[#SécuritéSociale] INC branche recouvrement 23 Septembre 2020

La déclaration liminaire de la CFTC a porté sur le télétravail, la prime COVID, la gestion de la crise sanitaire, l'intégration des collègues SSTI, les formations institutionnelles et l'emploi.


Déclaration liminaire CFTC


Télétravail


Nous constatons un développement important du télétravail. Les Directions régionales ont maintenu et étendu le télétravail sous diverses formes. Nous souhaitons obtenir une première cartographie de cette mise en place, ainsi que les conditions requises par les organismes. Beaucoup de salariés travaillent avec leur propre matériel dans l’attente de livraison de nouveaux ordinateurs ou équipements. La CFTC demande à l’Acoss d’augmenter la dotation en matériel afin de pouvoir équiper l’ensemble des salariés en TAD. Dans cette attente, nous demandons à l’employeur une prise en charge sur usure du matériel d’une part, et une participation sur les équipements bureautiques au domicile des salariés d’autre part.

Rémunérations : Prime Covid


La CFTC demande le nombre de personnes bénéficiaires de la prime Covid par région et par fonction. Nous réaffirmons notre désaccord sur le principe arrêté pour l’attribution de cette prime et continuons de penser que l’ensemble des salariés de la Branche devaient en bénéficier. Le fait de cibler n’a fait qu’accentuer le mal être et l’incompréhension des salariés.


Crise sanitaire


La CFTC demande à l’Employeur d’exercer sa responsabilité sur la santé des salariés en adoptant les mesures suivantes pour les départements en zone rouge :

  • Possibilité de télétravail sur 5 jours et prise en compte des conditions de fermeture des écoles (télétravail dégradé, badgeage multiple)

  • Extension de la Visio pour les formations et réunions

  • Pour les activités non télétravaillables, notamment service Fend, la CFTC demande une activité mixte permettant d’allier un travail sur site et des activités en télétravail (Vidéocodage, indexation...)

Bilan sur intégration SSTI


Nous vous rappelons notre demande sur la communication d’un premier bilan sur l’intégration de nos collègues SSTI. Nous rappelons que ces personnels ont été intégrés dans les organismes début janvier 2020 dans des conditions loin d’être optimales du fait du Covid 19. Quelles mesures ont été ou seront prises pour rattraper ce retard de formation ? Formations institutionnelles


La CFTC souhaite avoir un point sur les certifications des inspecteurs et contrôleurs (15ème promotion). Les formations Omega : quelles sont les modalités mises en place ? Nous constatons d’ores et déjà des problèmes techniques de connexion qui perturbent la formation.

Emploi


La CFTC alerte la Direction sur le déficit d’emploi fin 2020, notamment sur les postes en CDI. La CFTC demande que les CPG soient revus ou neutralisés cette année au vu de la situation exceptionnelle. Si nous avons pris acte de la volonté de l’Acoss de doter les organismes de moyens supplémentaires en euros pour embauche CDD, utilisation intérim et heures supplémentaires, nous regrettons cette politique de non titularisation et de non remplacement qui conduit à des difficultés de prise en charge (formation CDD et intérim, ...). Nous souhaitons connaître le montant de cette enveloppe complémentaire et son utilisation par les organismes. Sur les heures supplémentaires, nous demandons les modalités retenues (fonction, métiers et circuits).

Points du Directeur de l’Acoss

Actualités Branche Recouvrement

France recouvrement

L’objectif est d’offrir aux employeurs ou tiers déclarant la possibilité de réaliser une formalité commune et de disposer de services en ligne communs, un portail où ils pourraient faire l’ensemble de leurs déclarations (fiscales ou sociales, déclaration en douane, consultation du compte Urssaf, ...) ou formalités comme le changement des coordonnées bancaires, demande de délai, messagerie… Une première version du portail pourrait être livrée fin 2021.

Ce sujet mobilise l’essentiel des ressources de la mission. Les travaux sont en cours de réflexion mais aucune décision n’est arrêtée à ce stade sur l’harmonisation de certaines règles juridiques, le recouvrement forcé conjoint, l’échange de données (notamment pour la lutte contre le travail dissimulé).


Guichet unique création d’entreprise

Il s’agit d’un point d’entrée unique pour faciliter les formalités : reprendre les compétences des 7 réseaux en charge des formalités (cfe). La cible se situe début 2021 mais les dépôts de dossiers resteront possibles jusqu’à 2023. Des dispositifs liés à des situations d’exception seront maintenus en Urssaf comme l’auto-entrepreneur qui est un dispositif global ou les opérations faites d’office (immatriculation et radiation dans le cadre du travail dissimulé).

Question CFTC : Une étude sur équilibre charges /ressources a-t-elle été effectuée ?

