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INC recouvrement du 5 juillet 2023


En début de réunion, la CFTC interpelle la Directrice de l’Ucanss sur la tenue éventuelle d’une RPN salaires le 11 juillet selon des remontées de caisses locales : qu’en est-il ?


Mme Bertin est étonnée et affirme n’avoir aucune information complémentaire ni sur le cadrage RMPP, ni sur la négociation classification. L’Ucanss maintient les deux dates éventuelles fixées dans le calendrier. Elle ajoute que les directions peuvent d’ores et déjà donner des informations sur leur politique salariale en s’appuyant sur le taux RMPP pluri annuel de 1,50%.




Déclaration CFTC

La CFTC dénonce une fois encore une situation difficile dans les organismes due à plusieurs facteurs :

  • Une politique salariale injuste et indigne qui conduit à de nombreuses démissions

  • Des difficultés de recrutement

  • Une ambiance délétère dans les services : aujourd’hui 2 niveaux sont en dessous du Smic

  • Un système d’information obsolète : la Cour des comptes a d’ailleurs précisé dans son rapport que malgré des progrès, le processus de gestion des changements informatiques présente encore des faiblesses pouvant entraîner des risques de régression. Ces dysfonctionnements sont à l’origine de surcharges de travail (front office et back office).

  • Des changements d’organisation sans concertation préalable avec les salariés génèrent inquiétude et frustration.


Comment la Caisse Nationale compte répondre aux demandes des salariés et aux divers mouvements isolés comme celui des inspecteurs et contrôleurs ?



Pour la CFTC, il faut recréer la confiance et retrouver le sens du travail. Cela passe par une valorisation des compétences, une écoute des salariés qui sont au cœur des problématiques et peuvent apporter leur expérience, une prise en compte de l’environnement (ratio nombre de comptes/charge de travail). Chacun à sa place apporte sa pierre à l’édifice, encore faut-il être reconnu !





Compte rendu


Présentation de la COG 2023-2027

Mr Amghar présente les 4 ambitions qui se dégagent de la COG 2023/2027


Ambition 1 : Offrir à nos publics des services plus performants et plus adaptés


Cela passe par une généralisation des outils de service et par une plus grande prise en charge des demandes des cotisants. Pour ce faire, il faut faire évoluer l’organisation de la réponse téléphonique par la création du middle office (MO).


Quelles sont les modalités prévues pour la mise en place du middle office ? Existe-t-il une organisation nationale ou chaque organisme a-t-il toute latitude pour mettre en place une organisation ?

Réponse du Directeur général :

Il n’y a pas d’organisation type, la montée en charge sera progressive avec un objectif à fin 2027.

Le MO permettra de gérer au mieux les variations d’appels téléphoniques et d’enrichir le métier de conseiller offre de service par une diversification des activités. Il nous faut développer les compétences par de la formation.


Sur l’accueil physique : nous souhaitons renforcer le contact humain en maintenant l’ouverture d’au moins un site par département et en développant l’accueil « tout venant » sur 1 demi-journée par semaine à minima.


Un renfort sur les questions d’ordre général et de 1er niveau pourra être apporté par les maisons France services, notamment pour les AE et CESU.


La CFTC intervient sur la problématique de la réponse téléphonique et l’organisation « hybride » proposée (plateforme /MO) qui, à ce jour, cristallise des tensions exprimées : c’est une appétence d’être positionné sur un métier avec de la réponse téléphonique directe type « plateforme tout venant même ciblée ». Tous les salariés le disent eux-mêmes, le téléphone fait partie de leur métier, oui, mais pas avec une telle organisation. Avec ce choix de fonctionnement, vous risquez de perdre encore plus de salariés… qui ne s’y retrouvent plus. D’autres pistes pourraient certainement être envisagées ? Un premier niveau qui orienterait toute demande à traiter de « bout en bout » vers le bon interlocuteur gestionnaire de compte ?

La direction indique qu’au niveau des PFS aucun temps de communication maximum n’est exigé : l’idée de 3 min max par appel n’existe pas.


Un travail de partage des données avec les caisses prestataires reste à développer (ex : déjà réalisé sur la COG précédente entre le CESU et la maladie pour le versement des IJ). Cette entraide va s’étendre avec Pôle Emploi cette année. L’objectif est de déployer les échanges avec le réseau Famille pour le versement des prestations via la DSN par exemple.

