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Programme des négociations 2024-2026



La Directrice de l’Ucanss, Mme Bertin, présente ses vœux à l’ensemble des participants.

 

La CFTC alerte la Directrice de l’Ucanss sur notre grille de salaire qui dénombre 3 niveaux en-dessous du SMIC et l’interroge sur les conséquences pour la branche Sécurité sociale au vu des directives du Ministère du travail.

 

En effet, le 16 octobre dernier, date de la conférence sociale sur les salaires, la Direction Générale du Travail dénombrait une soixantaine de branches disposant de minimas conventionnels au-dessous du Smic. Ces branches avaient alors reçu du Ministère du travail un courrier demandant « d’accélérer le mouvement » sous peine de sanctions, ces branches étant considérées comme réfractaires, avec pour certaines un dialogue social à l’arrêt.

 

Depuis, 28 branches demeurent dans le collimateur du gouvernement. Elles figurent sur une liste mise à jour et diffusée car elles présentent toujours des grilles salariales comprenant encore au moins un échelon de rémunération inférieur au salaire minimum. Pour l’heure, le Ministère du travail refuse de pointer publiquement du doigt ces secteurs sous le Smic, refusant la politique de « name and share ».

 

La CFTC pose 3 questions claires et précises à l’Employeur sur le sujet :

  • La Sécurité sociale a-t-elle à l’époque (dernier trimestre 2023) reçu un courrier de la Direction Générale du Travail ?

  • La Sécurité sociale disposant toujours d’échelons inférieurs au salaire minimum à ce jour (niveaux 1, 2 et 3) risque-t-elle des sanctions ? 

  • En tant qu’employeur, avez-vous pris rdv avec le Ministère du travail entre fin décembre et fin janvier comme il le propose afin d’évoquer l’urgence et l’état de notre dialogue social ?

 

Réponses de Mme Bertin

Nous n’avons pas reçu de courrier à ce jour. La Branche Sécurité sociale dépend du code de la Sécurité sociale et non du code du travail. Un des objectifs de la classification sera de remédier à cette situation.

 

 

Déclaration CFTC


La CFTC rappelle la demande de l’ensemble des organisations syndicales sur la continuation des négociations salariales 2024. Nous souhaitons que ce thème soit traité prioritairement au cours du 1er trimestre 2024.

 

Sur le programme

 

En ce début d’année 2024, la CFTC présente ses meilleurs vœux à l’ensemble des participants. Nous restons convaincus de la nécessité d’un dialogue social constructif, loyal et sincère pour mener à bien les différents travaux de cette année.

 

La CFTC sera un partenaire responsable et ambitieux. Au travers d’accords novateurs, nous devons impérativement répondre aux demandes légitimes des salariés que sont la reconnaissance et la valorisation de leurs métiers.

 

En ce sens, la CFTC, demandant à être associée aux discussions, sera particulièrement vigilante et exigeante sur les négociations des classifications. Il apparaît primordial et impérieux de donner un nouvel élan et d’ancrer ces classifications dans le monde d’aujourd’hui.

Nous ne pouvons pas nous contenter de rustines mais nous devons collectivement nous engager dans une refonte ambitieuse avec un budget à la hauteur et répondant à des enjeux d’attractivité, de fidélisation et de reconnaissance.

 

En miroir de l’attribution des 5 « points d’indice » de la Fonction publique au 1er janvier 2024, la CFTC demande à l’Employeur d’octroyer des points de compétence à l’ensemble des personnels de la Sécurité sociale avec effet au 1er janvier 2024.

 

Sur le pouvoir d’achat et les conditions de travail

 

La CFTC rappelle ses propositions :

  • Abandon des contraintes RMPP pour permettre des mesures générales et individuelles

  • Revalorisation de la valeur du point équivalente au taux d’inflation et son indexation sur l’indice des prix (source INSEE)

  • Application de la prime Ségur à l’ensemble des salariés du secteur social et médico-social

  • Redistribution des reliquats de l’intéressement

  • Versement de la prime mobilité géographique, y compris au sein d’un même organisme (multi sites)

  • Revalorisation de l’indemnité télétravail

  • Revalorisation de la prime transport de 4€ identique depuis depuis 2004 (PA 10/12/1975) et l’octroi d’un chèque transport - pour utilisation de moyen de transport personnel nécessaire (à concurrence de 400€)

  • Revalorisation des frais de transport et découcher compte tenu des tarifs en vigueur.

 

  

Sur le programme de négociations proposé par l’Ucanss

 

Classification : la CFTC demande une négociation commune aux 3 classifications sur des sujets transverses

 

Accord aidants :  la CFTC alerte sur la problématique de communication et de prise en charge par les RH. Nous demandons qu’un bilan soit présenté sur le nombre de prestations, le nombre de demandes et le nombre de visites sur site.

