top of page

INC Recouvrement du 4 Novembre 2021

En préalable à la réunion, la CFTC a envoyé à la Direction Nationale du Recouvrement et à l’Ucanss les questions qu’elle souhaitait voir traitées. Si l’Instance Nationale de Concertation est un lieu d’échanges et d’informations, il nous semble essentiel d’alerter et de faire remonter les inquiétudes de terrain auprès de la Direction Nationale.


Déclaration CFTC


La CFTC alerte le Directeur de la Caisse Nationale du Recouvrement sur l’inquiétude des salariés :

  • Une augmentation de la charge de travail, notamment des appels téléphoniques dus en partie à la reprise du recouvrement

  • Une difficulté à pouvoir se projeter sur demain (réorganisation, nouvelles missions, interrogation sur le rôle des Urssaf dans la protection sociale)

  • Une politique salariale en berne (absence d’augmentation de la valeur du point, des parcours limités, des attributions de points de compétence au strict minimum c’est à dire 20%). Les salariés sont en attente de réponses concrètes et de lisibilité sur leur avenir. Pour les salariés des URSSAF, les missions futures demanderont des efforts d’appropriation et de compréhension afin d’accompagner au mieux les entreprises. Il ne s’agit pas que d’une ligne de plus sur la déclaration. Il faudra reconnaître et valoriser les nouvelles compétences.

La CFTC demande donc à la Direction de la Caisse Nationale du Recouvrement des moyens complémentaires pour assurer notre mission de recouvreur de la protection sociale dans de bonnes conditions. Il nous faut par ailleurs pouvoir construire le monde de demain en prenant en compte les évolutions organisationnelles du travail. Là aussi, il faudra se donner les moyens de nos ambitions et ne pas réduire ce changement à de simples économies de gestion.

Réponse du Directeur de la caisse de recouvrement


Pour le Directeur de la Branche, les attendus sont une amélioration du service rendu et une plus grande efficience/ performance : il y a une réelle reconnaissance de la qualité du Réseau. Le rôle et les missions de la Branche se sont beaucoup enrichis et vont continuer à l’être sur les années futures. Aussi, pour le Directeur, nous devons être rassurés sur l’avenir du Réseau.


Ordre du jour


Transferts de recouvrement de cotisations et contributions


De nouvelles missions ont été ou vont être confiées aux URSSAF sur le recouvrement de cotisations hors champ régime général. Il s’agit de favoriser la fiabilisation des données déclarées, et par conséquent la garantie des droits sociaux générés. Il faut améliorer et rénover les relations financières entre les Urssaf et les attributaires (reversement des sommes dues).


Questions CFTC


La CFTC constate un transfert de charges entre caisses sur le recouvrement des cotisations.

Il apparaît de nouvelles missions qui ne sont pas évoquées dans le document transmis aux OS : qu’en est-il ? Et de quoi s’agit-il, par exemple pour les «contributions conventionnelles» ?


Comment cela va-t-il se traduire concrètement dans les organismes (gestion centralisée ou gestion par Urssaf) ?


En cas de défaillance d’un employeur, quelles seront les conséquences sur le recouvrement d’une part et les finances de la Sécurité Sociale d’autre part ?


Concernant le transfert du personnel, elle demande les modalités pratiques de ce processus (nombre de salariés, formation, délai, période d’échanges, niveaux, affectations, …).


Les organismes ont déjà du mal à absorber la charge de travail à ce jour avec des difficultés nombreuses et grandissantes. Dans ce contexte tendu, la CFTC demande à l’Employeur l’évaluation de la charge de travail supplémentaire pour chacune des nouvelles activités, ainsi que les moyens humains prévus pour mener à bien les nouvelles missions. Il apparaît urgent de tendre vers un équilibre charges/ressources.


Réponses


Les contributions conventionnelles

Elles peuvent être relatives à la formation professionnelle ou au dialogue social en fonction des dispositions prises au sein des Branches. Le transfert se fera sur demande de celles-ci dans la mesure où ce transfert ne s’avère pas trop complexe à mettre en œuvre (sur accord du réseau).