La réponse de l’Acoss est sans ambigüité : les 2 sujets ci-dessus n’entraîneront pas de charge supplémentaire pour les services production en organisme, ils auront d’ailleurs plutôt pour effet de la diminuer (sauf volet informatique).

Projets transfert recouvrement

Retraite complémentaire


Le transfert sera effectif en janvier 2022. L’Acoss est en charge de la cohérence des données individuelles /agrégées et de la chaîne de fiabilisation. Des travaux sont menés actuellement pour couvrir l’ensemble de la chaîne et sur les aspects liés à la brique contrôle (pilotage, gestion, contrôle et restitution). La Branche Recouvrement sera responsable du recouvrement, du contentieux et du contrôle. Il s’agit d’un processus global de fiabilisation qui s’appuie sur les données DSN et le savoir-faire Agirc-Arrco. La Branche est responsable mais elle s’appuie sur les compétences des agents Agirc-Arrco pour cette activité. Le calcul des droits reste de la compétence de l’Agirc. Ce transfert d’activité n’est pas en lien avec la réforme des retraites. Aucune fusion de régime n’est prévue puisqu’il n’y aura pas de transfert de personnel. Une phase de pilotage, sur le modèle de celle mise en place lors du transfert du recouvrement Unedic en 2011, est envisagée.

Bonus – Malus assurance chômage

Décalage à l’automne

DOETH (AGEFIPH)

Le transfert d’activité sera effectif au 1er semestre 2021. Des référents régionaux sont désignés pour assurer la relation entre l’ACOSS et les URSSAF et accompagner le déploiement (1 référent par organisme). Ils ont suivi une formation nationale qu’ils déclineront en local. L’objectif est de s’assurer que les entreprises déclarent effectivement et correctement sur leurs DSN (paramétrage). Sur l’évaluation de la charge, différents sujets ont été identifiés : une mesure de la charge liée sera faite.

CFPTA

Le transfert de cette collecte, initialement prévu en janvier 2021, a été décalé au 1er janvier 2022 (PLFSS 2021). Elle concerne le recouvrement, mais aussi le contrôle et le recouvrement forcé. Il n’y aura aucune reprise de l’antériorité. Un arbitrage est attendu sur la suppression de la TVA sur CFP.

CNIEG (retraite électrique et gaziers)

Le transfert sera effectif au 01/01/22. Concerne des entreprises déjà gérées en grande partie par l’Urssaf Midi-Pyrénées qui devient chef de file. Les 3-4 salariés en charge de cette activité resteront salariés de la CNIEG mais sur d’autres tâches.

La CFTC constate une augmentation de la charge de travail pour les salariés du Recouvrement. La CFTC demande qu’une mesure charges/ressources soit effectuée. Elle rappelle que les objectifs de la COG conduisent les organismes à rendre des postes. La CFTC attire l’attention de la Direction sur les efforts d’accompagnement et de formation.

La réponse de l’Acoss est sans appel : la COG prévoit une augmentation globale des effectifs qui intègre à la fois la charge de ces transferts d’activité mais aussi des réductions de charge. Toutefois, l’ACOSS restera attentive aux charges transférées dans le cadre d’un bilan. Sur l’alerte de la charge formative, des processus d’accompagnement sont en cours ou seront planifiés.

Gestion de la crise sanitaire

Positions CFTC

La CFTC prend acte de la possibilité de dispositions particulières pour les départements en zone rouge et souhaite que les dispositions suivantes soient mises en place :

  • La possibilité de télétravail sur 5 jours et la prise en compte des conditions de fermeture des écoles (télétravail dégradé, badgeage multiple)

  • La confirmation de l’attribution d’un titre restaurant aux salariés en télétravail

  • L’extension de la visioconférence pour les formations et réunions

  • Pour les activités non télétravaillables, notamment service Fend, la CFTC demande une activité mixte permettant d’allier un travail sur site et des activités en télétravail (Vidéocodage, SIM, …)

  • Pour les personnes vulnérables, la CFTC demande un assouplissement de la liste communiquée par décret fin août

  • Nous souhaitons connaître les instructions transmises aux organismes concernant les modalités pour les cas contacts.


Réponses du Directeur

Depuis début septembre, le principe est un retour d’au moins 2 jours par semaine sur site. Mr AMGHAR salue à nouveau la mobilisation des collaborateurs pendant la crise. Pour l‘Acoss, ce retour est nécessaire pour limiter les problématiques qui peuvent naître d’un 100% télétravail :

  • Isolement

  • Fragilité

  • Délitement des collectifs de travail

  • Difficulté d’intégration des nouveaux collaborateurs.

