Compte-rendu de l'INC Famille
- Fédération CFTC PSE
- 8 juil.
- 7 min de lecture
Dernière mise à jour : 10 juil.
27 juin 2025
Étaient présents pour la CFTC :
Pierre Pineau, salarié CAF 79
Laurence Huynh : salariée Cnaf
Franck Meinier, salarié Caf de la Loire Atlantique
Christophe Fausser salarié Caf du Haut-Rhin
Ce compte rendu présente :
- les questions et revendications présentées par la CFTC en lien ou non avec l’ordre du jour établi par la Cnaf,
- les échanges relevant d’autres sujets.
En bleu les interventions de vos représentants CFTC.
En italique les réponses ou interventions Cnaf
TABLEAU DE BORD DONNÉES 2024 DE LA BRANCHE FAMILLE
En amont de cette INC Famille, la CFTC a demandé par écrit que ce tableau de bord sur les effectifs, les recrutements, la formation professionnelle, la rémunération, et le temps de travail puisse dès 2026 intégrer un comparatif sur les 4 années précédentes (2021 à 2025) afin de susciter des échanges plus éclairés.
La CFTC a demandé également :
le nombre de sorties de CDI en 2024, ventilées selon les différents motifs (démissions, départs à la retraite, licenciements pour faute, pour inaptitude, insuffisance professionnelle, ruptures conventionnelles, ...) ;
la conversion du montant des heures supplémentaires (10 092 753 euros) en nombre d’heures effectuées pour en déduire une conversion en équivalent temps plein (ETP) ainsi qu’une cartographie des services ou métiers concernés ;
la déclinaison du taux d’absentéisme longue durée (3.65%) par catégorie (Employés/Cadres/Agent de Direction) ;
l’explication d’un faible taux de formation professionnelle des 55ans et plus (17%).
REFORME D’ADOSSEMENT AU DRM DU RSA ET DE LA PRIME D'ACTIVITE
Anomalies : la réforme a mobilisé 15 000 jours-homme de développement et n’a généré aucune anomalie bloquante, mais plusieurs anomalies non bloquantes subsistent.
Pourquoi les anomalies n’ont-elles pu être relevées par les caf en présérie ?
Réponse Nicolas Grivel (DG Cnaf) : les caf de présérie ont permis de limiter les risques de cette réforme. Mais, on a eu plus de problèmes dans la généralisation que dans l’expérimentation. La difficulté s’est exprimée dans la montée en volume et l’ampleur des interactions du système d’information, Ces anomalies n’ont pu être corrigées très rapidement. On identifie assez bien les anomalies mais on a du mal à identifier dès le départ leur volumétrie d’impact sur les allocataires.
QUESTIONS CFTC SUR LES AUTRES THEMATIQUES :
Approche populationnelle : certaines caf se sont lancées dans la mise en œuvre de ce dispositif à fort impact organisationnel, et métier (de la polyvalence à la spécialisation). Aujourd’hui, combien de caf, un bilan est-il dressé ?
Réponse Nicolas Grivel (DG Cnaf) : On est dans une logique de déploiement progressif, adapté à l’échelle de chaque caisse. Le sujet de la polyvalence est un vrai sujet, il est à concilier avec la charge mentale, la charge cognitive et la complexité à tout connaitre sur tous les dispositifs. On n’est pas dans une spécialisation des prestations mais l’idée c’est d’alléger la charge et la complexité et d’en tirer des choses intéressantes en termes de transversalité et d’amélioration du service aux allocataires : public handicapé, travailleurs indépendants…
Contrôles sur place : la cour des comptes exige une volumétrie à minima égale à 2024, les objectifs sont exprimés en taux d’impact financier (indus + rappels détectés). Une « décote » pénalisera les Cafs qui, malgré l’atteinte de l’objectif en impact financier, réaliseraient moins de contrôles. Comment concilier cela ?
Réponse Nicolas Grivel (DG Cnaf) : on est passé à un objectif en montant financier. Parallèlement, on constate une baisse assez forte du nombre de contrôle sur place (135 000 en 2022 à 91 000 en 2024). Cette décote vise à assurer une quasi-stabilité du nombre de contrôle.
