les conditions de travail, il est impératif :

D’évaluer la charge de travail et d’apporter des correctifs, si nécessaire.
D’améliorer les moyens mis à disposition des salariés (formation, accompagnement, système d’information fiable et sécurisé).

La CFTC réaffirme sa volonté de contribuer activement à la construction d’un environnement de travail plus juste, plus sûr et plus respectueux des salariés. Les demandes présentées aujourd’hui ne sont pas de simples revendications : elles constituent des leviers indispensables pour assurer la motivation, la fidélisation, le sentiment d’appartenance à un collectif et la qualité du travail au sein de l’entreprise.

La CFTC alerte également Mr Ientile sur les fuites de données sur PAJEMPLOI et la mise en place de la classification.

Réponses et échanges avec la Direction

Sur la fuite de données à Pajemploi : un correctif a déjà été apporté 3 semaines avant la connaissance de l’info du grand publique. Les données volées ne permettaient pas des actions de la part des contrevenants (OFAC mis en relation avec la Caisse nationale et les DSI, avec le CERT Social). Ce vol de données s’inscrit dans une attaque beaucoup plus large des services publiques.
Sur la classification : Pas de réponse dans l’immédiat, un bilan sera fait lors de la commission de suivi prévu selon l’accord (cf article 16).
Dysfonctionnements des outils : La Direction reconnaît : « Initiative zéro incident, je ne sais pas si nous y arriverons, mais nous avons engagé des actions et des correctifs ».
Investissements annoncés en partenariat avec les Urssaf : il s’agit d’identifier les mécanismes à corriger pour éviter les difficultés et les dysfonctionnements.
Un bilan de la COG à mi-parcours est en cours.

Ordre du jour

1. Redistribution d’activités

La redistribution des activités au sein des Urssaf vise à équilibrer proximité territoriale et expertise nationale en optimisant la gestion des ressources et en garantissant un service public efficace et au meilleur coût. Cette approche s’inscrit dans la continuité des conventions d’objectifs et de gestion (COG) 2018-2022 et 2023-2027.

Objectif : Équilibrer proximité territoriale et expertise nationale pour optimiser la gestion des ressources et améliorer le service public.

Actions clés :

Centralisation de la gestion pour certains publics (ex : artistes-auteurs, marins, particuliers employeurs)
Mutualisation d’activités internes (ex : gestion de la paye, traitement des courriers)
Répartition des rôles formalisée par des conventions de délégation entre la Caisse nationale et les Urssaf.

Bilan :

Transparence pour les usagers : pas de retour négatif sur la gestion distribuée
Amélioration continue : ajustement des processus grâce aux enquêtes annuelles
Efficience : équilibrage des charges, maintien de la qualité de service et renforcement de la solidarité du réseau.

Perspectives :

Un sujet permanent, intégré dans chaque Convention d’Objectifs et de Gestion (COG).

Questions CFTC

Quels critères ont guidé les choix opérés ?
Comment l’équilibrage charges/ressources est-il anticipé ?
Quelles ressources et formations sont mises à disposition des équipes concernées ?
Quels indicateurs permettent d’évaluer la réussite et la qualité de service ?
Quelles perspectives ou évolutions sont envisagées à moyen terme ?
La CFTC demande la présentation d’un bilan sur la mise en place des lignes de service.

Réponses de la Direction

Sur le transfert de l’activité artistes auteurs : il y aura un certain nombre d’activités résiduelles et un certain nombre de salariés transférés suivant la charge.
Le pilotage de ces activités ne se fait pas qu’au siège, des régions ont pu être aussi impactées. La Caisse nationale a 11 implantations sur le territoire et tout n’est pas concentré à Montreuil.
- Mr Ientile entend les craintes des organisations syndicales. Il confirme qu’un équilibre sera trouvé et que s’il y a perte d’activité sur un site, il faudra réorienter les salariés vers d’autres missions en les accompagnant. De même, en cas d’accroissement d’activité, un accompagnement sera fait (formation, organisation du travail).
- Les facteurs clé de la réussite sont le pilotage et le suivi d’activités. Mais « on est une équipe et on se fait confiance ».
L’évaluation des charges se fait avec le logiciel ORI.

Pierre Ramon Baldié, Directeur du réseau intervient pour préciser que ce sujet n’est pas nouveau. A l’origine, cette proposition est venue du terrain (CF CESU), nous ne sommes pas dans une approche technique mais dans une approche managériale.

2. Prélèvement à la source des cotisations des auto-entrepreneurs par les plateformes

La loi de financement de la Sécurité sociale 2024 prévoit qu’en 2027, les plateformes numériques devront prélever à la source les cotisations sociales des auto-entrepreneurs pour les transactions qu’elles gèrent. Elles devront transmettre les données d’identification à l’Urssaf, déclarer mensuellement le chiffre d’affaires réalisé via leurs services et reverser les cotisations prélevées.

Les auto-entrepreneurs resteront responsables de déclarer leur chiffre d’affaires hors plateformes.L’Urssaf mettra à disposition, dans l’espace en ligne, le détail des montants déclarés et prélevés et gérera les contestations. Une cellule nationale assurera la relation avec les plateformes.

Un nouvel outil informatique, DMCA, remplacera progressivement le SNV2 pour gérer l’ensemble des déclarations (directes et via plateformes) à partir de 2026. Un reversement unique des plateformes sera centralisé par l’Urssaf PACA, puis ventilé automatiquement vers les organismes concernés.

Le dispositif sera mis en œuvre en deux étapes :

2026 : application anticipée par 8 plateformes volontaires
2027 : généralisation à toutes les plateformes.

Un accompagnement est prévu : webinaire, formation, Visio hebdomadaires et documentation centralisée.

La CFTC alerte sur différents points :

Risques d’anomalies, complexité des flux, surcharge potentielle
Nécessité d’un accompagnement renforcé pour 2026 - 2027.

Enjeux selon la Direction

3 millions d’auto-entrepreneurs (dont environ 2 millions d’actifs) sont concernés.

250 000 sont des travailleurs de plateformes et 40% de leurs cotisations, soit environ 250 M€ de cotisations, sont éludées à ce jour. Il nous faut donc lutter contre la fraude et contre la non-création de droits.

Accompagnement prévu

Webinaires, kit de formation, Visio hebdomadaires
Cellule nationale dédiée.

3. Tableau de bord 2024 – éléments marquants

Effectifs : 15 832 agents, forte féminisation (75-95 %)
Âge/ancienneté : moyenne d’âge 46 ans ; ancienneté 17 ans
Recrutements : 1 253 CDI dont 875 femmes
Rémunérations : écart significatif H/F (47 958 € vs 39 833 €).

La CFTC constate un GVT modéré et un manque de perspectives de carrières (faible taux de parcours professionnel), ce qui démotive le personnel et engendre des démissions. La CFTC alerte également sur le risque de déséquilibre des métiers recrutés.

Enfin, si nous constatons un fort taux de féminisation, nous ne pouvons que déplorer des écarts salariaux significatifs et persistants.

Cette INC du 8 décembre 2025 a mis en lumière :

Des inquiétudes persistantes sur la classification, les conditions de travail, les outils informatiques et la politique salariale.
Des chantiers majeurs pour les années à venir : redistribution d’activités, prélèvement à la source des auto-entrepreneurs et montée en compétence des équipes.
Un besoin réaffirmé de transparence, anticipation, accompagnement et écoute des personnels.

La CFTC reste pleinement mobilisée pour défendre les conditions de travail, l’équité salariale, la transparence de la gouvernance et la valorisation des compétences des agents.