INC Recouvrement du 21 Avril 2021

Une INC qui permet à la CFTC d'interpeller la Direction sur les sujets qui préoccupent les salariés d’organismes tels que : des réorganisations, la mise en place de ligne de produits (Travailleurs indépendants, RG, particuliers, RAF) et deux activités transverses (contrôle et recouvrement forcé) et la création d'une Direction Régionale Outre-Mer. Ces nouvelles organisations impactent fortement les personnels.

Déclaration préalable CFTC


La CFTC souhaite alerter sur les ouvertures d’accueil « tout venant » durant cette période de confinement. Force est de constater que le risque sanitaire est bien réel au regard des cas déclarés.


Aussi, nous en demandons la suspension afin de limiter autant que faire se peut les risques de contamination aussi bien des agents que des cotisants et la mise en œuvre d’une organisation sur la période pandémique d’un accueil spécifique sur rendez-vous qui permettrait de maîtriser le flux de personnes et les moyens de protection mis en œuvre.

Par ailleurs, la CFTC a été saisie par des salariés d’organismes sur des sujets tels que :

  • des réorganisations,

  • la mise en place de ligne de produits (Travailleurs indépendants, RG, particuliers, RAF)

  • deux activités transverses (contrôle et recouvrement forcé).


Ces nouvelles organisations impactent fortement les personnels :

  • nouvelle ligne hiérarchique,

  • regroupement d’équipe sur un même site,

  • spécialisation pour les plates formes téléphoniques.


La CFTC souhaite connaître la position de la Caisse Nationale sur le sujet. Il nous semble indispensable d’ouvrir des négociations avec les IRP locales sur le sujet.

Enfin, sur le projet de création d’une Urssaf interrégionale Antilles-Guyane, la CFTC demande la consultation des salariés en amont de ce projet qui, encore une fois, aura un impact important.



Réponses du Directeur


Sur lignes produits

il s’agit en fait d’objectifs de la COG 2018/2022. Nous nous dirigeons vers une spécialisation pour une meilleure lisibilité et une meilleure approche. Nous aurons de ce fait une vision plus large et plus complète de l’ensemble des dossiers (front office et gestion).


Sur les caisses CGSS

nous constatons depuis plusieurs années une dégradation des résultats des caisses CGSS. Nous nous devons de prendre en compte les particularités des caisses DOM et de mettre en place des actions correctives. La création de la Direction Régionale Outre-Mer (DROM) permettra la mise en place d’un pilotage des activités pour améliorer la performance et les résultats.


La CFTC déplore qu’aucune réponse n’ait été apportée sur les conséquences pour les salariés. Encore une fois, l’humain passe au second plan.


Transfert du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire


Présentation par la Direction du document transmis en amont de la réunion.

Date d’effet

la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 (n°2019-1446 du 24 décembre 2019) transfère en 2022 aux Urssaf les cotisations et contributions de retraite complémentaire du régime Agirc-Arrco.


Les objectifs

permettre de réaliser les gains attendus d’un transfert du recouvrement aux Urssaf : performance du recouvrement, extension du contrôle, efficience, simplification pour les entreprises (grâce à un interlocuteur unique), garantir les droits des assurés en maintenant et en enrichissant les contrôles réalisés sur les données déclaratives constituant les droits à retraite, maintenir la fiabilisation existante des données individuelles de retraite complémentaire, l’intégrer dans un dispositif plus large de contrôle des données DSN (agrégées et individuelles) dans le cadre d’un référentiel unique des contrôles.


Prise en charge par l'Urssaf

Un recouvrement entièrement pris en charge par l’Urssaf : le recouvrement des cotisations de retraite complémentaire sera assuré par l’Urssaf selon les mêmes règles et procédures que l’ensemble des cotisations et contributions déjà collectées par le réseau.


Fiabilisation des données

une responsabilité du Régime Général, appuyé par le concours de l’Agirc-Arrco. Les actions de fiabilisation des données DSN (menées par les Urssaf et l’Agirc-Arrco) seront mises en cohérence dans le cadre d’un référentiel unique de contrôle, qui comportera de nouveaux contrôles qui se mettront en place tout au long de l’année 2022. A partir de 2022, l’Urssaf s’appuiera sur l’outil de l’Agirc-Arrco (brique DSN) et les ressources des GPS (Groupe de Protection Sociale) pour ce qui concerne la fiabilisation des données individuelles de la retraite complémentaire.


Interlocution avec les entreprises

le point d’entrée unique sera assuré par l’Urssaf pour toutes les entreprises. Les experts des groupes de protection sociale (GPS) interviendront en expertise de niveau 2 sur la fiabilisation des données individuelles de la retraite complémentaire et resteront salariés de l’Agirc-Arrco. Les outils utilisés seront ceux de la Gestion Relation Client des Urssaf (Watt, Contact, Scribe, Campagne).


