INC recouvrement du 10 Novembre 2022


En amont de la réunion, la CFTC alerte la Direction de l’Ucanss sur :

  • L’application locale des modalités de rachat RTT qui semble être différente d’un organisme à l’autre : possibilité de rachat de 5 à 15 jours de RTT ou aucune possibilité offerte aux salariés. Quelle est la position de l’Ucanss sur le sujet ?

  • Les difficultés rencontrées par certains salariés lors de demande d’acompte sur salaires ainsi que l’attitude de certaines directions sur le sujet (convocation et mise à disposition d’un guide de bonne gestion).

Compte-rendu INC recouvrement 10 Novembre 2022

Réponses de l’Ucanss

  • Sur le rachat de jours RTT : l’Ucanss a transmis une lettre circulaire élaborée avec la Caisse Nationale du Recouvrement (aspect juridique). Aucune instruction précise n’a été donnée quant à un nombre possible de jours rachetés, si ce n’est un maximum de 15 jours, laissant l’appréciation des modalités au local en fonction de la situation (nombre de personnes, impact sur le budget, …).

  • Sur les acomptes salaires : Mme Bertin n’a pas connaissance des faits. Il n’apparaît cependant pas choquant d’accompagner le salarié dans ces circonstances.


Déclaration CFTC

La CFTC alerte la Direction Nationale sur les dysfonctionnements informatiques subis autant par les cotisants que par les salariés.


En effet, tous les jours se suivent et se ressemblent avec des pannes, des accès inopérants, des traitements erronés qui conduisent à une importante charge de travail induite : les appels téléphoniques augmentent, dus en partie à l’incompréhension et au mécontentement des cotisants.


A cela s’ajoutent des réorganisations sans réelle concertation (Middle Office, téléphonie, Flex Office, …), des contraintes énergétiques nouvelles qui impactent le budget de fonctionnement et un environnement de travail pesant devenu anxiogène.


Nous ne vous parlerons pas en plus de la politique salariale de notre Institution.


Pour la CFTC, l’annonce d’une revalorisation de 3,5% à la date du 1er octobre est indigne d’une négociation et traduit l’absence de considération des Pouvoirs publics pour les salariés de la Sécurité sociale.


Que veulent nos dirigeants ? Quel avenir pour notre Sécurité Sociale et avec quels salariés ?


La CFTC s’inquiète de cette situation au vu des remontées de terrain

  • Des recrutements compliqués

  • Des inégalités de plus en plus pesantes entre les nouveaux embauchés et les salariés ayant de l’ancienneté dans l’entreprise et une expérience si mal reconnue

  • Une perte de sens au travail au regard d’un pilotage essentiellement axé sur des indicateurs d’ordre volumétriques et non sur des indicateurs révélateurs d’une qualité de service rendu aux usagers et partenaires

  • Une inadéquation charges/ressources : un nombre important de nouvelles missions sans effectifs et à coût constant.

Comment envisager le recouvrement de l’Agirc-Arrco dans ces conditions ? Quelles garanties pour un recouvrement efficace ?


La CFTC et les partenaires sociaux sont inquiets et s’interrogent sur la capacité du recouvrement à prendre en charge cette nouvelle mission (moyens humains et techniques), une parmi tant d’autres... encore et encore…


Alors la CFTC vous demande, Monsieur le Directeur, de faire une pause, d’analyser et de résoudre les difficultés tant informatiques qu’organisationnelles. Les négociations avec l’État sur la nouvelle COG doivent prendre en compte les évolutions de travail et les moyens à mettre en place.


Vos salariés attendent de votre part des réponses et des actions, ils en ont assez de l’affichage … ne les décevez pas !


