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INC Famille du 19 avril 2023


La CFTC, dans sa déclaration préalable, a, à nouveau, alerté sur le sujet des moyens supplémentaires qui sont aujourd’hui indispensables au bon fonctionnement des services notamment ceux ayant largement contribué au rendu de poste et pour qui aujourd’hui au regard d’évolutions spécifiques majeures la situation n’est plus tenable...

CR CFTC PSE INC Famille 19b avril 2023


Déclaration CFTC


Les orientations COG présentées aujourd’hui sont ambitieuses, pour nos familles et nos usagers, au travers principalement l’accompagnement de la création d’un service public de la petite enfance, et la modernisation de notre système de délivrance des prestations.


Les orientations COG sont également empreinte d’une forme d’humilité, fortes des expériences passées, avec l’espérance d’un « retour à une situation équilibrée, et à un niveau de service de base satisfaisant ».


Enfin les orientations COG rappellent les basiques, les gammes mêmes d’un bon service public, simplifier les parcours, renforcer la qualité des paiements, continuer l’investissement indispensable dans la lutte contre la fraude.

A quelques mois de sa signature, la CFTC tient à rappeler les ingrédients de la bonne mise en œuvre de la COG car nul besoin de vous rappeler que c’est sur cette mise en œuvre que la branche sera jugée


En tout premier lieu, l’humain et Les effectifs à consacrer sur ces 4 prochaines années. Aujourd’hui l’incertitude demeure quant aux moyens. Dans un autre domaine, Mr Attal l’un de nos ministres de tutelle souhaite doubler les services d’enquêtes judiciaire des finances pour lutter contre la fraude fiscale, cela peut être vous donner des idées …


Plus sérieusement, et la CFTC a déjà alerté sur le sujet, des moyens supplémentaires sont aujourd’hui indispensables au bon fonctionnement des services notamment ceux ayant largement contribué au rendu de poste et pour qui aujourd’hui au regard d’évolutions spécifiques majeures la situation n’est plus tenable :

  • les services dédiés aux expertises techniques et réglementaires, à la formation,

  • les services de vérification de la bonne application des réglementations et par là même du versement du juste droit

  • les services en charge du recouvrement de sommes indument versées.


Toujours l’humain avec la rémunération, des salariés en place et de ceux qui viendront à nous rejoindre. Une stratégie de marque employeur sans salaire digne et juste ne sera pas suffisante , savez-vous qu’aujourd’hui la sécurité sociale est comparativement confrontée au gagner plus et travailler moins de certains secteurs d’activité du privé ?

Il y a urgence à remettre à bon niveau salarial les gestionnaires, référents techniques, conseillers, travailleurs sociaux, médiateurs, managers qui assurent leurs missions d’expertise au sein des Caf.


J’espère Mr Grivel qu’en qualité de président du COMEX vous serez habile et batailleur à défendre les salaires et l’attractivité des métiers.


A ce sujet, la CFTC vous interpelle aujourd’hui sur le rachat de jours RTT dans le cadre de la loi de finances rectificative 2022. Certaines branches dans une position qui se veut volontariste en réponse aux demandes des salariés ont confirmé et étayé la reconduction de ce dispositif pour 2023. Quid de la branche famille, les Caf n’ayant à notre connaissance rien proposé pour le moment.


Après l’humain, l’outil, le système d’information. L’outil doit être performant et au service de ses utilisateurs dans un enjeu de crédibilité aux yeux des usagers et allocataires. La Cftc reste prudente (à défaut pour le moment d’être inquiète) sur la modernisation du SI, et espère que votre optimisme exprimé lors de la dernière INC reste intact. Nous pensons précisément aujourd’hui à la déconjugalisation de l’AAH et aux nécessaires développements informatiques conséquent sur une prestation complexe.


Enfin le pilotage, la CFTC demande des efforts continus dans la simplification et la clarté des dispositifs du réseau, afin d’alléger circuits, reporting, et management. La Cftc souhaiterait lors d’une prochaine INC la présentation détaillée d’une cartographie des dispositifs de mutualisations et de renforts mis en œuvre.


Pour rester l’acteur majeur de la politique familiale, pour jouer efficacement le rôle reconnu d’amortisseur social, pour rester crédible, et pour simplifier la vie quotidienne de nos allocataires, nécessité sera d’un pilotage empreint de bon sens, d’une gestion attentionnée de salariés à fort niveau d’expertise dès la phase de recrutement et tout au long de leur carrière en Caf, et de disposer d’outils fiables et efficaces.



Compte-rendu


La COG de la branche Famille sera la dernière à être signée, par sa complexité, et des interactions entre différents ministères. La signature est envisagée sur juillet.

Pour rappel, sur la période transitoire un fonctionnement avec 80% des budgets, et les recrutements sont autorisés.

Les principaux axes de la COG sont :

  • la création d’un Service Public de la Petite Enfance , financement et ingénierie pour favoriser l’accueil des jeunes enfants en lien avec les territoires et les collectivités locales sur les volets quantitatif et qualitatif (voir alerte récente de l’IGAS sur la qualité des accueils et la maltraitance).

  • la solidarité à la source : le montant net social sera inscrit à compter de juillet 2023 sur les bulletins de salaire à juillet, pour une simplification à terme des démarches des usagers dans le cadre du Rsa et de la Ppa. Le pré pré remplissage des déclarations trimestrielles aura pour conséquence de « décharger » l’allocataire et par là même des risques induits. Lamise en œuvre et la généralisation s’inscriront sur 2024 et 2025.

  • la déconjugalisation de l’Aah , les outils informatiques sont en cours d’élaboration pour mise en œuvre à compter du 1 er octobre et les 1ers paiements à compter de novembre 2023. Un tiers des bénéficiaires resteront dans l’ancien système afin de ne pas les pénaliser. La Cftc relève et alerte sur 2 façons de traiter les dossiers pour une seule et même prestation.

  • Ancrage départemental des Caf : il n’y a pas de volonté de changement dans la configuration du réseau.


La CFTC demande une présentation des nombreux dispositifs de mutualisations lors d’une prochaine INC. La Cnaf retient la proposition.


Nicolas Grivel confirme qu’il n’y a pas à ce stade des négociations de cadrage budgétaire et d’éclairage sur les moyens. Aujourd’hui ce qui est négocié c’est le fond, pour les moyens une discussion s’engagera sur la compatibilité. Sur la dernière COG, 1700 postes devaient être rendus, finalement avec les dispositifs d’intermédiation financière et l’extension PPA, ce sont 807 emplois qui ont été restitués.


La CFTC demande une précision sur la nature des postes rendus, la Cnaf ne peut répondre à cette attente.


En fin d’INC, la CFTC interpelle la Cnaf sur :

  • la politique de lutte contre les fraudes à enjeux, menées par des bandes organisées et la dangerosité d’exposition des contrôleurs sur place,

  • la non mise en œuvre à l’inverse d’autres branches de la Sécurité Sociale de la possibilité de rachat RTT pour 2023.


Sur ce dernier point la CFTC déplore la réponse du DG, qui explique que cela est dû à une priorité budgétaire donnée aux embauches. Pour la Cftc il n’y a aucune incompatibilité entre les deux démarches, et rappelle que l’attente est forte dans un contexte inflationniste fort.


Téléchargez le compte-rendu CFTC

2023-04-19-CFTC-PSE-INC FAMILLE 19 avril 2023
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