La CFTC précise que sur l’impact financier les résultats sont atteints mais que pour la volumétrie cela nécessiterait des effectifs suffisants.
Selon Nicolas Grivel : on est sur un équilibre fragile et c’est un vrai débat… On obtient l’objectif financier en passant plus de temps sur les contrôles, en croisant les informations sur plusieurs portails, avec des procédures plus lourdes et, en même temps, il faut être attentif à maintenir un volume de contrôle équivalent à celui de l’année dernière quitte à accepter qu’on cesse de progresser autant sur l’impact financier ».
Rachat de RTT : la campagne pour la branche famille n’est toujours pas lancée à l’inverse des autres branches. Une information circule sur l’éventuelle difficulté pour la Cnaf et le réseau à financer ce dispositif attendu par les salariés. Pouvez-vous nous confirmer le lancement du dispositif et à quelle date ?
Réponse Cnaf : La lettre réseau « politique de rémunération de la branche famille pour 2025 » précise la possibilité de rachat de 5 jours de RTT. Les 5 jours sont un plafond.
La CFTC demande si la différence entre les branches (5 jours pour la branche famille et 15 jours pour la branche maladie) est liée à des problèmes de disponibilités budgétaires ?
Réponse Cnaf : les jours placés dans le compte épargne temps sont déjà budgétisés, quand on les monétise, ce n’est pas un coût supplémentaire. En revanche, quand on fait un rachat de jours RTT direct cela a un coût.
Réponse Ucanss : il n’y a pas d’harmonisation sur cette question, chaque branche décide à son niveau.
ÉCHANGES INC :
Interpellation sur la situation à la Caf de Nantes :
Un rappel est fait sur la situation à la Caf de Nantes, de l’alerte pour risque grave, au jugement du tribunal judiciaire, aux expertises et à la constitution d’un comité de pilotage paritaire pour mettre en place des fiches action concrètes relatives à la QVCT piloté par un référent QVCT. Ce référent récemment recruté a …démissionné !
Classification
Nicolas Grivel : l’enjeu est d’avoir une dynamique sur ces sujets de classification et de convention collective qui ne soit pas un accord tous les 20 ans car on décroche fortement par rapport à d’autres univers.
Le contexte macroéconomique et de finances publiques rend difficile le sujet de la valeur du point.
L’idée est de mobiliser la totalité des enveloppes disponibles. On s’assure de la position la plus homogène possible dans les différentes branches.
On partagera avec l’Ucanss tous les éléments sur l’utilisation des enveloppes. On est encore un peu tôt à ce stade. On n’a pas finalisé la phase 1 de l’exercice. On va faire la remontée de toutes les caisses.
Aujourd’hui, les bandes paie remontent, on est en train de regarder sur une trentaine de Cafs les effets exacts de la transposition donc pas d’éléments chiffrés sur les dépenses liées à la mise en œuvre des 2 premières phases de la classification.
Il n’y aura pas d’évaluation possible du nombre de salariés CAF bénéficiant de la PPA avant et après la classification.
Travailleurs sociaux et classification : le sujet Ségur a été clos au niveau national… Dans le cadre de la classification, et à l’occasion du réparage des métiers, les TS ont été positionnés sur une plage de 3 niveaux. Il convient désormais de faire vivre l’accord, progressivement car tout le monde ne passera pas niveau 6 d’un coup.
Application par l’Ucanss de la fongibilité dans le cadre de la transposition : une organisation syndicale souligne que l’Ucanss, en appliquant la fongibilité des points de compétence dans le cadre de la transposition, a utilisé ces points comme variable d’ajustement dénaturant ainsi le dispositif de classification. Selon cette organisation syndicale cette fongibilité mise en œuvre n’est pas conforme à la Convention Collective Nationale.
Rétroactivité des mesures salariales 2025 (points de compétence et parcours) : la lettre réseau « Politique de rémunération de la branche Famille 2025 » précise de privilégier la rétroactivité à janvier 2025.
Cette Lettre Réseau est à partager au sein des organismes locaux dans le cadre des CSE.
