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Et TOC ! Le Conseil constitutionnel retoque l'article 27...

Soulagement pour les assurés et pour les salariés des DRSM !

 

La CFTC, entendue lors de l’examen de la PLFSS 2024 à la commission des comptes et à la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, avait exprimé sa réticence et sa franche hostilité à voir voter l’article 27 du texte.

 

En effet, il donnait la possibilité pour un employeur de faire contrôler son salarié par un médecin qui devenait autorisé, par contre visite, d’invalider l’arrêt de travail d’un médecin traitant et de donner l’ordre à l’Assurance maladie de stopper le versement des indemnités journalières sans autre vérification ni avis.

 

La CFTC, représentée par Mme LECERF et M. GUILLEMOT lors des auditions de la commission des comptes, des groupes parlementaires du Sénat et de l’Assemblée nationale s’est battue pour éclairer les esprits et convaincre pour qu’une telle injustice ne voit pas le jour.

 

Nous nous félicitons que nous ayons été écoutés et surtout entendus puisque le Conseil constitutionnel a censuré l’article 27 du PLFSS 2024 en reprenant les arguments de la CFTC qui décrivait cet article 27 comme une disposition injuste, inopérante, stigmatisante et embolisante pour les services de l’Assurance Maladie.

 

La voix de la CFTC, syndicat constructif, pragmatique et responsable est entendue par les plus hautes autorités de la République qui lui reconnaissent la pertinence de ses raisonnements.

 

 

 


Téléchargez le communiqué CFTC


CR-CFTC-PSE-article 27- PLFSS 2024
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