LOI ANI : Ce que cela change pour vous élu(e)s ?
- Fédération CFTC PSE
- il y a 2 jours
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La loi en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et de l'évolution du dialogue social, définitivement adoptée le 15 octobre 2025, supprime la limitation du nombre de mandats pour les élus CSE.
L'article L.2314-33 du Code du travail a été réécrit pour supprimer toute mention de cette limitation. Cette réforme s'inscrit dans la continuité de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 14 novembre 2024, par lequel les partenaires sociaux avaient sollicité la suppression de cette contrainte, estimant qu'elle pouvait priver les entreprises de représentants expérimentés et nuire à la qualité du dialogue social.
Rappel du dispositif antérieur :
Jusqu'à présent, les élus du Comité social et économique (CSE) ne pouvaient exercer plus de trois mandats consécutifs dans la même entreprise. Cette règle, prévue à l'article L.2314-33 du Code du travail, visait à favoriser le renouvellement des instances représentatives du personnel.
Le régime comportait toutefois deux exceptions importantes :
Les entreprises de moins de 50 salariés n'étaient pas concernées par cette limitation. Leurs représentants pouvaient ainsi être réélus sans restriction.
Dans les entreprises de 50 à 300 salariés, le protocole d'accord préélectoral (PAP) pouvait déroger à la règle, permettant soit de la renforcer, soit de la supprimer, selon les décisions des partenaires sociaux au niveau de l'entreprise.
En revanche, dans les entreprises de plus de 300 salariés, la limitation à trois mandats consécutifs s'imposait sans possibilité de dérogation.
La suppression de cette limite est effective depuis la publication de la loi au Journal officiel à savoir le 24 octobre 2025.
D’autres évolutions concernant cette loi vous seront communiquées par la suite, restez vigilants !