Le principe de 2 jours par semaine peut monter à 3 jours en fonction des locaux (bureau individuel). Toutefois des exceptions sont possibles :

  • Pour les COS, sans limite si prise en charge de téléphone. Présence uniquement pour les réunions ou le back office au vu des difficultés d’exercer les activités de téléphonie avec un masque

  • Le télétravail doit être volontaire, sauf si la situation sanitaire impose le travail à domicile

  • Situation des personnes vulnérables ou vivant avec des personnes vulnérables.

Définition de salariés vulnérables : L’employeur n’a pas à connaître les pathologies particulières du salarié, c’est le médecin qui établit la vulnérabilité.

Fermeture de classe : Il faut privilégier le télétravail. Une dispense ne peut intervenir que pour les collaborateurs qui exercent des activités non télétravaillables. Dans ce cadre, le télétravail peut être assoupli (horaires).

Indemnité télétravail : elle est versée indépendamment d’un avenant ou d’une situation exceptionnelle. L’employeur doit garantir la santé de ses collaborateurs et entend les craintes des Organisations Syndicales.

Port du masque : non obligatoire pour les collaborateurs en bureau individuel mais obligatoire en bureau collectif. La position de l’Employeur est plus stricte mais plus simple que le protocole.

Les déplacements : ils doivent être limités au strict nécessaire. Les réunions se poursuivent en audio ou visio.

L’Acoss sera attentive à d’éventuelles mesures complémentaires qui pourraient être prévues par les Pouvoirs Publics.

Equipement des collaborateurs : grâce à la DSI ACOSS, un nombre important de collaborateurs travaillent mais une partie avec son équipement personnel (20%). Cette situation va perdurer un certain temps mais l’Employeur réattribue le matériel en fonction des retours sur site. L’usure de l’équipement personnel est couverte par l’indemnité forfaitaire (principe de forfait). Un effort a été fait pour accroître les équipements, acquérir des ordinateurs portables et accompagner les organismes. Il n’y aura pas d’indemnisation complémentaire car l’employeur estime que l’indemnité TAD actuellement en vigueur répond déjà aux coûts supplémentaires liés à l’utilisation d’un équipement personnel.

Dans une période d’exception, il faut comprendre qu’il y a des compromis à faire entre les réalités et nos souhaits de maintenir le télétravail en masse.


Pour la CFTC, cette prime ne couvre pas les frais annexes d’usure de matériel dus à une utilisation professionnelle. De ce fait, il nous semble juste d’attribuer une prime compensatrice dans l’attente de fourniture de matériel professionnel.

Prise en compte des particularités zone rouge

A ce jour, l’approche de l’Employeur n’est pas de distinguer zone rouge et autre. Il réagira et prendra des mesures si la situation se dégrade et que de nouvelles instructions sont mises en place par les autorités locales. Le Directeur entend la demande de la CFTC mais ne souhaite pas établir de règles particulières.


Formations : privilégier les formations en Visio mais reprise de formations en présentiel en respectant la distanciation et les gestes barrière.

Groupe de travail construire demain

Un état des lieux est en cours sur la manière de vivre la crise, l’expérience passée et les attentes du personnel. Les travaux serviront à l’élaboration d’un socle commun et feront l’objet d’une présentation aux Directeurs et d’une discussion avec les organisations syndicales lors d’une prochaine INC (date à définir). Le TAD restera au volontariat. Au sein d’un emploi, il peut y avoir des activités télétravaillables et des activités non télétravaillables. Une réflexion est en cours pour rechercher une logique d’activités et non plus de métiers : l’idée est de mixer les activités pour des métiers considérés jusqu’à ce jour comme non télétravaillables (les Fend et la logistique par exemple). Pas de restrictions pour les managers et Agents de Direction.

L’Acoss s’est engagée à répondre par écrit aux questions CFTC qui n’ont pas été abordées en séance :

  • Bilan SSTI : il faut attendre le bilan présenté par l’Ucanss

  • Recouvrement RG : Nombre de délais en cours ? Des traitements automatisés sont-ils planifiés ? Nombre de recours ? Reprise du recouvrement forcé : quelles modalités seront mises en place ? Reprise traitement des contraintes ?

  • Recouvrement TI : Date de reprise recouvrement amiable et recouvrement forcé ? Nombre de délais ? Politique qui sera mise en place sur les remises de majorations de retard ? Nombre de dossiers en commission sociale ?


La CFTC restera vigilante sur les conséquences de l’évolution de la crise sanitaire. Notre priorité demeure et demeurera la protection des salariés. Sur les nouvelles activités, la CFTC revendique une clause de revoyure de la COG si les charges constatées sont plus conséquentes et nécessitent un rééquilibrage des ressources.


Intervenants CFTC : Jérôme Llanas, Bernadette Declérieux, Virginie Marceau, Sébastien Buisson, Valérie Depasse, Lionel Vergne, Marie Ledermann



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