INC Famille du 29 Avril 2021

L’essentiel de cette réunion a porté sur la mise en place de la réforme des aides au logement au sein des CAF. La CFTC a interpellé le Directeur de la CNAF sur la dégradation des conditions de travail et le découragement des salariés.

Déclaration préalable CFTC


Mr Mazauric, aujourd’hui et une fois encore, fort des retours de terrain, il est crucial de vous alerter sur le risque d’une perte de confiance du local vis à vis du National, du local vis à vis du réseau, une confiance aujourd’hui dégradée liée à :

  • Des dysfonctionnements du Système d’Information qui ne répond pas aux exigences de la réforme AL,

  • Un manque d’écoute et de compréhension face aux difficultés actuelles,

  • La discrétion d’une équipe dirigeante au sein de la Cnaf.



Le Système d’Information


Aujourd’hui et depuis 1 an, les CAF exercent leurs missions dans un contexte de crise sanitaire et depuis 4 mois la réforme des aides au logement mobilise fortement l’ensemble des salariés très majoritairement en situation de télétravail. Les directeurs locaux actionnent le levier des heures supplémentaires le samedi au regard du très médiatisé indicateur "stock" qui augmente.


Le Système d’Information n’est pas au rendez-vous d’une évolution majeure dans le traitement des dossiers et des dysfonctionnements perdurent et conduisent depuis maintenant plus de 3 mois à des consignes quotidiennes du National vers le local et à des listes de traitements spécifiques pour pallier les carences informatiques.


Des dossiers sont traités dans une difficulté jamais égalée : les professionnels des Caf ne sont sûrs de rien.


Le paiement du juste droit est-il assuré ?


L’indicateur qualité s’il existait alerterait autant que celui du stock, les professionnels des Caf en sont convaincus...


Alors Mr Mazauric, la CFTC aimerait vous en convaincre, les professionnels des Caf savent pertinemment que le SI est obsolète et ils n’ont pas attendu les effets révélateurs de la réforme : ce système, tel un vaisseau perdu, craque de tous les côtés depuis plusieurs années…

Trop souvent les professionnels des Caf ont entendu : "ne vous inquiétez, pas le système gèrera tout. Un clic et ça marche … ".


Il est aujourd’hui indispensable de faire preuve de courage et de transparence :

OUI le SI ne donne pas satisfaction, et OUI la Cnaf en a pris conscience !


A ce jour, pas un mot de soutien de la Cnaf, pas une excuse sur ce SI qui n’est pas prêt après plusieurs reports de la réforme.


Des excuses à celles et ceux qui s’excusent quant à eux tous les jours des erreurs et dysfonctionnements auprès des allocataires. S’excuser humblement, c’est la 1ère chose que l’on apprend dans le cadre d’une relation fournisseurs/usagers.


Permettez-nous de citer un 2ème exemple d’un silence assourdissant du National :


Sur ce 1er trimestre, les usagers et la presse ont émis de virulentes critiques sur des dispositifs propres à la Branche Famille. Le journal « Le Monde » a remis en cause la politique de contrôle des Caf.


L’article a secoué les salariés, les Directions et de manière très dure le corps de métier des contrôleurs : là encore, aucune réponse officielle de la Cnaf n’a été apportée.


Était-ce si difficile de répondre à la presse sachant que tout l’argumentaire était déjà contenu dans la charte du contrôle sur place ?


Une charte qui souligne l’engagement pour le professionnel CAF à exercer son métier loyalement, avec neutralité et sans jamais porter de jugement sur les modes de vie.


Là encore, pourquoi un tel silence ?


Troublant pour des professionnels qui, chaque jour, expliquent et justifient les dispositifs de la Branche Famille aux allocataires, aux partenaires et aux acteurs politiques locaux.


Alors que faire pour restaurer la confiance ?


Cette confiance qui facilite la réussite des projets et des engagements à venir au service de nos usagers.


Nous sommes partis du postulat que la Cnaf avait pris conscience de l’ampleur du problème mais pour l’avenir, arrêtez de réagir et agissons collectivement !


Ne plus s’éparpiller dans de trop nombreux chantiers quels qu’ils soient (informatiques, relation de service, métiers, qualité, RH...).