Non proratisation des congés mobiles : sur la question relative à la rétroactivité des 3 jours de congés mobiles dans tous les organismes, pas de réponse de l’UCANSS sur une harmonisation au sein du réseau.
Calcul des congés payés pour les salariés à temps partiel : l’Ucanss est informé de la réclamation portée par la section CFTC de la Caf de la Loire Atlantique sur la méthode de calcul. Cette dernière consiste à appliquer un arrondi à la demi-journée supérieure (19,2 jours arrondis à 19,5 jours). Ce qui est non conforme aux dispositions du Code du travail : « lorsque le nombre de jours ouvrables calculé n’est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur ». Il en résulte que lorsqu’un agent à temps partiel acquiert 19,2 jours de congés ouvrables, son droit doit être porté à 20 jours entiers, et non limité à 19,5 jours.
Réforme du Complément du libre choix du mode de garde (CMG) : Les modalités de calcul sont repensées, en rapprochant le coût des modes d’accueil individuels et collectifs, pour réduire les freins financiers des parents aux revenus modestes et /ou ayant d’importants besoins de garde (effet 01/09/2025).
Pour les familles monoparentales, la possibilité de recourir au CMG sera étendue jusqu’aux 12 ans des enfants contre 6 ans jusqu’alors (effet 01/09/2025).
Ces familles pourront bénéficier chacune du CMG, dès lors qu’elles accueillent leurs enfants dans le cadre d’une résidence alternée (effet : 01/12/2025).
Cette réforme aura un cout pour la branche. Cette réforme décidée il y a 2 ans ne serait plus possible dans le contexte économique actuel.
Nicolas Grivel est confiant quant à la mise en œuvre de cette réforme.
TROOV (solution de gestion des RDV) : un outil attendu et nécessaire. Un déploiement progressif, la bascule générale était trop lourde ; on a donc différé sa généralisation à la rentrée. Aujourd’hui une trentaine de Cafs ont basculé, une généralisation est prévue à la rentrée de septembre.
ARIPA : il y a des perspectives (pas faciles et pas totalement immédiates) d’amélioration des outils. Les équipes ARIPA ont été confrontées à une montée en charge très « champignonnesque » avec beaucoup d’acrobaties pour les gestionnaires, des applicatifs différents et un risque d’erreurs important. L’objectif est de rendre la charge plus gérable et acceptable pour les équipes compte tenu de la montée en puissance du service et de son amplification de manière générale au rythme des séparations.
On réfléchit à la façon de mieux allouer les ressources entre les différentes Cafs pivot pour homogénéiser le service. On a une production qui est plus difficile avec un système d’information perfectible.
Avec la simplification des procédures, l’amélioration des outils, et l’homogénéisation du service et de la capacité de production des caisses est ce qu’on arrivera à un équilibre ? est- ce qu’il faudra se poser la question à l’avenir des effectifs ? »
Outil ATHENA : annonciateur d’une évolution du poste de travail, passer d’un traitement « pièce par pièce » à un traitement « par démarche ». Le démarrage est progressif et s’est opéré tout d’abord sur la prime de déménagements (impact très limité). Athéna ne changera pas fondamentalement le travail des gestionnaires, il sera facilitant en termes d’ergonomie en lui évitant de passer d’une application à l’autre. Le déploiement sur d’autres prestations se fera dans les années à venir.
RSA et département : la relation financière s’avère complexe entre certaines Cafs et certains départements qui ne compensent pas totalement la facture RSA. Les départements utilisent le RSA comme un levier de négociation avec l’état. La sécurité sociale avance l’argent pour les départements. Ce sujet d’attention est important.
Cumul d’activité pour un salarié de la Sécurité sociale : pas d’opposition de l’Ucanss à travailler sur le sujet, la doctrine est ancienne et il va falloir la remettre au goût du jour pour tenir compte des évolutions sociétales.
Fonctionnement des INC Famille : la CFTC demande une fréquence de 3 INC par an, une transmission plus rapide des comptes rendus avec en annexe la Lettre au réseau « Politique de rémunération de la branche Famille pour l’année 2025 ».