Accompagnement du changement

un dispositif d’accompagnement du changement est en cours d’élaboration.



Réaction de la CFTC


La CFTC attire l’attention de la Caisse Nationale sur les difficultés et complexités des dossiers, notamment dans le calcul des droits en lien direct avec les cotisations versées.


Quel sera dès lors le partage des tâches ?


Pour la CFTC, cette nouvelle mission ne constitue pas simplement l’ajout d’une ligne de cotisations sur la déclaration, comme cela nous avait été présenté lors du transfert du chômage en 2011.


Concernant le transfert du personnel, la CFTC demande les modalités pratiques de ce processus (nombre de salariés, formation, délai, période d’échanges, niveaux, affectations, …).


La CFTC revendique la mise en place d’un processus identique à celui qui avait été suivi lors de l’intégration des salariés du RSI (négociation et accord national sur le sujet).



Réponses de la Direction


Le Directeur entend les demandes CFTC. La constitution des droits des assurés n’est pas modifiée par le transfert et demeure de la responsabilité de l’Agirc-Arrco sur la base des DSN. Elle bénéficiera de l’enrichissement des contrôles.


Le transfert du recouvrement n’a d’impact que sur une partie de l’activité « entreprises » des institutions de retraite complémentaire (encaissement, recouvrement amiable et contentieux).


Les activités de fiabilisation des données individuelles retraite complémentaire continuent d’être opérées au sein des GPS. Certains GPS souhaitent procéder à un reclassement interne des personnels dont l’activité est affectée. Le nombre de collaborateurs concernés par un transfert vers le réseau du recouvrement serait réduit à environ 100 personnes.


Des parcours d’intégration seront mis en place mais l’Acoss ne retiendra pas des modalités identiques à l’intégration des personnels RSI.


Les organisations syndicales alertent sur l’adéquation charge/ressources.

Comment l’Acoss envisage la régulation des effectifs au vu des nouvelles charges ?


Mr AMGHAR entend et précise que la charge complémentaire se situe sur la fiabilisation et non sur le recouvrement, et qu’elle ne sera effective que sur 2023 (contrôle des données individuelles et rectificatifs suite à contrôle).


Une révision des effectifs COG sera demandée à la Tutelle.


Accompagnement des publics de l’Urssaf pendant la crise sanitaire


A la lecture des documents transmis, la CFTC s’interroge sur un éventuel manque de document : en effet, dans le support, la Caisse Nationale ne prend aucun égard et ne s’inquiète à aucun moment de ses propres salariés.

La CFTC rappelle cependant que les personnels ont su s’adapter au quotidien pour gérer leurs missions et prendre en charge les nouvelles dispositions en accompagnant au mieux les cotisants.

Un commentaire et des rappels sur les mesures ont été faits. Le Directeur de l’Acoss tient à souligner le professionnalisme et l’investissement des salariés du réseau en cette période : adaptation, accompagnement des entreprises. Nos résultats 2020 le démontrent. Des mesures d’accompagnement ont été mises en place. Les salariés ont su valoriser le conseil aux entreprises par leur expertise.


Mesures

communications régulières vers les employeurs tout au long de la crise, report de paiement des cotisations possible à chaque échéance DSN dès lors que l’activité est empêchée (fermeture administrative) ou limitée, mise en œuvre d’un formulaire adapté pour recueillir les demandes de report des entreprises (le report valant également pour les cotisations Agirc-Arrco), information sur les mesures d’exonération de cotisations et d’aide au paiement.


Organisation du front-office pour répondre aux demandes

  • Mise en place d’un choix téléphonique sur les mesures « crise » dès mars 2020

  • Mise en place d’un chabot « crise » dès avril 2020

  • Mise en place d’un site Internet informatif dédié aux mesures « crise » en juin 2020 (https://www.mesures-covid19.urssaf.fr/)

  • Contribution de la Branche au numéro 0 806 000 245 dédié aux mesures d’appui aux entrepreneurs (partage DGFiP/Urssaf)

  • Mobilisation dans ce cadre de la plate-forme téléphonique d’entraide nationale (Charleville-Mézières/Douai)


Les plans d’apurement

des échéanciers automatiques ont été envoyés en octobre 2020, février et mars 2021. Jusqu’à présent, les propositions n’ont été envoyées qu’à des cotisants qui ne sont pas considérés comme étant des entreprises relevant de secteurs en difficulté et qui ne bénéficient pas des aides et des exonérations « Covid ». Au total, et à ce jour, 215 000 comptes ont été concernés par ces envois.


Accompagnement pour les travailleurs indépendants

des mesures particulières comme la suspension des prélèvements et la mise en place d’échéancier ont été prises.