La DOETH

Le transfert est pour partie derrière nous. Pour le Directeur, il s’est bien passé : pas de difficulté dans la relation avec les cotisants et le niveau de collecte est satisfaisant… Un retex sera fait pour actualiser la documentation disponible tant pour les cotisants que pour le réseau.


La formation et l’apprentissage

Le transfert est l’occasion de simplifier les contributions. Elles seront intégrées à la DSN et concerneront la quasi-totalité des employeurs. Les spécificités réglementaires ont été faites. Un dispositif de formation est prévu et en cours de déploiement. Le délai de préparation a été suffisant et permet d’envisager ce transfert de manière sereine pour 2022.


Retraite complémentaire Agirc-Arrco

Le réseau Recouvrement est prêt. Le report du transfert à 2023 est un souhait de la Tutelle en lien avec le contexte sanitaire (situation des éditeurs de paie, date d’exigibilité des cotisations…). Ce délai supplémentaire servira à sécuriser davantage le transfert et à en améliorer les conditions. En termes RH, ce transfert impacte le seul recouvrement et porte sur les salariés en charge de l’encaissement et du recouvrement amiable et forcé (la fiabilisation DSN reste bien à la charge de l’Agirc- Arrco) : l’évaluation à ce jour est de 30 salariés mais pourra être revue l’année prochaine.


CIPAV

Des travaux sont en cours. Le partenariat se passe bien avec la CIPAV. Le transfert prévu également en 2023 concerne les cotisations de retraite de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès. Il y aura rapprochement du mode de calcul des cotisations retraite avec celui des artisans commerçants mais ceci relève de la CIPAV. Des transferts de personnel sont prévus. Une évaluation est en cours : à ce jour, il y a 300 salariés en tout à la CIPAV (recouvrement + prestations). Leur affectation sera sans doute majoritairement en IDF ou à la Caisse Nationale.


Charge de travail

pour le Directeur de la Branche, une évaluation des charges est effectuée pour chaque nouvelle mission attribuée et se traduit par l’attribution d’un nombre total d’ETP lors des COG. Pour la CIPAV et la Retraite Complémentaire, l’évaluation sera faite sur la COG future.


La CFTC entend les propos de Mr Amghar et son optimisme. Toutefois, elle souhaite attirer l’attention sur les conditions actuelles qui peuvent rendre ces transferts difficiles au regard des moyens alloués tant en termes d’effectifs que de reconnaissance salariale. Pour la CFTC, les moyens nécessaires ne paraissent pas, à ce jour, être tous réunis pour réussir ces processus. Aussi, même si la CFTC se déclare confiante dans la capacité du Réseau à s’adapter et à intégrer de nouvelles missions, elle s’inquiète cependant sur la capacité réelle du Réseau à réussir ces transferts à moyens constants.

Le Directeur entend les craintes de la CFTC, mais pour lui il est nécessaire aujourd’hui d’élargir la collecte des Urssaf au-delà des strictes cotisations de Sécurité Sociale tout en la centralisant en un objectif d’efficience. C’est ce principe qui doit permettre d’assurer l’avenir de notre Réseau. Concernant les moyens, la charge de transfert a été évaluée à 2600 ETP qui ont été intégrés à la COG en cours, et les constats du BSI illustrent un résultat satisfaisant pour les salariés intégrés.


Nouvelles synergies URSSAF/DGFIP

Des synergies pour plus de coopération entre Urssaf et Dgfip qui sont les deux principaux centralisateurs de collecte de taxes et de cotisations, chacun dans sa propre sphère.

  • Les approches des publics sont différentes

  • Les métiers sont différents, pas fusionnables

  • Il existe des sources de mutualisation et de synergie pour être plus performants en matière de recouvrement vis-à-vis des usagers.

