Annulation des élections professionnelles des agents de direction à la CPNI à la Sécurité sociale

A la suite de l’action menée par la CFTC, le tribunal judicaire de Bobigny a, par jugement rendu le 9 novembre 2021, annulé l’élection des représentants, titulaires et suppléants, des agents de direction à la commission paritaire nationale d’interprétation au sein de l’UCANSS en date du 9 novembre 2020.


La CFTC a été entendue ! Le tribunal judiciaire annule les élections au motif de la remise en question des modalités du vote électronique


A la suite de l’action menée par la CFTC, le tribunal judicaire de Bobigny a, par jugement rendu le 9 novembre 2021, annulé l’élection des représentants, titulaires et suppléants, des agents de direction à la commission paritaire nationale d’interprétation au sein de l’UCANSS en date du 9 novembre 2020.


A l’issue de l’élection du 9 novembre 2020, la CFTC, alors acteur majeur de la négociation syndicale au sein de la branche du régime général de la sécurité sociale, a perdu sa représentativité à deux voix près.


Après avoir étudié les modalités d’organisation du vote mises en œuvre par l’UCANSS, La fédération CFTC PSE, son syndicat SNADEOS et son cabinet d’avocats de Maître Valérie Bloch se sont aperçus que tout électeur ayant perdu ses codes pouvait les récupérer en indiquant simplement ses noms, prénoms et dates de naissance, ainsi qu’une adresse mail.


Lors de l’expertise judiciaire menée, le prestataire informatique a ainsi exposé la méthode pour récupérer des identifiants perdus, en indiquant les noms, prénoms et dates de naissance d’une électrice choisie au hasard, ainsi que son adresse mail professionnelle de prestation informatique. Il a alors reçu, sur son adresse mail à lui, les identifiants et mots de passe de l’électrice choisie.


Il suffisait ainsi à un électeur de connaître les noms, prénoms et dates de naissance d’un autre électeur (données régulièrement disponibles sur internet…), pour pouvoir voter à sa place !

Sur la base de cette argumentation, le tribunal judiciaire a estimé que le principe général du caractère personnel du vote n’était pas respecté, et a annulé l’élection.


Pour revêtir un niveau de sécurité similaire à un vote physique, le vote électronique doit permettre de s’assurer qu’un tiers ne puisse pas voter en lieu et place d’un autre électeur.


Tout juste un an après le résultat de l’élection, le syndicat national CFTC des agents de direction et d’encadrement des organismes sociaux et la fédération protection sociale et emploi CFTC PSE se réjouissent du succès de leur action.


Dans un contexte de déploiement exponentiel du vote électronique et particulièrement attentifs sur les questions de démocratie sociale, nous maintenons toute notre vigilance sur

  • le respect de la démocratie,

  • l’expression du droit de vote des électeurs,

  • ainsi que de la protection des données personnelles,

auxquels agents de direction, cadres et agents de la sécurité sociale sont particulièrement attachés.