RPN Complémentaire Santé
- Fédération CFTC PSE
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10 mars 2026
Représentant CFTC : Marie LEDERMANN, Yves RAZZOLI, Bernadette DECLERIEUX, Pierre PINEAU, Frédéric BELOUZE, Benoit VOLKOFF.
Objet de la réunion
Présentation par le cabinet Clémie des éléments du futur Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) dans le cadre du marché public visant à sélectionner l’organisme gestionnaire du régime complémentaire santé :
Pièces du marché,
Critères d’évaluation des offres,
Clauses d’exécution et pénalités.
Les engagements présentés par les candidats devront être mesurables, suivis par indicateur et deviendront contractuels pendant toute la durée du marché.
Composition du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE)
Le cabinet Clémie présente les principales pièces du marché :
Avis de publicité (publication JO)
Règlement de consultation
Acte d’engagement
Bordereau des prix unitaires
Cahier des clauses techniques particulières (CCTP)
Cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
La CFTC demande que :
Le rôle de la CPP et les modalités de suivi du régime soient clairement mentionnés dans les documents du marché.
Les travaux réalisés dans les différentes instances (CPP et commission sociale) soient pris en compte.
Réponse employeur/UCANSS
Le rôle de la CPP sera explicitement mentionné dans les documents contractuels.
Les documents feront référence au protocole de 2008.
La CPP n’ayant pas de personne morale juridiquement, elle conservera un rôle de pilotage et de suivi mais l’UCANSS restera le pouvoir adjudicateur.
Présentation des critères d’évaluation des offres et les clauses d’exécution inhérentes
Les offres seront notées sur 100 points :
Prix (taux de chargement) : 15
Qualité et performance technique : 35
Maîtrise financière du régime : 30
Communication : 10
Performance environnementale et sociale : 10.
1. Critère prix – taux de chargement
Le critère prix repose uniquement sur les frais de chargement proposés par les candidats avec deux sous-critères qui sont le taux de chargement des salariés et le taux de chargement des anciens salariés.
Ces taux seront fixes pendant toute la durée du marché.
La CFTC soutient une approche visant à éviter une logique de moins-disant et à privilégier un prix moyen de référence afin de limiter les écarts entre les offres.
Réponse employeur
Cette approche est partagée : l’objectif est de privilégier la qualité de l’offre (85 % de la note) plutôt que le seul critère financier. Les cotisations resteront fixées par la CPP, les opérateurs ne proposant que leurs frais de gestion.
2. Qualité et performance technique
Ce critère porte notamment sur :
Les moyens humains et techniques,
La gestion des prestations,
L’organisation du tiers payant,
Les applicatifs informatiques,
La continuité de service.
La CFTC demande l’identification d’interlocuteurs RH dédiés pour les organismes,
Des garanties fortes sur la continuité des droits lors de la mise en place du nouveau contrat,
Une attention particulière à la situation des salariés et anciens salariés lors de la bascule vers le nouveau contrat.
Réponse UCANSS
Prise en compte de la demande CFTC sur référent RH.
Les modalités techniques de migration pourront s’inspirer de celles mises en œuvre en 2021.
La transmission des fichiers des assurés devra être organisée entre opérateurs avec différentes solutions possibles (transfert des fichiers ou réadhésion via bulletins).
Point de vigilance (à suivre) : la rédaction d’une clause spécifique sur la migration et la continuité des droits.
3. Relation avec les assurés
Des engagements sont prévus concernant la plateforme téléphonique :
Taux de décroché minimal de 80 %
Délai moyen de réponse de 2 minutes maximum.
La CFTC propose la mise en place d’une enquête de satisfaction des assurés.
Réponse employeur
Une enquête annuelle pourrait être envisagée, éventuellement dans le cadre des missions de la CPP.
4. Maîtrise financière du régime
Le critère porte notamment sur la transparence financière, la qualité du reporting, la possibilité pour la CPP et l’UCANSS de réaliser des audits de gestion.
Intervention CFTC
La CFTC demande que la participation des opérateurs en cas de pertes du régime soit reconduite.
Réponse employeur
Une clause spécifique pourra être rédigée dans le CCTP afin d’encadrer ces situations.
5. Réseau de soins et téléconsultation
Les candidats devront disposer d’un réseau conventionné de professionnels de santé.
Intervention CFTC
La CFTC demande l’intégration de la téléconsultation dans les garanties.
Réponse employeurLa possibilité d’intégration sera examinée sans surcoût pour le régime, même si la plupart des opérateurs proposent déjà ce service.
6. Actions de prévention
Un critère spécifique porte sur la qualité et le financement des actions de prévention.
Intervention CFTC
La CFTC s’interroge sur le niveau de financement de ces actions et le rôle réel de la CPP dans leur pilotage.
Réponse employeur
La CPP sera bien impliquée dans le pilotage.
Les actions pourront s’appuyer sur le degré élevé de solidarité (2 % des cotisations) prévu par l’accord.
Un travail complémentaire pourra être mené au sein de la CPP pour définir une stratégie de prévention.
Question complémentaire de la CFTC sur l’intégration réseau de soin IMA
Nécessité de résilier le contrat
Ajout une clause d’exécution spécifique – demande de services complémentaires rattachés au régime
Pénalités
Un dispositif de pénalités est prévu pour sanctionner les manquements contractuels.
Les pénalités sont plafonnées à 0,5 % du montant annuel des cotisations.
Les pénalités pourront être cumulatives et majorées en cas de manquements répétés.
La prochaine réunion est prévue le 20 mars 2026.