La CFTC, au travers d’un représentant informaticien, a souhaité faire part de son expérience au sein du Recouvrement afin d’alerter sur la situation que vivent les salariés aujourd’hui :


J’interviens ce jour en lien avec mon cœur de métier qui est mon quotidien (le support informatique dans la seconde Urssaf de France - Rhône-Alpes) et les dysfonctionnements subis au quotidien. Je ne vais rien vous apprendre sur cette problématique… Depuis des mois, un jour c’est un minimum d’un feu rouge (pour ne pas en citer plus). Cela a un impact très direct sur les salariés qui n’en peuvent plus avec un stress généré insupportable et hélas un service que les Urssaf n’ont plus la capacité de rendre aux cotisants. Nous avons tous à cœur en interne de rendre ce service, mais comment ?

Les métiers « support informatique » ne savent plus comment agir au quotidien pour colmater des dysfonctionnements et apporter un service de qualité. Nous vous demandons la mise en œuvre de moyens adaptés aux ambitions affichées. Nous comptons sur vous !


Ordre du jour


3 thématiques ont été abordées lors de cette réunion

  • Transfert du recouvrement de la retraite complémentaire

  • Transfert CIPAV

  • Reprise du recouvrement amiable et forcé


Transfert du recouvrement de la retraite complémentaire

Le transfert à l'Urssaf du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco, qui devait intervenir au 1er janvier 2023, est reporté pour toutes les entreprises au 1er janvier 2024. Pour l’année 2023, les cotisations de retraite complémentaire demeurent donc déclarées et payées auprès de l’Agirc-Arrco.

Le Directeur général entend les inquiétudes mais se veut rassurant. Des tests ont été effectués sur 200 entreprises de tailles différentes pour la fiabilisation des données via la DSN. Il n’y a pas eu de difficultés importantes, les contrôles automatisés (avant et après l’échéance) ont permis de rétablir les situations (corrections faites par les employeurs mais aussi par les Urssaf grâce aux DSN de substitution). Ce transfert marque donc la fin du « déclaratif » puisque l’Urssaf pourra prendre la main sur l’employeur si nécessaire pour saisir une DSN de substitution.

Il est acté que l’Urssaf aura en charge le recouvrement mais que l’Agirc Arrco continuera d’agir sur les droits individuels des salariés. Des outils communs seront mis en place.

Extension des activités pour le contrôle sur les cotisations retraite et les droits ouverts, il s’agit d’une activité complémentaire qui nécessitera des ressources supplémentaires


Questions CFTC

Quels sont les gains estimés ? Comment sont-ils calculés ?

Le gain estimé de 400 millions a été calculé sur la performance du réseau recouvrement qui est supérieure de 0,5 point à celle de l’Agirc-Arrco. Par ailleurs, des gains complémentaires seront réalisés non seulement sur le contrôle car les Urssaf disposent de ressources que l’Agirc-Arrco n’a pas, mais aussi sur l’éco-gestion car certaines tâches sont aujourd’hui réalisées en doublon.


Impact de la charge ?

Les charges supplémentaires sont en cours d’évaluation pour la future COG : impacts sur les temps de contrôle, impacts sur le recouvrement lui-même (mais limités car déjà organisme collecteur) et impacts sur les charges de manière générale car les fiabilisations vont augmenter. Ces évaluations serviront pour le calibrage des ressources.


Formation et intégration du personnel ?

La Caisse Nationale accueillera les personnels que l’Agirc-Arrco lui demandera de reprendre. Des discussions sont en cours.

Les personnels des Urssaf seront accompagnés, des formations seront dispensées sur 2023.


Traitement de l’arriéré ?

Il est prévu (mais il s’agit d’un point encore à travailler). Après 2024/25, l’antériorité devrait être transférée à l’Urssaf (mais cela est toujours en cours d’échange…).


Organisation ?

Ce qui doit encore être mis en production, c’est l’intégration des contrôles effectués par Agirc-Arrco dans l’outil de production Urssaf : nous ne reproduirons pas le schéma RSI.

La création de CTP, les contrôles déclaratifs ainsi que la gestion avec le déclarant nécessitent encore des travaux informatiques.


Transfert CIPAV


A compter du 1er janvier 2023, l’Urssaf aura la charge le recouvrement des cotisations de retraite (base et complémentaire) et d’invalidité-décès des professionnels libéraux relevant de la Cipav qui n’auront ainsi plus qu’un seul interlocuteur pour l’ensemble de leurs cotisations et contributions sociales personnelles.