Arrêtez l’inflation de chantiers trop mobilisateurs pour des organismes locaux contributeurs ! Il n’est plus possible de s’éparpiller : sacrifiez les projets décoratifs qui ne valorisent que fugacement leurs auteurs !


Consolidons notre continuum d’activité (l’accueil, le traitement, la vérification et le paiement de prestations, l’accompagnement) et surtout décloisonnons pour réussir !


Mr Mazauric, proposez à la Cnaf de travailler avec les caisses locales pour restaurer cette confiance et remettre de l’efficience et de l’oxygène au sein d’un réseau qui ne demande que cela.


Questionnez les Caf pour comprendre leurs difficultés et les reproches qui en découlent vis-à-vis de la Caisse Nationale, comme par exemple ce cloisonnement qui aux dires des professionnels fait tant de mal, ce flot d’informations aujourd’hui démesuré et révélateur d’une maîtrise difficile de la transformation numérique.

Des efforts sont certainement faits, nous n’en doutons pas car vous et vos équipes êtes aussi des professionnels, mais d’autres efforts restent à faire collectivement afin d’inscrire dans la durée la garantie d’un bon fonctionnement en réseau.





Réponses du Directeur


En premier lieu, Mr Mazauric s’adresse aux agents et cadres pour leur faire part de son soutien et les remercier de leur engagement en cette situation difficile. Il reconnaît les obstacles et les fragilités du SI insuffisamment anticipés et des impacts mal évalués.


La réforme logement et ses impacts actuels désastreux


  • Changement de période de référence : ressources recueillies sur N-1 et non N-2

  • Le renouvellement trimestriel : 1er effet sur avril (nouveauté car annuel auparavant)

  • Le réalignement trimestriel : il s’agit d’harmoniser le paiement des prestations


Le système d’information


Il entend les remarques et demandes des organisations syndicales sur le SI ne répondant plus aux contraintes actuelles. A ce jour, nous sommes dans une période de transition où les 2 systèmes, ancien et nouveau, coexistent. Les fragilités seront corrigées dans le nouveau système. Les migrations dans le nouveau système se feront au fur et à mesure, la première a concerné l’aide au logement.


Causes des anomalies SI


  • Niveau technique : les recueils de ressource se font via la Base Ressources Mensuelles, coupures importantes et interruptions du système.

  • Niveau fonctionnel : coexistence de 2 systèmes d’information, possible désynchronisation et incidents fonctionnels (droits erronés, absence d’affichage). Le Directeur concède le nombre important de consignes diffusées dans la période mais il insiste sur la finalité et l’objectif de ces corrections : communiquer la bonne information à l’allocataire. Tout n’est pas résolu et beaucoup de corrections manuelles ont dû être effectuées.


Il entend la souffrance des salariés. Des réponses existent comme mieux partager le mécanisme des traitements informatiques et leur finalité, décharger les versions informatiques pour éviter la saturation. Une réflexion est en cours sur un éventuel report de projets non réglementaires. Une réunion de réseau est prévue le mois prochain.


La complexité des dossiers : L’aide au logement est devenue une prestation complexe par la réforme

Les prestations évoluent, il faut prendre en compte les nouveautés notamment sur le recueil des ressources (prise en compte de revenus directement à la source et en brut, revenus indirects non pris en charge). Cela complexifie le travail et justifie des régularisations manuelles.


L’objectif de demain est de minimiser ces régulations, mieux comprendre la composition des assiettes. Sur la levée des anomalies, pas de date précise, mise en place d’un suivi des anomalies et des corrections apportées.


La communication externe


Réactivité pour informer au plus vite les allocataires : message alerte sur le site CAF.FR et sur les comptes allocataires. Nous avons dû faire face à un flux de demandes tant accueil physique que téléphonique.


Pour conclure, il remercie les équipes de pilotage pour leur réactivité et les salariés des Caf qui ont su répondre collectivement présents durant cette période difficile. Il ne partage pas le constat de la CFTC sur le manque d’écoute de la part du national. Un dialogue nourri avec les directions locales existe et il leur rend compte régulièrement de la situation.


La politique salariale


Petit rappel sur l’échec de la classification qui aurait pu selon Mr Mazauric débloquer la situation.


