Commission intéressement 2024
- Fédération CFTC PSE
- 12 avr.
- 8 min de lecture
10 avril 2025
Propos introductifs de l’UCANSS :
Jean Charles Gillet, Directeur délégué, remercie les caisses nationales pour leur présence. Nous sommes dans la deuxième année de mise en œuvre de l’accord avec 2 évolutions importantes : l’arrivée de la caisse CNSA et un nouveau rééquilibrage de la part nationale à 45% et de la part locale à 55%.
Le Calendrier habituel sera appliqué malgré les contraintes de temps. Les résultats globaux 2024 nous sont indiqués : le taux d’atteinte globale est de 92,29% contre 94,32 en 2023.
Le montant individuel moyen est de 1 009 € contre 1 027€ en 2023, signal significatif envers les équipes et les réseaux qui ont œuvré sur 2024.
Déclaration préalable CFTC :
La CFTC est très attachée à ce dispositif : pour rappel, nous sommes cosignataires de l'accord.
Cependant, nous ne considérons pas cela comme un substitut à une revalorisation de la valeur du point.
Aussi, la CFTC revendique que la masse salariale non consommée de l'intéressement soit restituée aux salariés sous forme de prime exceptionnelle, signe de la part de l'employeur de reconnaissance de leur investissement et de leurs compétences.
CE QU’IL FAUT RETENIR
1. Branche Recouvrement
Le nombre de salariés (équivalent temps plein) éligibles à l’intéressement de la Branche Recouvrement (ACOSS, URSSAF, CGSS, CCSSL et CSSM) s’établit à 15 454, en augmentation par rapport à 2023 (15 300).
Taux d’utilisation de la masse globale d’intéressement : 98,13.
Les résultats globaux de la Branche Recouvrement (national + local)
Tous les salariés des organismes de la Branche Recouvrement (hors CGSS, CCSSL et CSSM, les organismes multi-branches faisant l’objet d’un calcul spécifique) percevront une prime d’intéressement 2024 comprise entre 1 039,20€ et 1 072,50€. Pour rappel, la fourchette était de 1 022,33€ à 1 082,05€ pour 2023.
La performance nationale - part nationale d’intéressement 2024
Le coefficient de performance nationale pour l’exercice 2024 s’établit à 97,00% (99,23% en 2023).
La part individuelle nationale est de 474,55 € (484,86 € en 2023) soit une baisse de 2,13%. La baisse est le résultat de la baisse du coefficient de performance nationale.
La performance locale – part locale d’intéressement 2024
Pour l’année 2024, celles-ci varient de 88,8% à 100%. La moyenne des performances locales s’établit à 98% (contre 95% en 2023) tous organismes confondus (y compris part Recouvrement des CGSS, de la CCSS de Lozère et de la CSS Mayotte).
Remarques CFTC :
Les résultats du Recouvrement confirment la performance du réseau. Nous saluons la qualité du pilotage.
La CFTC tient aussi à féliciter la Branche sur les innovations et l’investissement des personnels dans la Co construction.
2. Branche Maladie
Taux d’utilisation de la masse globale d’intéressement : 90,60.
Résultats globaux (part locale + part nationale)
La performance nationale - part nationale d’intéressement 2024
La part nationale 2024 est de 89,10 contre 95,40 en 2023 pour un montant de 443,20€.
La performance locale – part locale d’intéressement 2024
En 2024, la performance locale moyenne s’établit à 93,1% contre 94% en 2023. Le coefficient de performance le plus bas s’élève à 70,5% et le plus élevé à 100%.
Les résultats locaux en moyenne
Remarques CFTC
La CFTC alerte l’employeur sur le nombre d’indicateurs qui pénalisent les résultats. La CFTC est très inquiète sur la situation des CPAM, notamment sur la transformation des services médicaux et sur les moyens alloués avec la contrainte COG de rendus de postes sur 2025.
Sur le résultat des UGECAM, la CFTC constate une baisse sur le coefficient de performance alors que certains indicateurs ne sont pas à la main des salariés.
Enfin, la CFTC s’inquiète sur l’auto-financement de l’intéressement.
Réponses de la CNAM
Pour les UGECAM, effectivement, la non atteinte du taux de marge brute a été pénalisante pour les salariés. Le taux est élevé mais l’objectif est de maintenir une bonne prise en charge des résidents et des patients. Pas de réponse sur l’autofinancement.