Les indicateurs sur cette COG concernent la « France entière » avec une logique de convergence pour avoir une homogénéisation du service rendu sur l’ensemble du territoire. Le choix est de réduire le nombre d’indicateurs sur cette COG.


Depuis la semaine dernière l’intégralité des formalités peut se faire sur le fichier unique. Même si les problèmes sont moins nombreux, le travail continue sur le sujet et les autres points d’entrée restent ouverts. D’ici la fin de l’année, le fichier unique devrait être en capacité de faire le travail plus correctement.


Ambition 2 : Assurer un recouvrement garantissant la qualité des données et le lien entre cotisations et prestations pour un plus grand nombre de bénéficiaires


  • Garantir l’exactitude des données sociales à leurs destinataires et aux assurés sociaux

  • Simplifier les démarches des entreprises par la poursuite des transferts de collecte clerc de notaire


La CFTC s’inquiète sur le rôle des éditeurs : pour les corrections d’anomalies, redonnez-vous la main à l’employeur ? La Direction Nationale envisage-t-elle la création d’un service spécifique de fiabilisations des données dans chaque organisme ? Sur les transferts de charges, avez-vous mesuré la charge et le nombre d’ETP nécessaires ?

Sur la méthode de transferts de charges, les conditions vont évoluer. Il faut mesurer et réaliser des évaluations telles que le nombre et l’homogénéité avec nos missions. Pas de nouveau transfert sur cette COG.


Les corrections de données DSN restent de la compétence de l’employeur. L’Urssaf ne pourra intervenir par des DSN de substitution qu’en 2024.


Mr Amghar est conscient de la nécessité d’expertise sur la fiabilisation des données. Cependant, il n’envisage pas la mise en place de service dédié et ajoute que les fiabilisations seront traitées par les gestionnaires de compte employeur.


Ambition 3 : Concilier performance du recouvrement et accompagnement des entreprises


Accroître la performance du recouvrement tout en poursuivant l’accompagnement attentionné des publics en difficulté


L’Urssaf rénovera sa politique de recouvrement amiable et forcé selon trois axes fondamentaux:

  • une personnalisation accrue du recouvrement selon la situation de l’usager,

  • un accompagnement renforcé des entreprises en difficulté et

  • un renforcement de la performance du recouvrement.


Il faut retravailler les seuils de recouvrement : un plan d’apurement à l’initiative de l’UR pour des primo débiteurs TI va être testé et passage en ANV des créances prescrites.


La CFTC s’interroge sur plusieurs points :

Comment seront déterminés les indicateurs avec des taux en montants ? Comment envisager la collaboration étroite avec la DGFIP ? « Poursuivre la mise en œuvre du droit à l’erreur et adapter notre stratégie et nos modalités de contrôle » : qui aura la charge de la réponse ? Qui aura la charge du contrôle ? Comment et par qui seront déterminés les publics en risque maximal ou évasion sociale ? Sur le développement de la lutte contre la fraude, combien d’ETP seront affectés ?

Sur le droit à l’erreur, nous sommes dans une continuité et pour une équité de traitement.

Changement des indicateurs sur le contrôle et maintien du même degré de présence sur les TPE.

La stratégie de contrôle se centrera sur la mise en œuvre d’actions auprès des publics présentant un risque maximisé d’erreurs ou d’évasion sociale.


Développer une stratégie de lutte contre la fraude en cohérence avec les nouveaux enjeux (renforcement contrôle sur AE et TI) mobilisation sur mobilité internationale plus de cohésion avec caisses prestataires


Une ambition renforcée par l’apport d’effectifs supplémentaires : 200 ETP sur le contrôle

  • 145 corps de contrôle : 120 inspecteurs et 25 contrôleurs - Activité de 40 à 60% sur le contrôle d’assiettes

  • 40 ETP affectés à la régularisation des AE


Ambition 4 : Promouvoir une organisation solidaire et responsable


  • Garantir la continuité et la performance des activités

  • S’engager durablement pour une gestion responsable et transparente de nos ressources

  • Le développement continu des connaissances et des compétences sera une priorité renforcée afin de s’adapter aux évolutions croissantes de nos métiers (exploitation des données de la DSN, ancrage de la relation de confiance)


La CFTC s’interroge sur la convergence de la productivité entre organismes : comment ? Quel est le nombre de comptes soutenables par salarié ? La CFTC souligne la difficulté d’appréhender le seuil car la complexité des dossiers est très différente et aléatoire. De plus, il faut prendre en compte l’environnement économique et les profils des cotisants. Est-on en train de lancer une « compétition » entre organismes ? Entre agents ? Sur le développement des compétences : comment sont-elles mesurées ? Quelles formations sont mises en place ? Il apparaît également essentiel de renforcer les formations en présentiel. Sur le développement informatique : quelles stratégies ? Il ne suffit pas de mettre des rustines, mais il faut revoir la capacité informatique.