Il s’agit de recouvrer trois nouvelles cotisations (retraite de base et complémentaire, invalidité-décès) pour une population déjà connue puisque ces cotisants règlent les autres cotisations et contributions personnelles auprès des Urssaf. Il faut adapter l’ensemble des offres et services jusqu’aux aides d’action sociale pour intégrer ces nouvelles cotisations.

Une organisation spécifique au recouvrement de l’antériorité Cipav (recouvrement des cotisations retraite et invalidité-décès antérieures à 2023) est mise en place pour une durée maximale de 2 ans. Un centre de gestion au sein de l’Urssaf Ile-de-France, (DRAC) sera mis en place. Ce département sera composé d’une partie des personnels ex-Cipav transférés à la branche recouvrement et sera hébergé dans les locaux de la Cipav. L’activité de gestion des cotisations et du recouvrement sera opérée avec le système d’information de la Cipav.



Questions CFTC

La CFTC est satisfaite de la prise en compte de l’arriéré par un groupe dédié avec maintien de leur propre système d’information.


Quels sont les stocks estimatifs liés à l’antériorité ?

Nous n’avons pas mesuré la charge en tant que telle, mais cela représente un montant 380 000 000 euros d’antériorité.

La DRAC n’a une existence que de 2 ans maximum : qui décide de cette durée ? Existe-t-il un moyen de prolonger son existence en cas de besoin ?

Le délai de 2 ans nous semble nécessaire pour régulariser les dettes restant à recouvrer, notamment en prenant en compte les régularisations possibles avec la production des revenus 2022. Un bilan sera fait avant la fin des 2 ans afin d’évaluer la charge et de prendre les dispositions qui s’imposeront.


Formation des personnels des URSSAF ?

Des formations seront mises en place, un script téléphonique pour les plateformes et une présentation via Sharepoint.


Évaluation de la charge pour les Urssaf régionales ?

Pas de charge supplémentaire, il s’agit de la gestion de cotisations courantes.


Modalités sur les transferts de personnels CIPAV ?

Le transfert concerne essentiellement la région Ile de France (96 personnes), un accord de transition a été négocié avec les partenaires sociaux de la Cipav et de l’Urssaf Ile de France.


Reprise du recouvrement amiable et forcé

La reprise du recouvrement est en cours tant pour la filière employeur que pour la filière travailleur indépendant.

Filière employeur

Reprise progressive pour retrouver une situation normale fin 2022 par des rappels successifs aux cotisants (état de dette, avis amiable, mise en demeure et contrainte). Une priorisation a été opérée pour les créances risquant d’être prescrites. 80% des plans d’apurement sont respectés, 1/3 des comptes débiteurs a été recouvré.

Filière Travailleur indépendant

Même schéma avec un retour à la normale plutôt 1er trimestre 2023. Nous avons dû faire face à un afflux de demandes téléphoniques qui a été maîtrisé par des renforts CDD.



Questions CFTC


Une hausse des plans non respectés est à prévoir : quelles conséquences ? Comment on va gérer cela ? Sera-t-on en capacité de le gérer avec tous les dysfonctionnements actuels et des moyens si restreints ?

Par ailleurs, les difficultés des entreprises et des TI sont importantes et on constate des fermetures d’établissements de plus en plus nombreuses. La CFTC s’inquiète des conséquences sur les comptes de la Sécurité sociale, notamment sur les redistributions (aux caisses prestataires) issues du recouvrement.


Réponses

  • Concernant les ressources, nous avons évalué et identifié la charge complémentaire (surtout matérialisée en 2023) avec la tutelle. En réponse à la demande CFTC sur l’autorisation d’embauches en cette période où les budgets ne sont que provisoires, celles-ci devront faire partie d’une enveloppe CDD.

  • Sur les conséquences pour la trésorerie de la Sécurité sociale, nous ne constatons aucun impact sur le versement des prestations.