Une feuille de route commune répond à cet enjeu, une feuille de route souple, évolutive et ouverte de coopération

  • Souple : capitaliser sur l’existant et explorer les opportunités offertes par nos projets et outils respectifs pour enrichir nos actions

  • Evolutive : elle a vocation à s’adapter tant à court terme qu’à plus long terme (COG 23-27) au gré des changements auxquels nous aurons à faire face (la FDR est pluri annuelle)

  • Ouverte : tous les acteurs du réseau Urssaf sont concernés


En local au niveau des Urssaf

  • Dès à présent : décliner les premières actions, recenser les idées/bonnes pratiques/opportunités qui faciliteraient la mise en œuvre, identifier les problématiques pour éviter les écueils et fausses bonnes idées.

  • Demain : une communication interne commune aux 2 réseaux, mise en place des 1ers groupes de travail, installation du pilotage et du suivi.


Périmètre structuré en 5 axes et concernant tous les domaines métier de l’URSSAF

  • Court/moyen terme

Accompagnement des entreprises en difficulté ou qui risquent de l’être

Articulation des réseaux et optimisation (notamment recouvrement forcé)

Partage des informations (contrôles faits ou à programmer)

  • Moyen/long terme

Sécurisation juridique des entreprises

Création d’offres de service coordonnées



1ère étape d’élaboration en 3 temps sur 2021 : Orientation, Identification des porteurs, Présentation aux réseaux.

Actions engagées ou planifiées sur 2021

Actions à mûrir en 2022

Axe 1

Entreprises en difficultés (accueil commun, plan de sortie de crise, pft commune, …)

Généralisation de l’accueil des débiteurs communs, des TI, …

Axe 2

Meilleure articulation et optimisation des actions

Cadrer le projet d’ouvrir les bases, procédures collectives, surveillance DSN, fiabilisation

Axe 3

Création de synergies sur le contrôle (conventions d’échanges de données contrôle et LCTI, rencontres des équipes, …)

Usage de la base Facture en ligne, opportunité/faisabilité des contrôles communs et coordonnés, …

Axe 4

Sécurisation (site d’information unique vers les entreprises, bilan des accueils communs)

Convergence des doctrines, renvois croisés entre les 2 corpus de doctrine (Bofip/Boss), …

Axe 5

Offres de service (performance de gestion des plateformes d’économie collaborative)

Accompagnement du décès, plateformes numériques collaboratives, enrichissement TESE et CEA avec les aides à l’emploi et la taxe sur les salaires, …

Questions CFTC

"Métiers différents et pas fusionnables"

la Direction peut-elle nous assurer qu’aucune mutation ni fusion n’est prévue entre les salariés des 2 administrations ?


Mutualisations des activités

Des activités ne risquent-elles pas de « glisser » d’une administration vers l’autre ? Comment l’Employeur va-t-il gérer ce phénomène ? Et quelles seraient les conséquences pour les salariés ?


"Feuille de route souple et évolutive »

Comment cette souplesse pourra être intégrée dans la nouvelle COG ?

Quelles modalités de révision de la COG ?

Y aura-t-il des clauses de revoyure ? Si oui, à quelle fréquence ?

Dans quels délais ces modifications seront-elles applicables en organisme ? Dans quelles mesures ?


La CFTC demande que les Organisations syndicales nationales et locales soient associées aux travaux préparatoires. Pour la CFTC, la négociation de la nouvelle COG semble donc présenter de réelles difficultés puisque modulable et adaptable continuellement au gré des évolutions. Elle reste inquiète sur les conséquences dans les organismes. La CFTC demande un point COG lors de chaque INC ainsi qu’une INC spécifique COG.

La CFTC demande la présentation du portail commun de recouvrement piloté par la DGFIP (Ministère des finances), la direction des Douanes et Urssaf.


Réponses apportées

Le Directeur fait part de sa conviction et de son constat que les métiers sont très différents, les publics et les approches sont également différents.

Pour autant, il y a des points de rencontre entre nos métiers : les usagers sont parfois les mêmes, les demandes identiques, les données utilisées peuvent être les mêmes, un contrôle peut amener à revoir l’assiette fiscale… On doit donc pouvoir mieux articuler nos interventions (contrôle, recouvrement forcé…). La mutualisation s’appliquera en termes de données ou d’actions sans que l’on touche aux compétences ou au réseau des Urssaf. Il ne s’agit pas du tout d’une fusion.