 

Formation professionnelle : la CFTC souhaite intégrer la problématique des séniors.

 

Révision des paramètres frais de santé : augmentation de la participation employeur

 

Transfert des centres de santé aux UGECAM : demande d’un accord socle avec garanties protectrices pour l’ensemble des salariés concernés

 

Système différentiel : avant toute révision des paramètres, la CFTC demande qu’une commission soit réunie pour discuter de l’évolution des pensions sur 2023 et 2024. Pour rappel, le taux de revalorisation Agirc-Arrco était fixé à 5,70 et a été revalorisé à hauteur de 4,90 au 1er novembre 2023 (demande de minimum 3,90).

 

 

La CFTC souhaite sincèrement que cette année 2024 soit constructive et que l’Employeur soutienne les salariés de l’Institution, SES salariés, auprès de la tutelle. Sans leurs efforts et leur motivation, l’édifice vacillerait et cela pénaliserait de fait un nombre important de bénéficiaires et usagers. La tutelle et les Ministères doivent entendre la détresse de ces salariés qui ne demandent que de pouvoir vivre dignement.

 

 

Réponses UCANSS 


La Directrice de l’Ucanss constate globalement un accueil favorable de la part des organisations syndicales sur les propositions faites par l’employeur.


Elle note toutefois des nuances, notamment sur l’accompagnement des personnels des centres de santé vers les UGECAM :  il ne s’agit pas de négocier sur les transferts, mais sur le dispositif d’accompagnement des salariés.


Elle entend et prend note des demandes de sujets non prévus dans le programme proposé.


Demandes RSO de l’entreprise sur l’égalité professionnelle entre hommes et femmes et l’égalité générationnelle (salariés seniors). 

Elle propose un temps de concertation et de bilan sur les accords RSE durant 2024 pour mesurer les évolutions possibles dans le futur accord.


Revalorisation d’indemnités et différents paramètres 

Une revalorisation de l’indemnité télétravail ainsi que des textes paramétriques (prime de crèche, repas, découcher) sera actée en début d’année (prise en compte de l’indice Insee).


Sur la période des JO fixée du 1er juin au 8 septembre 

Il a été recommandé de limiter au maximum les déplacements dans les villes olympiques et de privilégier le mode visio. Les frais de découcher seront pris en charge sur la base d’un hôtel 2 étoiles.


Elle confirme que la revalorisation de la prise en charge des frais de transport en commun à hauteur de 75% est laissée à la négociation locale. Elle entend la demande des OS qui réclament une négociation nationale socle, elle portera la demande le lendemain au COMEX.

 

La CFTC alerte sur la question des moyens financiers et l’abondement nécessaire. Elle rejoint les autres OS sur une demande de négociation socle portée au national. Par ailleurs, la CFTC souhaite avoir des réponses sur ses autres demandes et notamment sur la question salariale.

 

L’employeur reprend les demandes des organisations syndicales et précise le calendrier prévisible :

  • Primes de fonction : pas d’opposition de principe à avancer cette thématique à 2024, mais il faudra être vigilant sur le calendrier dans la mesure où la négociation des classifications va fortement nous mobiliser sur le 1er semestre 2024. 

  • Sur la classification : pas d’opposition du Comex sur accord de méthode. Elle propose que cela fasse partie des sujets à évoquer lors de la négociation. Pas de réponse sur la demande de la CFTC d’intégrer au groupe de travail l’ensemble des représentants des 3 conventions collectives.

  • Enveloppe de 56 millions : elle n’est pas pérenne. Nous n’avons pas la certitude de pouvoir la remobiliser sur 2024, en cours de discussion avec la tutelle.

 

Elle prend acte des thématiques qui doivent être traitées de façon prioritaire :

  • Complémentaire santé et prévoyance : reprendre les négociations dès janvier

  • Titres restaurant : à traiter sur le 1er trimestre

  • Intéressement : annexes à négocier sur le 1er semestre

  • Extension de la prime Ségur : nous devons attendre la réponse de la tutelle et les enveloppes complémentaires

  • Accords à terme échu : possibilité à étudier de passer par un avenant.

 

Elle entend la forte demande des OS sur la négociation salariale 2024 dès le 1er trimestre qu’elle portera au COMEX du 11 janvier ainsi que les autres demandes. Un projet sera envoyé dès que possible avant sa présentation au COR.  

 

La CFTC demande que les modalités des jours de rachat de RTT 2024 soient annoncées simultanément dans les organismes et s’appuient sur les mêmes directives nationales. 

 



Représentants CFTC : Frédéric BELOUZE, Sonia RIVOT, Bernadette DECLERIEUX, Pierre PINEAU, Marie LEDERMANN, Sabine KARST, Lionel VERGNES et Benoît VOLKOFF (Snadeos)

 



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