Il souligne la bonne gestion des CAF qui a permis de dégager des crédits positifs, mais rappelle que les règles budgétaires n’autorisent pas leur utilisation et que ceux-ci sont mis en réserve.


Sur le taux RMPP 2021 : taux de 1.50, le taux report est le plus faible ce qui démontre la bonne gestion de la CNAF.


Les effectifs


Aucune mesure complémentaire sur les effectifs CDI.


Heures supplémentaires


Pas plus importantes que les années précédentes, la CNAF préconise le volontariat.



Interventions de la CFTC


Précisions apportées


La CFTC entend les réponses de Mr Mazauric, mais souhaite apporter quelques précisions :

  • notre déclaration et notre alerte sur le manque de dialogue avec la Caisse Nationale reflète la situation de terrain et le ressenti des salariés. Chacun, à son niveau, a participé autant que possible aux enjeux de la réforme AL. En plus de la forte implication, nous avons constaté une solidarité interservices pour maintenir une qualité de service.

  • Sur les effectifs, la CFTC alerte sur la situation des services hors Production qui doivent eux aussi faire face à une augmentation de la charge de travail (vérification, formation, expertise, accompagnement, informatique, …).


La CFTC est intervenue sur les autres points suivants.


Contrôle sur place


Questions CFTC

Une fois la crise sanitaire derrière nous, dans quelles conditions reprendront les visites domiciliaires des agents de contrôle CAF ?


Relèveront-elles de l’exceptionnel ou seront-elles partie intégrante de la palette de dispositifs de contrôles actuels (contrôle domiciliaire, aux accueils, par téléphone et/ou visio) ?


Des réflexions sur le métier de contrôleur sont-elles engagées ?


Si oui, quels sont les impacts prévisibles (métier, rémunération, ...) ?


Réponses

Pas de bouleversement dans les activités, le contrôle sur place reste exceptionnel et dans ce cadre le contrôle domiciliaire perdurera car d’un usage nécessaire et attentif. Création d’une nouvelle équipe en charge plus spécifiquement des fraudes à enjeux. Un recrutement de 5 personnes a été effectué. Formations en cours.

Aucune réponse sur d’éventuelles évolutions du métier et d’éventuels impacts en termes de rémunération des contrôleurs.




Intéressement 2021


Questions CFTC

Au regard d’une crise sanitaire qui perdure (confinement, fermeture des écoles et crèches) et qui perturbe les activités, les objectifs et indicateurs seront-ils revus voir neutralisés ?


De même, la logique bienveillante de neutralisation des absences COVID établie en 2020, sera-t-elle reconduite afin de ne pas pénaliser les salariés dans le calcul et le versement de l’intéressement en 2022 ?


Réponses

Sur les absences pénalisantes : question interbranche à voir avec l’Ucanss.

Sur les indicateurs : la Direction de la CNAF n’est pas opposée à une révision voire une neutralisation d’indicateurs sur des périodes déterminées. Il faut prendre en compte les particularités de l’année 2021 dues à la crise sanitaire.


Forfait télétravail


Question CFTC

Le télétravail renforcé pour les salariés et l'augmentation du coût de l'énergie seront-ils pris en compte dans la révision du montant forfaitaire télétravail ?


Réponse

Pas de révision du montant, question interbranche.




Conclusion


La CFTC a entendu les remerciements de Mr Mazauric envers les salariés des CAF, mais pas les excuses. La CFTC a entendu beaucoup de points techniques dans les explications de Mr Mazauric mais peu de positionnements politique et stratégique d’avenir. La CFTC n’a pas été convaincue de la portée de la communication du DG de la Cnaf au travers de la crise actuelle et de l’épisode « article du Monde » révélateur d’une façon de faire. La CFTC n’a noté aucune réponse concrète sur les difficultés actuelles mais bien au contraire, au travers des échanges, le risque que ces difficultés perdurent pour quelques mois encore.

Au-delà des remerciements, les salariés attendent plus de soutien, des salaires revalorisés et des réponses concrètes sur la qualité du travail aujourd’hui mise à mal, sur la fiabilité de leur outil informatique.



Représentants CFTC : Pierre Pineau, Hélène Beauregard, Bernadette Declérieux, Isabelle Bouty-Jurdic (Snadéos)



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