RPN Complémentaire Santé
- Fédération CFTC PSE
- 14 oct.
- 3 min de lecture
10 octobre 2025
Participants : Pierre PINEAU, Bernadette DECLERIEUX, Marie LEDERMANN, Yves RAZZOLI, Benoît VOLKOFF, Anne HAUGMARD, Lionel VERGNES.
En amont de la réunion, des précisons sont apportées sur Arpège : pas d’abandon du processus mais une suspension dans l’attente des résultats d’un audit.
Par ailleurs, la CFTC demande que la problématique des contrôleurs sur place soit portée à l’ordre du jour de la prochaine INC famille.
ORDRE DU JOUR
La réunion du 10 octobre s’inscrit dans le cadre des discussions sur la sélection des opérateurs chargés de la gestion des régimes de complémentaire santé (salariés et anciens salariés). L’enjeu principal porte sur le maintien du cadre paritaire, la pérennité des régimes, et la conformité juridique de la procédure vis-à-vis de la Direction de la Sécurité Sociale (DSS), à savoir le recours à un marché public.
Position de la CFTC
1. Sur la méthode et le calendrier
Demande de prudence et de temps : la CFTC insiste sur la nécessité de prolonger l’accord existant d’un an, afin d’éviter une décision précipitée – rejetant la méthode du « vite fait mal fait ».
2. Sur la gouvernance et le rôle des instances
La CFTC défend avec force la place centrale de la CPP (Commission Paritaire de Pilotage) dans le processus de sélection des opérateurs. Elle considère que la CPP détient déjà un cadre juridique et un règlement pour organiser un appel d’offres, et qu’il n’est pas nécessaire de transférer ce pouvoir ailleurs.
Elle critique le fait que l’employeur présente une interprétation unilatérale du cadre juridique en s’appuyant uniquement sur la DSS, sans débat contradictoire ni clarification suffisante.
3. Sur le fond juridique
La CFTC conteste l’idée selon laquelle la DSS refuserait d’agréer tout accord en dehors d’un marché public, estimant que le cadre paritaire reste valable et doit être réaffirmé. Elle reproche à la direction de présenter comme définitives des positions juridiques qui ne sont en réalité que des interprétations.
Position de l’employeur (UCANSS / Direction)
1. Sur le cadre juridique
L’employeur met en avant la position ferme de la DSS, selon laquelle aucun accord ne sera agréé s’il ne respecte pas la procédure de marché public.
Il rappelle que l’objectif n’est pas de renégocier les paramètres du régime, mais de définir les critères et modalités de sélection des opérateurs dans le respect du droit public.
Selon l’employeur, le cadre juridique est contraint et il s’agit désormais d’adapter la gouvernance paritaire à ce contexte, non de le contester.
2. Sur la continuité et la qualité du régime
L’UCANSS réaffirme sa volonté de maintenir une couverture santé de haut niveau pour tous les salariés et anciens salariés.
Elle insiste sur la nécessité de choisir des opérateurs capables d’assurer durablement la gestion dans un cadre juridiquement sécurisé.
3. Sur le calendrier
L’employeur estime que le temps de la concertation a déjà été donné, rappelant qu’un avis juridique similaire avait été sollicité dès 2008.
Il met en garde contre le risque de blocage : un refus d’entrer dans la procédure de marché public pourrait empêcher tout agrément et mettre en péril la continuité du régime.
4. Sur la méthode de travail
L’UCANSS propose de travailler sur un support retraçant les étapes de sélection en associant les organisations syndicales.
Elle souhaite avancer vers une mise en concurrence transparente et conforme au droit, en maintenant la dimension paritaire dans la gouvernance.
La prochaine réunion est fixée au 23 octobre 2025
L’intersyndicale, qui se réunit à l’issue de la séance, transmettra à l’Ucanss sa décision quant à la tenue de cette réunion. En effet, à ce stade il apparaît nécessaire d’analyser l’ensemble des éléments et de décider des suites à donner.