La feuille de route comporte des sujets qui sont déjà très avancés comme l’accompagnement du cotisant ou l’accueil commun, et d’autres qui restent à construire. La question est donc de déterminer sur quels sujets les deux réseaux travailleront mieux ensemble que seuls ou sur quels sujets, la mutualisation présente un intérêt. C’est ce qui explique le caractère souple de la feuille de route.


La COG est une programmation sur les années futures, mais elle doit également intégrer de la souplesse pour permettre de s’adapter aux différentes évolutions du contexte.



Projet #DEMAIN : avancement des chantiers




Questions CFTC/ Réponses Direction


Assistance digitale

CFTC

La CFTC demande un Retex sur les Chat Bots déjà en cours ainsi que le ressenti des salariés. Charge et organisation du travail ?

Comment seront bâtis la documentation et les nouveaux supports (nationale ? locale ?) ?

La CFTC reste sceptique sur l’utilisation unique du digital pour se former au digital.


Réponse

prise en compte de la remarque : on ne forme pas au digital que par le digital. Il ne s’agit pas de développer des nouveaux outils mais d’améliorer et faciliter l’utilisation des outils existants.


Accompagnements des managers

CFTC

La CFTC insiste sur la nécessité d’accompagner les managers dans cette nouvelle conception de travail (accompagnement sur les outils, organisation du travail, planning, réunion, lien social, …). La CFTC demande un bilan qualitatif sur l’accompagnement des managers ainsi que sur les formations dispensées.

Réponse

Il faut accompagner des managers vers d’autres entreprises qui pratiquent le TAD.


Activités innovantes

CFTC

« facilitateur » Définition ? Dans quel cadre ? Pour qui ? Formation ? Mission ?

"Numéri-coachs" : Définition ? Dans quel cadre ? Pour qui ? Formation ? Mission ?

Réponse

Facilitateur/numéri coach : salariés qui par leurs compétences pourraient avoir une mission d’aide d’accompagnement de leurs collègues sur le numérique.


Santé au travail

CFTC

Pour la CFTC, il ne s’agit pas d’accompagner la mise en place du droit à la déconnexion mais de la garantir. Pouvez-vous nous communiquer le nombre d’accords sur le droit à la déconnexion dans la Branche ?

Le télétravail comporte de nombreux risques qui doivent être inscrits et évalués dans le DUER. Pour la CFTC, il va falloir multiplier les actions de prévention car les conséquences et les réactions sont d’ores et déjà multiples et variées. Les impacts sont réels et sans doute loin d’être réellement quantifiables à ce jour. La CFTC demande une vigilance accrue sur le sujet qu’elle estime plus qu’important.

Réponse

Accord sur le principe que le TAD intègre des risques, les organismes sont accompagnés. En phase avec les remarques formulées.


Formation

CFTC

la CFTC a déjà alerté sur le nombre important de webinaires. Il serait intéressant de faire un premier bilan sur le ressenti des salariés et ce qu’ils en ont retenu. La CFTC demande la présentation aux OS de l’outil d’autodiagnostic partagé.

Réponse

Outil d’autodiagnostic (sur ses aptitudes à travailler en tad) en cours de construction.


Pilotage activité

CFTC

Qu’est-ce que le kit de pilotage ?

Pouvons-nous avoir une présentation de l’expérimentation en cours : quels objectifs ? Quelles actions possibles ?

La CFTC alerte sur un maintien à minima de réunions en présentiel afin de garantir le lien social et une meilleure efficacité/efficience (il est important de pouvoir se retrouver en présentiel).

Réponse

Le kit pilotage est en lien avec les outils RH. Un retour d’expérience sera fait avant la fin de l’année. Le manager doit avoir une vision régulière de l’ambiance de travail.


RSO

CFTC

La CFTC ne souhaite pas une réduction de la flotte automobile : les déplacements sont nécessaires pour le lien social des équipes et rencontres.