Commission différentiel du 30 Mars 2021

Suite aux débats et aux projections des actuaires, l’employeur propose un avenant à l’accord de 1993. Les articles actent la baisse de cotisation et la valorisation des pensions, règles développées par l’Ucanss lors des dernières réunions. La réunion d’aujourd’hui va permettre à chacun de s’exprimer et de valider l’avenant.

Déclaration préliminaire de la CFTC


La CFTC entend les propos introductifs de l’employeur, cependant avant toute discussion, nous souhaiterions connaitre les positions de l’Ucanss et du Comex sur nos questions posées lors de la dernière réunion :

  • La CFTC avait demandé une revalorisation avec effet au 1er janvier sans attendre la fin de ces négociations avec rattrapage pour 2020.

  • La CFTC souhaitait connaitre la position du Comex sur l’utilisation des sommes non utilisées du fait de la baisse du financement.

  • Nous avions proposé un fléchage vers la complémentaire santé retraitée.

  • Enfin la CFTC souhaite que le paiement soit aligné au paiement des autres pensions entre le 1 et le 2 du mois, comme la complémentaire Agirc Arrco, et non le 15.


A la lecture de la proposition de l’employeur, nous sommes assez loin du compte.


Réponses de l’Ucanss


Possibilité de fléchage

La question a été débattue au Comex et les règles budgétaires sont très claires. Il n’y a pas d’enveloppe à mobiliser car le réajustement se fait automatiquement et les budgets sont réajustés soit à la hausse, soit à la baisse par l’Etat.


La CFTC est en désaccord sur la réponse de l’Ucanss, il s’agit de financement provenant de cotisations et d’emprunts propres à la Sécurité Sociale et non du budget de l’Etat. Nous sommes toujours en attente de réponses qui nous semblent plus importantes que la rédaction de l’avenant. IL nous faut traiter en premier lieu les questions de fonds.

Revalorisations sur 2020/2021

Revalorisation des droits au 1er janvier 2021, nous sommes en attente de réponses techniques sur la faisabilité de rétroactivité sur 2020. Proposition :


100% du taux évolution du taux Agirc-Arrco avec un plancher de 1% par an


Les réserves

Effectivement, les réserves vont diminuer car moins d’abondements et + de revalorisation, proposition de l’application d’un taux à 1.80.


Paramètre sur paiement

Sur le versement mensuel, nous rappelons que cette option aura un cout supplémentaire (prise en charge des frais du prestataire). Sur le versement en début de mois, nous devons nous mettre en contact avec Malakoff pour sécuriser la procédure et voir la faisabilité, les délais nous semblent contraints.


La CFTC insiste sur sa demande car les réserves existent. Nous entendons la nécessité de ne pas laisser des réserves trop importantes, mais pour nous, le levier de la baisse de cotisation n’est pas la seule solution, nous pouvons envisager une nouvelle prestation comme la mise en place d’un fonds social de solidarité.

L’employeur justifie les positions du Comex et de l’Ucanss. En effet, nous assisterons à une évolution forte des réserves mais nous ne devons pas occulter les causes conjoncturelles (départs anticipés, effectifs, conséquences sur perte d’effectifs avec COG). Mobiliser les réserves pour des droits complémentaires pour les retraités et futurs retraités présente un risque non évalué. Nous nous devons de maintenir le niveau de 17 millions de réserve nécessaire pour mettre en place les revalorisations prévues. L’employeur rappelle que les propositions de revalorisation des pensions sont un geste de fort vis-à-vis des retraités (maintien du pouvoir d’achat avec le minimum inscrit dans l’accord de 1%) une revalorisation homogène avec les régimes de complémentaires


La CFTC ne comprend pas cette analyse et cette crainte, nous sommes dans un circuit fermé mais si le système est susceptible d’être en danger, il ne faut pas baisser les cotisations.

La CFTC est très réservée sur cette négociation, l’employeur veut aller vite, n’écoute aucune proposition des organisations syndicales. Nous aurions souhaité qu’un véritable dialogue puisse s’instaurer. La baisse des cotisations est le point dur de l’employeur, la revalorisation des pensions est le point dur de la CFTC.




Prochaine réunion le 4 mai



Représentants CFTC : Fréderic Belouze, Bernadette Declerieux, Jean Jacques Boisserolle


Téléchargez le compte-rendu CFTC :

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