3. Branche Famille
Le nombre de salariés (équivalent temps plein) éligibles à l’intéressement de la Branche Famille (Caf, Cnaf y compris DSI, Centres de Ressources et Uioss) s’établit à 31 247 pour l’année 2024 (31 156 en 2023).
Taux d’utilisation de la masse globale d’intéressement : 92,9%.
Les résultats globaux (national + local)
La performance nationale - part nationale d’intéressement 2024
La part nationale résulte de l’atteinte de 4 catégories d’objectifs mesurés selon 13 indicateurs, sachant que le résultat obtenu pour chaque indicateur fait l’objet d’une pondération.
En 2024, le taux de performance de la part nationale s’élève à 93,0% (91,8% en 2023).
La performance locale – part locale d’intéressement 2024
En 2024, le taux de performance de la part locale des organismes varie de 68,6 % à 100 % (en 2023, il variait entre 80,2 % et 100 %). Tous les organismes atteignent le seuil de déclenchement de la part locale fixé à 50%.
La part locale moyenne des Caf est de 530 € (964 € avec la part nationale), contre 535 € en 2023 (959 € avec la part nationale).
Remarques CFTC :
La CFTC souhaite apporter des précisions sur les résultats : sur les indicateurs recouvrement, il faut prendre en compte les difficultés opérationnelles.
Sur l’IRR, la CFTC rappelle que 80% des erreurs sont dues à des éléments déclaratifs en ligne des allocataires.
Enfin, des difficultés existent encore sur des plateformes téléphoniques qui pénalisent les résultats.
Réponses de la CNAF :
Neutraliser l’IRR serait un mauvais signal, un plan d’action a été mis en place sur la qualité transverse
Sur la neutralisation téléphonique, le taux de 85% n’est pas catastrophique, des neutralisations sont effectives dans certaines plateformes au vu des problématiques constatées.
4. Branche Retraite
Le nombre de salariés (équivalents temps plein) éligibles à l'intéressement de la Branche Retraite (y compris les agents de la MSA des CGSS) s'établit à 13 094,09 pour l'exercice 2024, en hausse de 243 ETP par rapport à 2023.
Taux d’utilisation de la masse globale d’intéressement : 93,69%.
Les résultats globaux de la Branche Retraite (national + local)
Les résultats varient de 53,1% à 100% pour l’année 2024. Les primes varient entre 809,88€ et 1 093,96€.
La performance nationale - part nationale d’intéressement 2024
Le taux de réalisation de la part nationale est de 98,40 % (97,29% en 2023). La part nationale individuelle s’élève à 487,92 €.
La performance locale – part locale d’intéressement 2024
Les résultats varient de 53,1% à 100% pour l’année 2024.
Réponse de la CNAV :
Suite à une alerte des organisations syndicales sur le décrochage de caisses locales, la CNAV répond que des dispositifs, portés par les comités de pilotage, permettent la mise en place d’accompagnement et de plans d’action ciblés.
5. Branche CNSA
Le résultat global de la CNSA est de 95% (92,5% en 2023).
Résultats 2024 :
Tous les indicateurs ont été atteints dans leur cible à 100%, à l'exception de deux indicateurs atteints dans leur cible à 50% :
L’indicateur n°6 relatif à la mise en œuvre du programme de soutien à l’investissement des établissements et services médico-sociaux (ESMS), notamment à travers le Ségur de la santé.
L’indicateur n°8 relatif au déploiement de la réforme des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD).
6. UCANSS
Le nombre de salariés Ucanss, équivalents temps plein, éligibles à l'intéressement sur l’exercice concerné est de 228,42.
Les résultats globaux de l’Ucanss (national + local)
Le montant de la prime individuelle totale (part locale + part nationale) s’établit à 1 254,82 €, en baisse par rapport à 2023 (1 326,84 € bruts).
La performance nationale - part nationale d’intéressement 2024
Le niveau de la performance de l’Ucanss pour la part nationale est déterminé par référence à la moyenne des différents niveaux d’atteinte des objectifs de branche soit 91,81% pour un montant de 561,56 €.
La performance locale – part locale d’intéressement 2024
Pour la part locale, considérant les activités de service déployées par l’Ucanss en direction de ses partenaires, 16 indicateurs spécifiques ont été retenus pour l’année 2024 destinés à appréhender l’amélioration de la qualité des services. Le taux d’atteinte est de 92,73%.
La prime locale d’intéressement des salariés de l’Ucanss s’élève à 693,26€.