Centres Cesu et Pajemploi

Ces centres ont mis en place un dispositif d’indemnité exceptionnelle qu’ils gèrent.



Questions CFTC



Covid

La CFTC constate une inégalité de traitements dans les mesures annoncées par les Directeurs locaux notamment dans la mise en place du télétravail dégradé : nous demandons à la Caisse Nationale d’uniformiser les directives.


Réponse

Des instructions ont été données aux organismes début avril : mesure de badgeage pour les salariés ayant à charge des enfants de moins de 12 ans. Des dispenses d’activité sont possibles pour les salariés justifiant d’une garde unique. Nous ne sommes pas dans la même situation qu’en avril 2020, les dispositions ne sont pas les mêmes.

Intéressement 2021

Au vu de la continuation de la crise sanitaire sur 2021, la CFTC demande la même bienveillance sur les indicateurs 2021 : valoriser les indicateurs plus favorables pour tenir compte de la continuité de la crise sanitaire, mais aussi, neutraliser les absences liées à la Covid 19 qui doivent être considérées comme du temps de travail effectif.


Réponse

Les résultats 2020 sont bons. La Caisse Nationale suivra les mêmes directives pour 2021 à savoir valoriser les indicateurs les plus favorables en cette période. Pas de réponse sur la neutralisation des absences.


Télétravail

La CFTC demande que ce point soit inscrit à l’ordre du jour de la prochaine INC avec la production d’un bilan d’étape du projet #Demain.

Par ailleurs, la CFTC réitère sa demande d’équiper tous les salariés de matériel professionnel : beaucoup doivent encore utiliser leur matériel personnel à des fins professionnelles par absence de moyen mis à disposition par l’employeur. Cette situation perdure depuis plus d’un an : la CFTC vous rappelle sa demande d’indemnisation pour les personnels utilisant leur matériel personnel.


Réponse

L’évolution du projet sera présentée lors d’une prochaine INC. Sur le matériel, des réponses ont déjà été données : nous sommes dans une opération de renouvellement de matériel, opération sur 3ans. Concernant une indemnité, celle-ci existe sous forme d’une indemnité forfaitaire.


Production

  • Stock au 31 Mars RG/TI/Recouvrement forcé/action sociale

  • Nombre de CDD au cours du 1er trimestre 2021

L’activité du RG ne cesse de s’accroître et de se complexifier (prise en charge ODS, exonérations, fiabilisations diverses, DSN, DOETH, et bientôt Agirc/Arrco, …). Ces activités conduisent à une nette augmentation des charges, une expertise nécessairement croissante : les agents du RG deviennent, de fait, assimilables à des contrôleurs. La CFTC revendique la mise en place de véritables parcours professionnels.


Réponse

Stock au 11/04/2021 :

  • 1 129 000 affaires WATT (100 000 de moins qu’en 2020)

  • RAF : 367 000 affaires

CDD : 1667 mois de CDD sur le 1er trimestre 2021


COG

La CFTC demande un point d’étape sur la COG 2018/2022 (embauches, objectifs au vu de la crise sanitaire) ainsi que la révision en fonction des nouvelles missions.


Réponse

renégociation des effectifs en fonction des nouvelles activités. Malgré la crise sanitaire, le taux d’avancement des projets COG est de 71%.


Réaménagement des locaux

Cette période particulière COVID 19 ayant favorisé (de fait) le développement du télétravail, les Directions régionales ont déjà commencé à profiter de cette période atypique pour amorcer l’aménagement de certains locaux tout en favorisant d’avantage les espaces partagés (augmentation des ordinateurs portables dits nomades, suppression des postes fixes…) notamment dans le cadre de la négociation de nouveaux accords télétravail.


Nous alertons la Caisse Nationale sur la nécessité de conserver des bureaux individuels et des espaces personnels pour tous les salariés qui en exprimeraient le besoin.


L’idée de voir imposer une mobilité poussée à l’extrême avec un partage utopique des espaces de travail à tout prix, ne peut se concevoir sans l’adhésion de chaque salarié.


Pas de réponse.



Sur le transfert du recouvrement de la DOETH

des retards sur le calcul de l’effectif moyen. Il sera fourni par l’Urssaf aux entreprises le 30 avril (au lieu du 31 mars), problématique liée aux difficultés de calcul.


Fend

en cours, phases 3 et 4.



Conclusion


La CFTC sera très vigilante sur les conséquences de ces nouvelles missions pour les salariés. Une première réponse nous a été apportée sur une révision des objectifs COG.

La CFTC sera également attentive aux réorganisations, celles-ci ne pourront pas de se faire sans communication et sans dialogue social : la marche forcée n’est certainement pas la bonne réponse !



Représentants CFTC : Bernadette DECLERIEUX, Marie LEDERMANN, Jérôme LLANAS


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