FLASH INFO : Complémentaire Santé
- Fédération CFTC PSE
- il y a 1 jour
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POINT DE SITUATION CFTC
Des négociations sont engagées dès le mois d’avril 2025 sur le sujet de la complémentaire santé des salariés et anciens salariés de la Sécurité sociale avec de nouvelles règles à appliquer désormais, celles de la commande publique.
Cette nouvelle procédure de mise en concurrence des opérateurs de complémentaire santé se poursuit aujourd’hui avec une échéance de gestion des opérateurs actuels au 31 décembre 2026 (AG2R, Malakoff Humanis, AESIO).
Un accord de méthode visant à définir le cadre paritaire de conduite de la procédure de sélection a été signé le 10 mars 2026 par trois organisations syndicales dont la CFTC.
Dans la continuité, un avenant au protocole d’accord du 12 août 2008 établissant un régime complémentaire de couverture des frais de santé a également été signé par 4 organisations syndicales dont la CFTC.
Cet avenant mise à mettre en conformité les dispositions du protocole de 2008 avec les règles de la commande publique.
Désormais, le dossier de consultation des entreprises (DCE) est en cours de finalisation en vue d’une publication prochaine. Ce dossier constitue l’ensemble des documents fournis par le maître d’ouvrage. Il définit les besoins et les modalités de réponse afin de permettre aux opérateurs de candidater.
Le cadre paritaire sera à nouveau mobilisé au cours des prochaines semaines.
Vous pouvez retrouver ci-dessous les principales raisons qui ont conduit la CFTC à engager sa signature :
Ø Cet avenant ne modifie pas les fondamentaux du régime 2008 et sécurise le nouveau dispositif de sélection des opérateurs.
Ø La CFTC défend le principe d’un seul et même régime, pour les actifs et pour les retraités et rappelle régulièrement son exigence d’un dispositif performant
Ø La CFTC veille à la préservation des prérogatives de la Commission Paritaire de Pilotage (CPP) qui assure la gestion du régime et doit conserver son rôle déterminant comme celui de fixer les cotisations par exemple.
Ø La CFTC réaffirme fermement son attachement au paritarisme, garant d’une gestion saine et responsable, et assurant l’équilibre durable du régime de complémentaire santé couvrant plus de 400 000 personnes.