7. Institut 4.10
Le nombre de salariés de l’institut (équivalents temps plein) éligibles à l’intéressement s’établit à 239, ce qui représente une hausse de 1,7% par rapport à 2023.
Les résultats globaux de l’Institut 4.10 (national + local)
La performance nationale - part nationale d’intéressement 2024
Le coefficient de performance de la part nationale est égal à la moyenne pondérée par les effectifs des coefficients de performance des parts nationales de branche.
En 2024, le coefficient de performance nationale est de 91,81%. La part nationale de la prime individuelle par ETP s’élève donc à 457€.
La performance locale – part locale d’intéressement 2024
En 2024, le coefficient de performance de l’Institut est de 92,07%. La part locale de la prime individuelle par ETP s’élève à 560€.
La CFTC continuera de défendre les intérêts des salariés de la Sécurité sociale en agissant sur tous les leviers pour une rémunération juste et digne !
RPN Salaires : un report inacceptable !
Alors que les attentes étaient grandes autour de la Réunion Paritaire Nationale (RPN) sur les salaires, prévue le 4 mars 2025, la décision brutale de la reporter sans explication ni nouvelle date a fait l’effet d’un coup de massue : pour la CFTC, c’en est trop.
Ce n’est pas seulement la question des salaires 2025 qui est en suspens, mais aussi celle des salaires 2024, une année entière sans la moindre revalorisation du point. Un an d’attente, un an de silence, et aujourd’hui, une réunion reportée sans perspective concrète de négociation.
La direction de l’UCANSS et la CNAM ne peuvent pas se cacher derrière l’absence de cadrage de la Tutelle pour justifier leur immobilisme. Les salariés, eux, n’ont pas ce luxe : chaque jour, ils doivent remplir leurs missions sous peine de sanctions. Pourquoi les règles seraient-elles différentes pour ceux qui doivent donner la capacité aux organisations syndicales nationales de négocier leurs salaires ?
Face à cet enlisement, la CFTC prendra les devants : nous solliciterons directement le Ministère pour obtenir des réponses concrètes sur l’avenir des négociations salariales. Et elle ne compte pas agir seule : nous appelons toutes les autres fédérations syndicales à s’unir pour exiger un véritable engagement de la part des décideurs.
Le message est clair : les salariés ne peuvent plus attendre et la CFTC ne laissera pas cette situation s’éterniser !
Transfert du Service Médical vers les CPAM : Un besoin de transparence et d’accompagnement !
La CFTC insiste sur plusieurs points fondamentaux :
• Une clarification du cadre salarial : budget alloué, impact sur la RMPP et équité avec les agents des CPAM.
• Le maintien des acquis sociaux : respect des garanties conventionnelles et refus de toute mobilité contrainte.
• Un accompagnement structuré : accès à la formation, information transparente et suivi individualisé.
• Des engagements sur la retraite progressive : prise en charge équitable des cotisations pour tous les salariés.
Un appel à un dialogue social renforcé
Sans rejeter la réforme, la CFTC demande une concertation approfondie et la mise en place de groupes de travail dédiés pour aborder chaque aspect du transfert : statuts, classifications, conditions de travail et œuvres sociales.
Les négociations actuelles ne permettent pas un travail cohérent et le manque crucial d’informations empêche toute avancée constructive.
Une réforme floue et juridiquement incertaine, la CFTC pointe plusieurs problématiques :
• Des informations fluctuantes sur le nombre de CPAM concernées, rendant toute planification difficile.
• L’absence de réponses claires sur l’intégration des anciens contrats de travail des agents du Service Médical.
• Plus de 28 points juridiques non résolus qui pourraient compliquer la mise en œuvre de la réforme.
Une prise en compte insuffisante des CPAM et des médecins-conseil, un déficit d’anticipation sur plusieurs aspects clés :
Le manque de budget pour la formation et l’adaptation des équipes.
Le repositionnement des médecins-conseils, dont certains pourraient ne pas trouver leur place dans la nouvelle organisation.
Une réforme précipitée et hors COG
Pour la CFTC, le calendrier est irréaliste et cette réforme hors COG expose l’Assurance Maladie à des risques à long terme.
Seule une refonte plus encadrée et une réforme mieux préparée peuvent garantir une réussite.
Une réforme réussie ne peut se faire sans une négociation sociale transparente et constructive.
La CFTC appelle la CNAM et l’UCANSS à formaliser rapidement des engagements écrits afin de garantir une transition sécurisée et équitable pour l’ensemble des salariés.