Questions CFTC hors ordre du jour


Quelles solutions apportées pour répondre aux dysfonctionnements informatiques?

La Direction entend les craintes de la CFTC : nous avons effectivement rencontré des problématiques liées au réseau (ralentissements, applications en feu rouge, ...). Des solutions sont en cours.

Pour répondre à la CFTC sur les conséquences possibles sur la prime d’intéressement, les résultats ne sont pas détériorés et les objectifs sont au rendez-vous.

Point sur les travaux COG

La phase de préparation et les discussions de fond sont terminées. Nous arrivons à la phase de discussion sur la rédaction des fiches COG avec la DSS et le CA. La COG ne sera pas conclue pour fin d’année mais plutôt fin du 1er trimestre 2023. Nous commençons à déterminer la méthode et les axes à mettre en œuvre.

Projet COG en 4 ambitions :

  • La relation de service avec nos cotisants,

  • Le rôle du réseau Urssaf dans la fiabilisation des données et collecteur vis-à-vis des partenaires,

  • La performance du recouvrement et du contrôle,

  • Les moyens et l’organisation interne du réseau en termes de RSO.

La question des moyens et effectifs n’a pas encore été abordée. Elle sera vue dans un second temps.


Le middle office va-t-il être généralisé dans tous les organismes ? Avec des préconisations/obligations/cahier des charges ? Le local gardera-t-il des prérogatives quant à l’organisation interne ?

La mise en place de middle office permet aux collaborateurs du front office de prendre en charge l’appel ainsi que la gestion : le but est d’éviter les affaires watt ou les messages de rappel.

Nous nous devons de réfléchir à un enrichissement du métier de COS front office vers d’éventuels parcours back office. Pour rappel, nous constatons aujourd’hui un turn over important. Nous devons professionnaliser nos équipes en privilégiant les CDI.

Sur l’organisation en locale : les situations sont hétérogènes dans les organismes. Une réflexion sur le front office, middle office… et qualité de service rendu aux cotisants doit permettre de mieux gérer les pics d’appel et l’organisation du travail. La « voice bot » et le « call back » sont testés et feront sans doute partie des outils utilisés au cours de la prochaine COG. Cette dernière prévoira également un socle minimum d’accueil physique.


Politique sur les économies énergétiques mise en place par les organismes. Quelle est la volonté de la Caisse Nationale ?

Les économies financières engendrées par les organismes auront un impact de surcoût supporté par le personnel, la CFTC revendique la réévaluation de l’indemnité télétravail.

L’impact financier directement supporté par les salariés (à la vue du coût de l’énergie) n’est pas acceptable d’autant que les niveaux de rémunération sont déjà très bas.

Pour l’exemple, des collègues des premiers niveaux de rémunérations ont dû démissionner pour pouvoir subvenir à leurs besoins en déménageant dans d’autre région du fait de leur salaire.


Une étude a été diligentée avec 2 hypothèses : fermer une journée accolée à un week-end (lundi/vendredi) les organismes qui le souhaitent peuvent le faire mais pas imposé OU fermeture occasionnelle mais plus longue (une semaine par exemple). Par ailleurs, le regroupement des salariés sur certains étages apparaît également comme une possibilité.

En cas de coupure d’électricité : mise en place prochainement d’un PCA spécifique.

Sur la demande d’une revalorisation de la prime télétravail, la Directrice de l’Ucanss précise que conformément à l’accord, celle-ci devrait être revalorisée selon l’indice du coût énergétique pour atteindre 2,90€ au 1er janvier 2023.


Bilan COG 2018/2022/politique salariale 2022

Une présentation sera faite lors d’une prochaine INC.


Plan immobilier Flex office

Un retour d’expérience sera présenté.





Représentants CFTC : Frédéric BELOUZE, Jérôme LLANAS, Bernadette DECLERIEUX, Sébastien BUISSON, Virginie VERNA MARCEAU, Marie LEDERMANN et Benoît VOLKOFF (SNADEOS)



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