La Caisse Nationale entend la nécessité de prendre en compte l’environnement économique, il faut évaluer la charge (public, activité) pour créer un cadre cohérent.


Sur l’informatique, des crédits de fonctionnement informatique sont en nette augmentation (195 ETP). Ils permettront d’améliorer les services rendus aux utilisateurs, de prendre en charge les nouvelles missions, de rénover le système d’information, de résorber une partie de la dette technique et de réaliser les gains de productivité attendus (+31,6% par rapport à la COG précédente).


La CFTC attire l’attention de la Direction Nationale sur l’appauvrissement des tâches des informaticiens des organismes locaux et du risque de découragement.

Les moyens


Suite à une question CFTC sur les moyens alloués, les chiffres sont les suivants :

545 ETP dont 195 sur l’informatique et 350 pour le réseau (contrôle, fiabilisation des données).



L’organisation et les aménagements des espaces de travail dans les sites : la situation du réseau des Urssaf


Une nouvelle approche de l’aménagement des espaces de travail, notamment par la mise en place du Flex Office, est présentée :


La CFTC alerte la Caisse Nationale sur les points suivants : Que faites-vous des retours des expérimentations ?

Salles sans prises électriques Casiers non adaptés Problématique d’acoustique L’Exemplarité doit aussi passer par les places de stationnement sur tous les sites.

Que faites-vous des préconisations INRS ?

Postes de travail informatiques mal aménagés Postures sédentaires prolongées (TMS à prendre en compte) Usage intensif d’écrans (avant nous avions des doubles écrans systématiques) Organisation du travail non adaptée

Où sont les moyens ? Ne serait-ce que l’enveloppe de 150€ uniquement tous les 10 ans ? Cela est loin d’être adapté !


La Direction indique qu’avec 10% de salariés en itinérance et 75% des agents en télétravail 3 jours/ semaine, il ne reste plus beaucoup de collègues présents dans les locaux.

Les espaces ouverts permettent justement de recréer du lien social pour que les salariés se sentent moins isolés.


Depuis la crise sanitaire, nous ne revenons plus à des journées à effectif complet sur un site. N’oublions pas que nous sommes dans une recherche d’économie d’énergie !


Ce schéma ne pourra pas être appliqué sur tous les sites, surtout les petits en zone rurale, où on est par exemple sur un site qui nous appartient et qui est amorti.


Questions hors ordre du jour


La CFTC demande des réponses écrites sur les questions non traitées lors de la réunion


Quel est le nombre de CDD embauchés sur le 1er semestre 2023 ? Télétravail : la CFTC revendique une augmentation de la prime télétravail au vu de l’augmentation des coûts énergétiques ainsi qu’une augmentation de la prise en charge des équipements annexes (fauteuils, bureau, imprimante ...). Inspecteurs du recouvrement et contrôleurs : la CFTC relaie les demandes des inspecteurs et contrôleurs sur leur déroulement de carrière. Comment vont être positionnés les postes prévus dans la nouvelle COG ? Comment seront intégrés les nouveaux inspecteurs ? En effet, une grande inquiétude existe sur le nombre important de tuteurs. Réforme des retraites : quelles sont les mesures mises en place pour les salariés déjà partis (sur des congés ou un CET) et qui doivent retravailler sur une période suite à la nouvelle réforme ? La CFTC demande une présentation de schéma Directeur RH suite aux objectifs de la COG 2023/2027.





La CFTC prend acte de l’apport de ressources complémentaires au sein de la Branche recouvrement. Elle restera toutefois vigilante quant à leur affectation dans les organismes. Les salariés doivent retrouver du sens au travail, une reconnaissance de leurs compétences et une rémunération juste et digne !




Représentants CFTC : Marie Ledermann, Frédéric Belouze, Virginie Marceau, Sébastien Buisson, Bernadette Declérieux, Lionel Vergnes et Benoît Volkoff (Snadeos CFTC)



Télécharger le compte-rendu CFTC

INC recouvrement juillet 2023
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